Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) : 80
  • Base de calcul : salaire de référence brut (fixe + variables des 12 derniers mois), sous déduction de la sécurité sociale brute
  • Franchise (jours) : 90
  • Franchise detail : 90 jours discontinus, appréciés sur les 12 mois précédant l'arrêt en tenant compte des arrêts reconnus par la sécurité sociale (indemnisés ou non) non indemnisés par l'assureur
  • Ancienneté : aucune condition d'ancienneté (affiliation obligatoire de tous les salariés)

Source : art. 15.2 « Garanties de prévoyance » ; annexe IV « Énoncé des garanties » (rédaction avenant n° 33 du 26 octobre 2023). Pendant la franchise, c'est le maintien employeur de l'art. 12.1 (100 % net) qui joue pour les salariés ayant 6 mois de présence.

Invalidité

  • Invalidite 1re cat avec activite (%) : 100
  • Invalidite 1re cat sans activite (%) : 60
  • Invalidité 2e-3e catégorie (%) : 100
  • Ipp 33 66 (%) : 100
  • Ipp 66 et plus (%) : 100
  • Base de calcul : salaire de référence brut, sous déduction de la pension de sécurité sociale brute ; règle de cumul en cas de poursuite d'activité ou revenu de remplacement

Source : annexe IV (rédaction avenant n° 33 du 26 octobre 2023). Niveau très favorable : 100 % du salaire de référence brut moins sécurité sociale pour l'invalidité 2e/3e catégorie et l'IPP ≥ 33 %.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital base t1 (%) : 325
  • Capital base t2 (%) : 375
  • Double effet : doublement du capital
  • Majoration accident : 50 % du PASS
  • Iad 3e categorie t1 (%) : 425
  • Iad 3e categorie t2 (%) : 475
  • Rente éducation : 12 % du PMSS par enfant jusqu'à 11 ans, 17 % de 12 à 17 ans, 22 % de 18 à 25 ans (études) ; rente viagère enfant handicapé 22 % du SR brut ; majoration orphelin 50 %

Source : annexe IV (rédaction avenant n° 33 du 26 octobre 2023). T1 = rémunération jusqu'à 1 PASS, T2 de 1 à 4 PASS. Le versement du capital IAD met fin à la garantie décès capital de base.

Complémentaire santé

Couverture complémentaire santé obligatoire dans chaque organisme (contrat collectif à adhésion obligatoire), avec socle minimal de garanties fixé à l'annexe 7 ; participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation ; prise en charge totale de la cotisation salariale pour les temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute ; action sociale obligatoire ; portabilité légale (L. 911-8 CSS) et maintien loi Évin rappelés.

Source : art. 15.3 « Garanties de santé » (rédaction avenant n° 31 du 20 novembre 2020, étendu par arrêté du 2 juillet 2021). Pas d'organisme recommandé pour la santé : mise en place au niveau de chaque entreprise.

Prévoyance : organisme recommandé Mutex SA (art. 15.2.4, rédaction avenant n° 34 du 9 avril 2024), recommandation d'une durée maximale de 5 ans ; fonds de solidarité financé par 2 % des cotisations brutes (degré élevé de solidarité, art. 15.2.5). Cotisations : taux et répartition fixés à l'annexe V (modifiée en dernier lieu par avenant n° 35 du 21 octobre 2025). Retraite complémentaire : CPM (ARRCO) et AGIRC pour la tranche B des cadres (art. 15.1).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : 1 heure par jour à compter du début du 4e mois de grossesse, fixée quotidiennement sauf accord avec l'organisme.
  • Maintien de salaire maternité : Maintien intégral du salaire mensuel net pendant le congé légal de maternité ou d'adoption, sous déduction des IJSS (sans condition d'ancienneté exprimée). Paternité : maintien intégral du net (1 an de présence effective).
  • Congé supplémentaire : À l'issue du congé maternité/adoption (demande 5 semaines avant l'expiration, 1 an de présence) : congé de 3 mois maximum à demi-salaire OU 1 mois et demi à salaire complet ; ouvert au père ou à la mère, y compris pour l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans.
  • Allaitement : Non prévu (régime légal L. 1225-30).
  • Enfant malade : 6 jours ouvrés rémunérés par année civile (fractionnables) pour enfants malades de moins de 14 ans (6 mois de présence) ; +2 jours ouvrés par enfant handicapé reconnu ; crédit de 7 heures par année civile en cas d'hospitalisation d'un enfant, du conjoint ou d'un parent à charge.
  • Congé parental : Renvoi aux conditions légales.
  • Proche aidant : Crédit d'hospitalisation de 7 h (ci-dessus) ; pas d'autre disposition.
  • Conges evenements : Naissance/adoption 3 jours ouvrés ; mariage/PACS du salarié 1 semaine calendaire ; décès du conjoint/concubin/partenaire ou d'un enfant 3 jours ouvrés ; ascendant, beau-père, belle-mère 2 jours ; frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 1 jour.

Source : art. XIII « Maternité - Adoption » ; art. 10.2 « Congés exceptionnels ». Certains congés décès conventionnels sont désormais inférieurs aux minima légaux (L. 3142-4 : 5 jours pour décès d'un enfant de 25 ans et plus, 12 jours ou plus pour un enfant de moins de 25 ans, 3 jours parents/frères/sœurs) : le légal s'applique.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Art. 4.7 « Emplois réservés » : obligation d'emploi rappelée, avec engagement de privilégier l'emploi direct de travailleurs handicapés plutôt que le versement de la contribution. Accords de branche relatifs à l'emploi des personnes en situation de handicap du 20 mai 2016 puis du 7 décembre 2018. +2 jours enfant malade par enfant handicapé ; rente viagère prévoyance pour enfant handicapé (annexe IV).
  • Seniors : Publics prioritaires de formation : salariés de 45 ans ou plus ou plus de 20 ans d'activité (art. 9.1.1). Pas d'accord seniors spécifique identifié.
  • Pénibilité : Art. 9.1.1 : attention particulière aux métiers à forte pénibilité et aux catégories à taux d'inaptitude élevé (accès formation).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Non prévu.

Source : art. 4.7 ; art. 9.1.1 ; accords handicap du 20 mai 2016 et du 7 décembre 2018. Contenu détaillé des accords handicap 2016/2018 non relevé (titres au sommaire Légifrance).

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Pas d'accord de branche santé-sécurité dédié identifié. Accord GPEC du 15 octobre 2014 ; accords égalité professionnelle du 24 septembre 2010 et du 5 février 2021.
  • Instances : CPPNI (art. 18.1, avenant n° 21 du 1er juin 2017) ; commission paritaire de conciliation (art. 18.2) ; commission nationale paritaire de suivi du régime de prévoyance (CNPS, art. 15.2.5).
  • Référents : Non prévu au niveau de la branche.
  • Formations : Formation obligatoire aux valeurs mutualistes pour tout nouvel embauché dans l'année suivant l'embauche, sur le temps de travail (art. 9.1.3.2) ; catalogue de formation de branche piloté par la CPNEFP.
  • Fonds et observatoire : Observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité (OEMM, art. 9.11) ; CPNEFP (art. 9.10) ; OPCO Uniformation ; fonds de solidarité prévoyance (2 % des cotisations) finançant des actions de prévention santé publique et risques professionnels (art. 15.2.5).
  • Segur : Accords du 3 décembre 2020 (indemnité forfaitaire « Ségur » EHPAD et établissements de santé), du 15 décembre 2021 (« Ségur 2 » et « Laforcade ») et du 11 juin 2024 (indemnité EAJE/PSU) pour les personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux mutualistes.

Source : art. 15.2.5 ; art. 18 ; art. 9.10 à 9.12 ; accords attachés.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 8 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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