Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Employeurs et salariés (métropole et DOM) de l'industrie de l'hôtellerie de plein air : exploitation de terrains de camping, caravaning et parcs résidentiels de loisirs (NAF 552 C, aujourd'hui 55.30Z), campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome, ainsi que les personnels des commerces, bars, restauration et animation annexes à l'activité principale. Exclusion : organismes de tourisme social et familial sans but lucratif (CCN tourisme social et familial).

Source : art. 1 § 1.1 « Champ d'application » (rédaction avenant n° 3 du 25 octobre 1995).

Texte de base du 2 juin 1993 (étendu par arrêté du 15 octobre 1993). Derniers textes pertinents : avenant n° 16 du 30 décembre 2022 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004 ; avenants 2025 à l'accord frais de santé du 3 juillet 2015 (tarifs 2025-2026) ; accord du 22 mai 2025 remplaçant la grille de classification (art. 4) ; avenant n° 37 du 17 juillet 2017 (travail saisonnier) ; accord du 25 octobre 2002 et avenant n° 1 du 29 janvier 2004 (travail de nuit).

Catégories du texte : 1re et 2e catégories : employés (accueil, toutes mains, surveillants, bar-restauration non qualifiés), 3e catégorie : employés qualifiés (administratif, accueil trilingue, animation, cuisinier, MNS, ouvrier d'entretien qualifié), 4e catégorie : agents de maîtrise, 5e catégorie : cadres non dirigeants, 6e catégorie : cadres dirigeants.

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Aucun seuil conventionnel de visite de reprise : seuils légaux applicables (R. 4624-31).

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Duree (jours) : 60
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 6
    • Duree (jours) : 80
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 11
    • Duree (jours) : 100
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 16
    • Duree (jours) : 120
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 21
    • Duree (jours) : 140
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 26
    • Duree (jours) : 160
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 31
    • Duree (jours) : 180
    • Taux (%) : 100
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Prestations versées à l'employeur tant que le salarié fait partie de l'effectif (accord prévoyance, art. 4.2.1).
  • Déduction des IJ : Garantie « maintien de salaire » assurée par le régime de prévoyance de branche (cotisation employeur 0,45 % non cadres) : 100 % du salaire de référence net (1/12 du net fiscal des 12 derniers mois), IJSS nettes déduites, charges sociales patronales indemnisées jusqu'à 40 %. L'ancienneté des tranches s'apprécie DANS LA BRANCHE ; la condition d'ouverture est de 12 mois (continus ou non) dans l'entreprise, supprimée en cas d'AT/MP. Pour les salariés à moins de 200 h/trimestre sans IJSS, prestation calculée sur une IJSS reconstituée théorique.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

Travailleur de nuit déclaré inapte au poste de nuit : droit à être transféré, temporairement ou définitivement, sur un poste de jour disponible correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi occupé ; licenciement possible seulement si l'employeur justifie par écrit de l'impossibilité de proposer un poste de jour ou en cas de refus du salarié (accord nuit, art. 5). Pas de disposition générale sur l'inaptitude dans le texte de base (droit commun).

Source : accord du 25 octobre 2002, art. 5.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Aucune indemnité spécifique inaptitude ; régime légal (L. 1226-14 en inaptitude professionnelle).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • saisonnalité massive : contrats courts, logement sur site, horaires atypiques, cumul fatigue estivale
  • TMS et port de charges (ménage des mobil-homes, entretien des espaces verts, manutention)
  • produits chimiques : entretien des piscines (chlore, acide), produits de nettoyage, phytosanitaires
  • noyade et sauvetage (MNS, surveillants de baignade), exposition solaire et chaleur
  • chutes de hauteur (élagage, entretien des toitures et installations)
  • risque électrique et machines (ouvriers de maintenance)
  • travail de nuit (surveillants, gardiens, animation, bar-discothèque)
  • agressions et incivilités de la clientèle, travail isolé de nuit
  • hygiène alimentaire et coupures/brûlures (restauration, bar)
  • bruit (animation, discothèque)
  • risque routier interne (petits véhicules, tracteurs)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : TMP 57 (affections périarticulaires), TMP 98 (rachis lombaire, charges lourdes), TMP 65 (lésions eczématiformes, produits d'entretien et chlore), TMP 66 (rhinite et asthme professionnels), TMP 42 (surdité, animation sonore et machines), TMP 19 (leptospirose, milieux humides et espaces verts), TMP 8 (ciments, petits travaux d'entretien). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • travailleurs de nuit (surveillants, gardiens, personnels de bar-discothèque)
  • maîtres nageurs sauveteurs et personnels manipulant les produits de traitement des piscines (agents chimiques dangereux)
  • ouvriers de maintenance exposés au risque électrique (habilitations) et aux travaux en hauteur
  • jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés (saisonniers)
  • conducteurs d'engins (autorisation de conduite)

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Le « maintien de salaire » maladie est ici une garantie assurée du régime de prévoyance de branche (Malakoff Humanis) et non une obligation directe de l'employeur : vérifier que l'entreprise a bien adhéré à un contrat conforme, sinon l'employeur reste débiteur des minima (ANI mensualisation et accord de branche).
  • Ancienneté requise pour les IJ : 12 mois dans l'entreprise selon l'accord prévoyance consolidé, mais l'art. 3.2.2 de la CCN évoque 6 mois « dans la branche » pour permanents et saisonniers : contestation possible, lecture favorable à faire valoir ; aucune ancienneté en AT/MP.
  • Saisonniers : cumul d'ancienneté sur contrats successifs (droit au calcul consolidé), reconduction organisée (art. 3.2.2), portabilité santé puis tarif d'accueil en intersaison ; salaire de référence décès spécifique (24 mois branche / 2).
  • Régimes d'équivalences (43/39, 45/39, 52/39) et durées maximales jusqu'à 60 h : points de contentieux classiques ; l'équivalence tombe en cas de polyvalence.
  • Indemnité conventionnelle de licenciement moins favorable que la légale : toujours appliquer la légale.
  • Aucune garantie conventionnelle d'emploi en cas de maladie et quasi-rien sur la maternité : protection purement légale.
  • Repos hebdomadaire suspendable 3 fois en juillet-août : contrôler la compensation en fin de saison.
  • Le régime santé impose 2 % de cotisations fléchés solidarité/prévention même hors organisme recommandé : vérifier le contrat souscrit.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1631. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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