Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Entreprises du médicament (fabrication, exploitation, promotion et distribution de spécialités pharmaceutiques à usage humain, y compris façonnage, recherche clinique, entreprises de promotion/visite médicale) sur le territoire national ; champ défini à l'article 1er par référence aux codes NAF (21.10Z, 21.20Z notamment) et aux activités connexes ; adhésion de l'OPPSIS (prestataires de services) en 2005. Dispositions spécifiques aux métiers de la promotion (avenant II).

Source : art. 1er – Champ d'application ; avenant II du 11 avril 2019 relatif aux métiers de la promotion. Libellé détaillé de l'article 1er (6 500 caractères) non recopié.

Texte mis à jour par l'accord du 11 avril 2019 (clauses générales art. 1er à 41, avenants I classifications-salaires et II métiers de la promotion), étendu par arrêté du 2 avril 2021, consulté sur Légifrance le 1er septembre 2026. Textes récents : accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (avenants annuels jusqu'au 8 juillet 2025 ; recommandation APGIS/AXA France Vie à compter du 1er janvier 2025 pour 5 ans, accord de mise en concurrence du 8 février 2024) ; accord du 22 juin 2007 frais de santé des anciens salariés (avenants jusqu'au 9 janvier 2025) ; accord du 5 novembre 2020 relatif à la santé, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ; accord du 5 novembre 2020 sur la qualité de vie au travail ; accord du 9 septembre 2021 télétravail ; accord du 21 juillet 2022 handicap ; accord du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants (avenant du 13 mars 2025) ; accord du 8 juillet 2025 relatif à l'emploi des salariés seniors.

Catégories du texte : classification unique en groupes 1 à 11 (avenant I « classifications et salaires »), sans distinction ouvriers/ETAM/cadres pour les règles conventionnelles ; les règles varient selon les groupes (1-3, 4-5, 6 et plus) pour le préavis et la garantie d'emploi ; prime d'ancienneté pour les groupes 1 à 5 ; cadres au sens de la prévoyance : groupes selon accord de branche, métiers de la promotion (visiteurs médicaux) : avenant II.

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucun seuil conventionnel ; règles légales (R. 4624-31). Depuis le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-355), l'autorisation de conduite (chariots, engins) et l'habilitation électrique reposent sur une attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans, et non plus sur le suivi individuel renforcé.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 90
    • Taux (%) : 100
    • Libellé : salaire net mensuel maintenu pendant les 90 premiers jours calendaires, tous groupes de classification
  • Par catégorie : non
  • Plafond annuel (jours) : 90
  • AT/MP : AT/MP : 90 jours calendaires par arrêt (sans plafond annuel ni condition de reprise).
  • Réouverture des droits : Droits rouverts en totalité au 1er janvier si non épuisés ; si épuisés, réouverture l'année suivante subordonnée à une reprise effective de 2 mois continus ; un arrêt à cheval sur deux années civiles ne peut dépasser 90 jours.
  • Relais prévoyance : Régime de prévoyance de branche (accord du 9 juillet 2015) en relais du maintien employeur : IJ complémentaires = 80 % de la base des prestations (90 % en AT/MP) sous déduction des IJSS, cumul plafonné à 100 % du net ; salariés de moins d'1 an d'ancienneté : franchise de 3 jours (maladie) ou 0 jour (AT/MP ≥ 3 jours) – ils sont donc indemnisés par la prévoyance dès le 4e jour bien que l'employeur ne maintienne pas le salaire.
  • Subrogation : Subrogation évoquée (art. 28 §3 e : déclaration des prestations « sauf subrogation ») ; l'employeur doit déclarer l'arrêt à l'organisme de prévoyance dans les 12 mois.
  • Déduction des IJ : Salaire NET mensuel maintenu, réduit chaque mois des IJSS.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Aucune disposition conventionnelle spécifique sur l'inaptitude ou le reclassement dans les clauses générales lues (art. 28, 35, 36) ; droit commun. Accord du 21 juillet 2022 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap et accord du 8 juillet 2025 relatif à l'emploi des salariés seniors (maintien dans l'emploi) non lus.

Pas d'indemnité spécifique ; indemnité conventionnelle de licenciement (art. 36) due au salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ; en cas d'inaptitude professionnelle, indemnité légale doublée (L. 1226-14) si plus favorable que la conventionnelle (à comparer : la conventionnelle atteint 0,3 à 0,5 mois par an + majorations).

Source : art. 36 – Indemnités de licenciement.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • exposition aux principes actifs et produits chimiques (cytotoxiques, hormones, antibiotiques, solvants, CMR) en production et R&D
  • risques biologiques (vaccins, biotechnologies, laboratoires de recherche, animaleries)
  • gestes répétitifs et cadences (conditionnement, lignes de production) – TMS
  • travail posté et de nuit (production continue)
  • bruit des lignes de conditionnement
  • manutention de charges
  • salles blanches, environnements contrôlés, températures
  • risque routier des visiteurs médicaux et forces de vente (itinérants)
  • risques psychosociaux (restructurations, promotion)
  • rayonnements ionisants (radiopharmaceutiques, laboratoires)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : 57 (affections périarticulaires), 97 et 98 (rachis lombaire), 42 (surdité), 66 (asthme professionnel – poussières de médicaments, antibiotiques, enzymes), 65 (eczéma allergique), 84 (solvants), 4 (benzène), 12 (hydrocarbures halogénés), 43 (formaldéhyde), 6 (rayonnements ionisants), 76 (hépatites virales), 40 (tuberculose), 45 (hépatites) – laboratoires, 16 bis (HAP – rare). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • salariés exposés aux agents CMR (cytotoxiques, hormones, solvants classés) – SIR
  • agents biologiques de groupes 3 et 4 (laboratoires, vaccins) – SIR
  • rayonnements ionisants (radiopharmacie, catégories A/B) – SIR
  • travailleurs de nuit et postés (suivi adapté)
  • conducteurs de chariots et engins : autorisation de conduite (depuis le 1er octobre 2025, attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans, décret n° 2025-355 – plus de SIR automatique)
  • habilitation électrique (même régime)
  • jeunes de moins de 18 ans sur travaux dangereux
  • visiteurs médicaux : pas de SIR mais risque routier et isolement

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Industrie pharmaceutique (21).

Points de vigilance

  • Maintien de salaire à 100 % du net pendant 90 jours par année civile (AT/MP : 90 jours par arrêt), puis prévoyance à 80 % (90 % AT/MP) : vérifier la déclaration de l'arrêt à l'organisme de prévoyance dans les 12 mois (à défaut, indemnisation retardée).
  • Réouverture des droits maladie l'année suivante subordonnée à 2 mois de reprise effective si les 90 jours ont été épuisés ; un arrêt à cheval sur deux années civiles ne donne pas droit à 180 jours.
  • Les arrêts maladie de plus de 6 mois dans l'année civile ne comptent pas dans l'ancienneté conventionnelle (prime d'ancienneté, indemnités de rupture).
  • Indemnité de licenciement : barème transitoire (b) réservé aux embauches antérieures au 1er juillet 2019 et aux ruptures notifiées avant le 30 juin 2026 ; depuis le 1er juillet 2026, barème a uniquement ; le taux s'applique à toute l'ancienneté (non cumulatif).
  • Préavis réciproque de 2 à 4 mois selon le groupe et la date du contrat (avant/après le 1er juillet 2009) : la démission d'un cadre peut exiger 4 mois.
  • Salariés de moins d'un an d'ancienneté : pas de maintien employeur mais IJ de prévoyance dès le 4e jour (franchise 3 jours) – droit souvent méconnu.
  • Métiers de la promotion (visiteurs médicaux) : avenant II spécifique (frais, mobilité, formation) ; CDI de chantier possible (accord du 11 avril 2019).
  • Entreprises non adhérentes aux organismes recommandés : elles doivent garantir des prestations et revalorisations au moins équivalentes (art. 40 ; accord 2015 art. 16.4).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 176. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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