Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Employeurs et salariés (CDI, CDD, temps plein ou partiel, y compris DOM) des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité : mutuelles, unions et fédérations (santé, prévoyance, réalisations sanitaires et sociales mutualistes : centres de santé, optique, audition, dentaire, EHPAD, services de soins). Exclusions : activités relevant d'autres CCN (FEHAP, tourisme social, aide à domicile UNA/UNASSAD), professionnels de santé sous contrat individuel inscrits à un ordre, et organismes de la mutualité sociale agricole (exclusion d'extension).

Source : art. 1.1 « Champ d'application ». Extension : arrêté du 17 août 2001 ; exclusion MSA (arrêté du 3 juin 2003).

Texte de base du 31 janvier 2000 (étendu par arrêté du 17 août 2001). Derniers avenants pertinents : avenant n° 33 du 26 octobre 2023 (art. 15.2 prévoyance, annexes IV et V), avenant n° 34 du 9 avril 2024 (art. 15.2.4, organisme recommandé Mutex SA), avenant n° 35 du 21 octobre 2025 (annexe V cotisations prévoyance), avenant n° 31 du 20 novembre 2020 (art. 15.3 santé, annexe 7).

Catégories du texte : employés, techniciens, agents d'encadrement, cadres et directeurs.

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucun seuil conventionnel de visite de reprise : les seuils légaux s'appliquent (R. 4624-31 : 30 jours maladie/accident, toute durée MP, congé maternité).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 6
  • Carence (jours) : 0
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1/2
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 100
    • Note : Maintien intégral du salaire mensuel NET, de la date d'indisponibilité jusqu'à la prise en charge par le régime de prévoyance (franchise prévoyance de 90 jours discontinus, annexe IV) ; puis relais prévoyance 80 % du salaire brut de référence (sous déduction sécurité sociale).
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Encouragée par le texte (« les parties signataires engagent les organismes à mettre en place des procédures de subrogation ») ; obligatoire pour les IJ complémentaires de prévoyance (art. 15.2.2).
  • Déduction des IJ : Les prestations en espèces de la sécurité sociale sont décomptées ou remboursées à l'organisme. Réadmission au maintien : nouvelle indemnisation seulement après 6 mois de reprise effective des fonctions (sans faire obstacle à la mensualisation légale). AT : même indemnisation sans condition d'ancienneté.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Les organismes doivent veiller tout particulièrement à rechercher toutes mesures telles que transformations ou mutations de poste de travail ainsi que le reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.

Source : art. 12.3 « Autres dispositions ». Reprend en substance l'obligation légale de reclassement, sans délai ni périmètre élargi.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Aucune indemnité spécifique d'inaptitude : indemnité conventionnelle de licenciement (art. 16.2) ou régime légal (L. 1226-14 doublée en inaptitude professionnelle).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • travail sur écran prolongé (fatigue visuelle, TMS du membre supérieur, lombalgies) pour les personnels administratifs et de gestion
  • risques psychosociaux : relation d'aide et d'accueil, charge émotionnelle, gestion de publics fragiles, incivilités et agressions en accueil ou centres de santé
  • risques biologiques (AES, infections) pour les personnels des centres de santé, soins infirmiers, EHPAD, centres dentaires et d'optique-audition
  • TMS et lombalgies liées aux mobilisations de personnes (EHPAD, SSIAD mutualistes)
  • horaires atypiques, travail de nuit et de week-end dans les établissements médico-sociaux
  • risque routier (personnels itinérants, conseillers mutualistes)
  • risques chimiques limités (produits de désinfection, laboratoires de prothèses dentaires)
  • rayonnements ionisants (radiologie dentaire, imagerie des centres de santé)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, manutention de personnes en EHPAD/SSIAD), TMP 45 (hépatites virales, personnels de soins), TMP 76 (maladies liées à des agents infectieux en milieu de soins), TMP 66 (rhinites et asthmes allergiques, latex, produits de désinfection), TMP 6 (rayonnements ionisants, radiologie dentaire). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • personnels de soins exposés aux agents biologiques (infirmiers, aides-soignants des réalisations sanitaires et sociales mutualistes)
  • personnels exposés aux rayonnements ionisants (assistants dentaires, manipulateurs)
  • travailleurs de nuit des EHPAD et établissements mutualistes
  • prothésistes dentaires exposés à des agents chimiques dangereux (méthacrylates, poussières)

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Le maintien de salaire employeur (100 % net dès 6 mois de présence) s'arrête à la prise en charge prévoyance (franchise de 90 jours discontinus) : au-delà, le salarié passe de 100 % net à 80 % du brut moins sécurité sociale ; bien articuler les deux régimes en paie.
  • Réadmission au maintien de salaire : il faut 6 mois de reprise effective entre deux indemnisations conventionnelles (la mensualisation légale reste applicable en secours).
  • Garantie d'emploi limitée : 120 jours d'absence (continus ou non) sur 12 mois seulement, hors AT/MP - c'est une des plus courtes des grandes branches ; le licenciement pour nécessité de remplacement reste soumis au droit commun.
  • L'absence longue maladie est neutralisée pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement (art. 12.3) : perte d'ancienneté indemnisable.
  • Indemnité de licenciement très favorable (1/2 mois par an, plafond 7,5 mois) mais indemnité de départ à la retraite modeste (0,2 mois par an, plafond 4 mois).
  • Ne pas confondre avec la CCN FEHAP (51) ni la MSA : certains établissements sanitaires mutualistes appliquent d'autres conventions ; vérifier l'IDCC sur le bulletin de paie.
  • Les congés décès conventionnels (enfant : 3 jours) sont inférieurs aux minima légaux actuels : appliquer la loi.
  • Les indemnités « Ségur » de branche ne concernent que les personnels des EHPAD, établissements de santé et EAJE mutualistes.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 2128. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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