Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Maintien salaire : voir absence_maladie (100 % net, 60 à 180 jours selon ancienneté branche, carence 7 jours maladie / 0 jour AT-MP)
  • Relais itt (%) : 80
  • Relais itt at mp (%) : 90
  • Base de calcul : salaire de référence net fiscal (1/12 des 12 derniers mois, T1+T2), IJSS nettes déduites
  • Durée : tant que la sécurité sociale indemnise, au plus jusqu'au 1095e jour d'arrêt, fin en cas d'invalidité ou de liquidation retraite
  • Ancienneté : 12 mois dans l'entreprise (aucune en AT/MP)
  • Cumul max : 100 % du salaire net de référence (art. 4.4)

Source : accord du 9 mars 2004, art. 4.2.3 B, 4.2.4 et 4.4.

Invalidité

  • Invalidite 1re cat (%) : 20
  • Invalidite 2e cat (%) : 30
  • Invalidite 3e cat (%) : 30
  • Ipp 33 a 66 (%) : 10
  • Ipp 66 et plus (%) : 30
  • Base de calcul : salaire annuel brut des 12 derniers mois (T1+T2), rente versée en complément de la pension de sécurité sociale, par trimestres

Source : accord du 9 mars 2004, art. 4.3.1 à 4.3.4. Rente due dès 33 % d'IPP (AT/MP) ; sans condition d'ancienneté si suites d'AT/MP.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Non-cadres : capital 150 % du salaire de référence + 25 % par enfant à charge ; rente éducation 8 % par enfant (jusqu'à 18 ans, 26 ans si études, viagère si enfant handicapé) ; rente de conjoint 8 % à défaut d'enfant à charge
  • Cadres : option 1 : capital 400 % (sans enfant) à 500 % (un enfant) + 100 % par enfant supplémentaire ; option 2 : capital 300 % + rentes éducation 12 % (jusqu'à 18 ans) / 17 % (18-21 ans, 26 si études)
  • Communs : capital doublé en cas de décès accidentel ; double effet 100 % aux enfants à charge ; IAD (3e catégorie ou IPP 100 % avec tierce personne) : versement anticipé du capital ; allocation obsèques 150 % du PMSS ; rente handicap viagère OCIRP (587,29 € par mois, valeur 2023)
  • Ancienneté : aucune condition d'ancienneté ; garantie maintenue pendant tout arrêt de travail indemnisé, sans cotisation

Source : accord du 9 mars 2004, art. 4.1.1 à 4.1.9. Pour les saisonniers hors période d'activité : salaire de référence = moitié des salaires bruts des 24 derniers mois dans la branche.

Complémentaire santé

Régime frais de santé de branche obligatoire (accord du 3 juillet 2015, effet 1er janvier 2016) : socle obligatoire pour tous les salariés dès l'embauche, sans sélection médicale ; participation employeur d'au moins 50 % ; cotisation salarié régime général 1,10 % du PMSS (tarifs 2025-2026, options 1,27 %/1,45 %) ; dispenses R. 242-1-6 (CDD < 12 mois...) ; extension facultative aux ayants droit ; portabilité L. 911-8 (12 mois max) et maintien loi Évin à tarifs encadrés (100 %/125 %/150 %/165 % sur 4 ans) ; dispositif spécifique pour les saisonniers en intersaison (contrat individuel au tarif accueil) ; fonds de solidarité 2 % finançant notamment des actions de prévention de la pénibilité.

Source : accord du 3 juillet 2015 (consolidé), art. 3, 6, 8, 9 et 11. Tableau de garanties (annexe I, version 2023) publié au BOCC, non recopié.

Prévoyance : organismes recommandés Malakoff Humanis Prévoyance et OCIRP (rentes éducation, conjoint, handicap) - avenant n° 16 du 30 décembre 2022. Frais de santé : Malakoff Humanis Prévoyance recommandé. Cotisations prévoyance (2020) : non-cadres 1,00 % T1-T2 (0,50 employeur / 0,50 salarié, dont maintien de salaire 0,45 % employeur) ; cadres 2,00 % T1 (1,90 employeur) et 2,10 % T2.

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Non prévue par la branche.
  • Maintien de salaire maternité : Non prévu par la branche (IJSS seules, sauf usage ou accord d'entreprise).
  • Allaitement : Non prévu (légal).
  • Enfant malade : Non prévu (congé légal non rémunéré L. 1225-61).
  • Congé parental : Renvoi au légal ; suspension des garanties santé/prévoyance pendant le congé parental (maintien possible à la charge du salarié).
  • Grossesse et travail de nuit : Travailleuse de nuit enceinte ou ayant accouché : affectation à un poste de jour à sa demande ou sur constat du médecin du travail, sans diminution de rémunération ; à défaut de reclassement, suspension du contrat avec indemnisation légale (accord nuit, art. 5).

Source : accord du 25 octobre 2002, art. 5 ; texte de base (absence de dispositions). Branche très peu disante sur la parentalité : les droits légaux s'appliquent seuls (congés événements familiaux non prévus par le texte de base consulté).

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Accord du 23 septembre 2011 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap (titre au sommaire, contenu non lu) ; rente viagère prévoyance pour enfant handicapé (OCIRP).
  • Seniors : Accord relatif à l'emploi des seniors (titre au sommaire, contenu non lu).
  • Pénibilité : Fonds de solidarité santé (2 %) fléché vers des actions de prévention de la pénibilité (accord frais de santé, art. 9.2) ; congés supplémentaires « toutes mains » au titre de la pénibilité (art. 6.4).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Non prévu.

Source : accord du 3 juillet 2015, art. 9.2 ; art. 6.4 du texte de base — à confirmer. Accords handicap et seniors identifiés par leur titre au sommaire Légifrance seulement.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Pas d'accord de branche santé-sécurité général ; volet « amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit » (accord nuit, § 1.1 : limitation du recours à la nuit, équipements de pause et repas, rotation, information et prévention des risques, consultation des représentants du personnel) ; actions de prévention de la pénibilité financées par le fonds de solidarité santé.
  • Instances : CPPNI (avenant n° 36 du 23 février 2018) ; commission paritaire de gestion du régime de prévoyance ; commission paritaire nationale de frais de santé ; CPNEFP (avenant n° 11 du 27 octobre 1998).
  • Référents : Non prévu au niveau de branche.
  • Formations : CQP de branche (ex. ouvrier qualifié de maintenance HPA) ; accès à la formation des travailleurs de nuit garanti (accord nuit, § 1.3).
  • Fonds et observatoire : AGP-HPA (financement du paritarisme) ; fonds de solidarité santé et prévoyance (2 %).

Source : accord du 25 octobre 2002, art. 5 ; accord du 3 juillet 2015, art. 9.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 7 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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