Les formalités en début d'arrêt

Le texte de base ne fixe ni délai de prévenance ni délai d'envoi du certificat (droit commun applicable). L'indemnisation maladie relève du régime de prévoyance de branche assuré (accord du 9 mars 2004) : versement des prestations à l'employeur tant que le salarié est dans l'effectif (subrogation de fait), directement au salarié sinon.

Source : accord du 9 mars 2004, art. 4.2.1. Pas de contre-visite patronale conventionnelle.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Prestations versées à l'employeur tant que le salarié fait partie de l'effectif (accord prévoyance, art. 4.2.1).
  • Déduction des IJ : Garantie « maintien de salaire » assurée par le régime de prévoyance de branche (cotisation employeur 0,45 % non cadres) : 100 % du salaire de référence net (1/12 du net fiscal des 12 derniers mois), IJSS nettes déduites, charges sociales patronales indemnisées jusqu'à 40 %. L'ancienneté des tranches s'apprécie DANS LA BRANCHE ; la condition d'ouverture est de 12 mois (continus ou non) dans l'entreprise, supprimée en cas d'AT/MP. Pour les salariés à moins de 200 h/trimestre sans IJSS, prestation calculée sur une IJSS reconstituée théorique.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 60 jours à 100 %
à partir de 6 ans 80 jours à 100 %
à partir de 11 ans 100 jours à 100 %
à partir de 16 ans 120 jours à 100 %
à partir de 21 ans 140 jours à 100 %
à partir de 26 ans 160 jours à 100 %
à partir de 31 ans 180 jours à 100 %

Source : accord du 9 mars 2004, art. 3 et 4.2.3 A (rédactions consolidées, avenant n° 16 du 30 décembre 2022) ; art. 3.2.2 du texte de base. Ambiguïté de lecture : l'art. 3.2.2 du texte de base (version 2018) évoque une ancienneté de 6 mois calculée dans la branche pour les IJ et rentes des permanents et saisonniers, alors que l'art. 3 consolidé de l'accord prévoyance retient 12 mois dans l'entreprise ; retenir la lecture la plus favorable au salarié au cas par cas. Indemnisation minimale de 60 jours, durées ANI mensualisation améliorées.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Pour l'ancienneté, les durées des contrats saisonniers successifs dans la même entreprise se cumulent (art. 3.2.2). Pas de disposition assimilant la maladie à du travail effectif pour congés payés ou primes.

Source : art. 3.2.2 « Personnel saisonnier ».

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Aucune clause conventionnelle de garantie d'emploi en cas de maladie : seule la jurisprudence (perturbation de l'entreprise et remplacement définitif) et l'interdiction de discrimination protègent le salarié malade.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Maintien salaire : voir absence_maladie (100 % net, 60 à 180 jours selon ancienneté branche, carence 7 jours maladie / 0 jour AT-MP)
  • Relais itt (%) : 80
  • Relais itt at mp (%) : 90
  • Base de calcul : salaire de référence net fiscal (1/12 des 12 derniers mois, T1+T2), IJSS nettes déduites
  • Durée : tant que la sécurité sociale indemnise, au plus jusqu'au 1095e jour d'arrêt, fin en cas d'invalidité ou de liquidation retraite
  • Ancienneté : 12 mois dans l'entreprise (aucune en AT/MP)
  • Cumul max : 100 % du salaire net de référence (art. 4.4)

Source : accord du 9 mars 2004, art. 4.2.3 B, 4.2.4 et 4.4.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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