Les formalités en début d'arrêt

Absences pour maladie ou accident justifiées par certificat médical dans les 3 jours à compter de la constatation de l'absence (sauf force majeure) ; contre-visite médicale possible ; le maintien de salaire est subordonné au versement des IJSS ; déclaration des prestations sauf subrogation.

Source : art. 28 §2 a et §3 a, e – Absences, maladies et accidents.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 0
  • Plafond annuel (jours) : 90
  • Subrogation : Subrogation évoquée (art. 28 §3 e : déclaration des prestations « sauf subrogation ») ; l'employeur doit déclarer l'arrêt à l'organisme de prévoyance dans les 12 mois.
  • Déduction des IJ : Salaire NET mensuel maintenu, réduit chaque mois des IJSS.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 90 jours à 100 %
  • AT/MP : AT/MP : 90 jours calendaires par arrêt (sans plafond annuel ni condition de reprise).
  • Réouverture des droits : Droits rouverts en totalité au 1er janvier si non épuisés ; si épuisés, réouverture l'année suivante subordonnée à une reprise effective de 2 mois continus ; un arrêt à cheval sur deux années civiles ne peut dépasser 90 jours.
  • Relais prévoyance : Régime de prévoyance de branche (accord du 9 juillet 2015) en relais du maintien employeur : IJ complémentaires = 80 % de la base des prestations (90 % en AT/MP) sous déduction des IJSS, cumul plafonné à 100 % du net ; salariés de moins d'1 an d'ancienneté : franchise de 3 jours (maladie) ou 0 jour (AT/MP ≥ 3 jours) – ils sont donc indemnisés par la prévoyance dès le 4e jour bien que l'employeur ne maintienne pas le salaire.

Source : art. 28 §3 – Indemnisation maladie et accident (a à e) ; accord du 9 juillet 2015 art. 16.2. Régime simple et favorable : 100 % du net, sans carence, 90 jours par année civile, puis 80 % (prévoyance) sans limite tant que les IJSS sont versées. Comparer avec la loi pour les anciennetés élevées (> 26 ans : durée légale supérieure à 90 jours mais taux inférieurs) – la combinaison conventionnelle reste globalement plus favorable.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Ancienneté (art. 25) : sont assimilés à du temps de présence les arrêts pour AT/MP et maternité sans limite, et les arrêts maladie dans la limite de 6 mois calendaires (continus ou non) par année civile ; au-delà de 6 mois dans l'année, la période n'est pas comptée ; congé parental et présence parentale comptés pour moitié. Congés payés (art. 26) : absences maladie assimilées à du travail effectif dans la limite de la durée d'indemnisation de l'art. 28.3 (90 jours), AT/MP dans la limite d'un an ; complément de congé non payé possible ; report des congés non pris pour maladie après la reprise ; jours supplémentaires pour enfants à charge. Prime d'ancienneté (3 % à 18 %) fondée sur l'ancienneté de l'art. 25.

Source : art. 25 – Ancienneté ; art. 26 – Congés payés annuels ; art. 24 §8 – Prime d'ancienneté. PIÈGE : une longue maladie (> 6 mois dans l'année civile) fait perdre de l'ancienneté conventionnelle (prime d'ancienneté, indemnités).

La garantie d'emploi

Les absences maladie justifiées ne rompent pas le contrat. Si une ou plusieurs absences prolongées imposent le remplacement effectif du salarié, l'employeur peut le licencier dans les conditions légales et conventionnelles. Pour les salariés des groupes 5 et suivants, l'employeur s'engage à ne licencier qu'en cas de nécessité et si un remplacement provisoire est impossible (remplaçant informé par écrit du caractère provisoire). Le salarié licencié conserve les indemnités de maladie jusqu'au terme des 90 jours (ou guérison) et une priorité de réembauchage (art. 25 §4). AT/MP : aucun licenciement tant que les IJSS sont versées. Rupture possible pour une autre cause (licenciement économique).

Source : art. 28 §2 b à e – Absences pour maladie. Pas de durée chiffrée ; la jurisprudence (perturbation + remplacement définitif) s'applique.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Franchise : égale à la durée du maintien de salaire employeur (90 jours) pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté ; 3 jours (maladie) ou 0 jour si arrêt ≥ 3 jours (AT/MP) pour les salariés de moins d'1 an
  • Montant : 80 % de la base des prestations (rémunération brute de référence, TA-TB-TC) sous déduction des IJSS ; 90 % en AT/MP ; cumul plafonné à 100 % du net ; suspension/réduction si la CPAM suspend/réduit ses IJ ; temps partiel thérapeutique indemnisé sous conditions (règle de limitation art. 16.1.2) ; maternité et paternité exclues (indemnisées par l'employeur)
  • Cotisation : décès-incapacité-invalidité : 1,50 % contractuel, appelé à 1,37 % en 2026, répartition 60 % employeur / 40 % salarié (part salarié 0,548 % TA-TB-TC)
  • Régime : régime professionnel conventionnel (RPC) obligatoire avec organismes recommandés (AXA France Vie pour décès-incapacité-invalidité, gestion APGIS) ; les entreprises non adhérentes doivent garantir un niveau au moins équivalent ; fonds de haut degré de solidarité

Source : accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, art. 16.1 et 16.2 (modifié par avenants jusqu'au 8 juillet 2025) ; art. 18 – Cotisations ; art. 40 des clauses générales. Régime très protecteur : le salarié de moins d'un an d'ancienneté, non couvert par le maintien employeur, est indemnisé par la prévoyance dès le 4e jour.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

L'employeur donne au salarié la possibilité de reprendre à temps partiel thérapeutique lorsque la sécurité sociale l'autorise avec maintien des IJ ; avenant au contrat pour la durée du mi-temps intégrant les aménagements du médecin du travail. Le régime de prévoyance complète les IJSS et le salaire partiel dans la limite de 100 % de la base nette (accord 2015 art. 16.1.2 et 16.2.4).

Source : art. 28 §2 f ; accord du 9 juillet 2015 art. 16.1.2.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 6 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Vérifiez votre cas en deux minutes

Nos simulateurs appliquent les règles de cette page à votre situation.

Voir les outils