Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Franchise : égale à la durée du maintien de salaire employeur (90 jours) pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté ; 3 jours (maladie) ou 0 jour si arrêt ≥ 3 jours (AT/MP) pour les salariés de moins d'1 an
  • Montant : 80 % de la base des prestations (rémunération brute de référence, TA-TB-TC) sous déduction des IJSS ; 90 % en AT/MP ; cumul plafonné à 100 % du net ; suspension/réduction si la CPAM suspend/réduit ses IJ ; temps partiel thérapeutique indemnisé sous conditions (règle de limitation art. 16.1.2) ; maternité et paternité exclues (indemnisées par l'employeur)
  • Cotisation : décès-incapacité-invalidité : 1,50 % contractuel, appelé à 1,37 % en 2026, répartition 60 % employeur / 40 % salarié (part salarié 0,548 % TA-TB-TC)
  • Régime : régime professionnel conventionnel (RPC) obligatoire avec organismes recommandés (AXA France Vie pour décès-incapacité-invalidité, gestion APGIS) ; les entreprises non adhérentes doivent garantir un niveau au moins équivalent ; fonds de haut degré de solidarité

Source : accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, art. 16.1 et 16.2 (modifié par avenants jusqu'au 8 juillet 2025) ; art. 18 – Cotisations ; art. 40 des clauses générales. Régime très protecteur : le salarié de moins d'un an d'ancienneté, non couvert par le maintien employeur, est indemnisé par la prévoyance dès le 4e jour.

Invalidité

  • Catégories 2 et 3 : rente annuelle = 30 % de la base des garanties limitée au PSS + 80 % de la partie supérieure au PSS
  • Catégorie 1 : rente de 2e/3e catégorie réduite de 25 %
  • AT/MP : incapacité ≥ 50 % : 90 % de la base sous déduction de la rente SS ; incapacité de 20 à < 50 % : 90 % × 2N (N = taux d'incapacité) sous déduction de la rente SS
  • Règles : servies jusqu'à la liquidation de la retraite (taux plein au plus tard) ; revalorisation au 1er avril sur décision du comité paritaire ; plafond de cumul 100 % de la base nette

Source : accord du 9 juillet 2015 art. 16.3 et 16.4.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Option 1 (capital) : 170 % de la base (TA-TB-TC) célibataire sans personne à charge ; 220 % marié/pacsé sans personne à charge ; 310 % avec une personne à charge ; +90 % par personne à charge supplémentaire
  • Option 2 : capital 170 % + rente éducation par enfant (limitée à la TB)
  • Option 3 : capital + rente temporaire de conjoint
  • Autres : versement anticipé en invalidité absolue et définitive (3e catégorie ou IP 100 % AT/MP avec tierce personne) ; garantie maintenue pendant l'incapacité/invalidité ; indemnité en cas de prédécès du conjoint (art. 15) ; régime supplémentaire (RS) optionnel pour les cadres (art. 21-25) ; part employeur décès 0,76 % TA

Source : accord du 9 juillet 2015 art. 14 – Couverture en cas de décès ; art. 15 ; art. 23. Montants des rentes éducation et de conjoint (options 2 et 3) non recopiés.

Complémentaire santé

Régime obligatoire maladie-chirurgie-maternité de branche pour tous les salariés (accord du 9 juillet 2015 art. 17), organisme recommandé APGIS (2025-2029) ; cotisations 2026 : 1,02 % TA-TB + 1,21 % du PASS (55 % en Alsace-Moselle), réparties 60 % employeur / 40 % salarié ; portabilité (art. 9) ; régime des anciens salariés (accord du 22 juin 2007, avenants annuels jusqu'en 2025) ; fonds collectif santé et fonds de haut degré de solidarité.

Source : accord du 9 juillet 2015 art. 17 et 18 ; accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés. Grille des remboursements non recopiée.

Organismes recommandés à compter du 1er janvier 2025 (5 ans) : APGIS (institution de prévoyance) pour maladie-chirurgie-maternité et gestion de l'ensemble des prestations ; AXA France Vie pour décès-incapacité-invalidité ; comité paritaire de gestion ; retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (art. 39).

Maternité et parentalité

Maternité : salaire net maintenu pendant toute la durée légale du congé (déduction IJSS) pour 1 an d'ancienneté ; paternité : salaire net maintenu pendant le congé (1 an d'ancienneté) ; prime de naissance/adoption de 40 MG (1 an de présence). Congés familiaux (art. 27) : mariage/PACS 5 jours ouvrés, décès d'un enfant ou du conjoint 5 jours, parents/beaux-parents/fratrie 3 jours, grands-parents 1 jour, naissance 3 jours, annonce d'un handicap 2 jours, déménagement 1 jour/an ; enfant malade < 16 ans : 1 jour payé par an et par enfant (max 3). Accord du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants (avenant du 13 mars 2025) ; ancienneté : congé parental et présence parentale comptés pour moitié ; jours cédés à un parent d'enfant malade ou proche aidant comptés.

Source : art. 29 – Maternité et paternité ; art. 27 – Congés pour événements familiaux ; art. 25 ; accord du 9 janvier 2025 salariés aidants. Contenu de l'accord salariés aidants 2025 non lu (dons de jours, aménagements).

Handicap, seniors, fin de carrière

Seniors : majoration de l'indemnité de licenciement (+1 mois après 45 ans ou 15 ans d'ancienneté, +1 mois après 50 ans) ; accord du 8 juillet 2025 relatif à l'emploi des salariés seniors ; accords GEPP 2019 et 2023 ; indemnité de départ à la retraite jusqu'à 9 mois. Handicap : accord du 21 juillet 2022 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap (accords antérieurs 2008-2009) ; 2 jours pour l'annonce d'un handicap chez un enfant ; jours de congé supplémentaires pour enfant handicapé à charge. Pénibilité : art. 23 (réduction des expositions aux facteurs L. 4161-1) ; prime pour travaux pénibles exceptionnels.

Source : art. 36 §4 c ; art. 23 ; accord du 8 juillet 2025 seniors ; accord du 21 juillet 2022 handicap. Contenu des accords seniors 2025 et handicap 2022 non lu.

Prévention et dialogue social dans la branche

Art. 23 : politique de prévention des risques (facteurs de pénibilité, risques chimiques), information/formation, mesures de protection ; accord du 5 novembre 2020 relatif à la santé, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ; accord du 5 novembre 2020 sur la QVT ; accord du 9 septembre 2021 télétravail ; accord du 17 octobre 2023 transition écologique et mobilité durable ; CPPNI (accord du 16 mars 2017) ; CPNEIS (accord du 20 avril 2006) ; dialogue social dans les entreprises sans délégué syndical (accord du 19 avril 2006).

Source : art. 23 ; accord du 5 novembre 2020 santé-sécurité ; accord du 16 mars 2017 CPPNI.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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