Les formalités en début d'arrêt

La convention exige une maladie « dûment constatée » mais ne fixe ni délai de prévenance ni délai d'envoi du certificat médical (droit commun applicable). Pas de contre-visite patronale expressément prévue. Les parties signataires engagent les organismes à mettre en place des procédures de subrogation.

Source : art. 12.1 « Indemnisation par l'employeur ». Alinéa subrogation étendu sous réserve de la loi du 19 janvier 1978 (arrêté du 17 août 2001).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 6
  • Carence (jours) : 0
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Encouragée par le texte (« les parties signataires engagent les organismes à mettre en place des procédures de subrogation ») ; obligatoire pour les IJ complémentaires de prévoyance (art. 15.2.2).
  • Déduction des IJ : Les prestations en espèces de la sécurité sociale sont décomptées ou remboursées à l'organisme. Réadmission au maintien : nouvelle indemnisation seulement après 6 mois de reprise effective des fonctions (sans faire obstacle à la mensualisation légale). AT : même indemnisation sans condition d'ancienneté.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1/2 an 90 jours à 100 %

Source : art. 12.1 « Indemnisation par l'employeur » ; art. 12.2 ; annexe IV (franchise 90 jours). Le texte ne fixe pas de durée chiffrée du maintien employeur : il court « jusqu'à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance », soit en pratique les 90 jours de franchise de l'annexe IV. Lecture croisée art. 12.1 + annexe IV.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Pour le calcul du délai-congé et de l'indemnité de licenciement, le temps d'absence pour longue maladie n'est pas pris en compte (art. 12.3). Pas de disposition conventionnelle assimilant la maladie à du travail effectif pour les congés payés.

Source : art. 12.3 « Autres dispositions ». Règle défavorable : l'absence longue maladie est neutralisée dans l'ancienneté servant au préavis et à l'indemnité de licenciement.

La garantie d'emploi

  • Principe : En cas de nécessité de remplacement, l'organisme ne peut prendre l'initiative de la rupture qu'après une absence (hors AT/MP) de 120 jours continus ou non sur une même période de 12 mois.
  • Durées par ancienneté (mois) :
    • Ancienneté : toutes anciennetés
    • Durée (mois) : 4
    • Détail : 120 jours continus ou discontinus sur 12 mois
  • Indemnite : Indemnité de licenciement de l'art. 16.2 (temps d'absence longue maladie non pris en compte dans l'ancienneté).
  • Priorité de réembauche (mois) : —
  • Condition de la priorité : À l'issue de son absence, le salarié doit être affecté en priorité dans son emploi antérieur, à défaut dans un emploi vacant de sa classe.

Source : art. 12.3 « Autres dispositions ». Exclusion expresse des absences AT/MP du décompte des 120 jours.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) : 80
  • Base de calcul : salaire de référence brut (fixe + variables des 12 derniers mois), sous déduction de la sécurité sociale brute
  • Franchise (jours) : 90
  • Franchise detail : 90 jours discontinus, appréciés sur les 12 mois précédant l'arrêt en tenant compte des arrêts reconnus par la sécurité sociale (indemnisés ou non) non indemnisés par l'assureur
  • Ancienneté : aucune condition d'ancienneté (affiliation obligatoire de tous les salariés)

Source : art. 15.2 « Garanties de prévoyance » ; annexe IV « Énoncé des garanties » (rédaction avenant n° 33 du 26 octobre 2023). Pendant la franchise, c'est le maintien employeur de l'art. 12.1 (100 % net) qui joue pour les salariés ayant 6 mois de présence.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Aucune disposition conventionnelle sur le temps partiel thérapeutique.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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