Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Personnel salarié des cabinets dentaires libéraux (assistant(e)s dentaires, aides dentaires, secrétaires techniques, réceptionnistes, personnel d'entretien, cadres) — champ redéfini par accords des 27 juin et 5 décembre 2003. Code APE indicatif : 86.23Z. Le titre d'assistant dentaire est inscrit et encadré (accord du 21 mars 2019 ; formation régie par l'annexe I).

Source : art. 1.1 « Champ d'application » (accords de 2003) — à confirmer. Article 1.1 non relu intégralement ; les centres de santé dentaires (mutualistes...) relèvent d'autres textes.

Texte de base du 17 janvier 1992 (étendu par arrêté du 2 avril 1992). Révisions récentes : titre VI (durée du travail et congés) intégralement réécrit par avenant du 15 septembre 2022 (art. 6.7 maternité, 6.10 enfant malade...), art. 3.11 (rupture) réécrit par avenant du 5 octobre 2023 (étendu par arrêté du 2 février 2024), titre III en cours de révision (avenant du 11 décembre 2025). Prévoyance : accord du 5 juin 1987 modifié en dernier lieu par avenants n° 12 et 13 du 24 octobre 2024. Santé : accord du 13 mars 2015 modifié (avenant n° 4 du 9 novembre 2023).

Catégories du texte : Personnel d'entretien, Réceptionnistes / secrétaires techniques, Aides dentaires, Assistant(e)s dentaires (titre réglementé, art. L. 4393-8 CSP), Assistant(e)s dentaires qualifié(e)s en implantologie ou autres mentions, Cadres.

La visite de reprise dans votre convention

Nous n'avons pas identifié de seuil de visite de reprise plus bas que celui du Code du travail : visite obligatoire après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt pour accident du travail ou 60 jours pour maladie non professionnelle, organisée dans les 8 jours de la reprise (R.4624-31). Pas de seuil conventionnel identifié ; seuils légaux applicables.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Acquisition en cours arret : Le salarié qui atteint 1 an d'ancienneté pendant l'arrêt est indemnisé pour la période restante ; droits maintenus en cas de réembauche dans les 12 mois
  • Carence (jours) : 3
  • Carence at : 0
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1
    • Du jour : 4
    • Au jour : 30
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 3
    • Du jour : 4
    • Au jour : 40
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 8
    • Du jour : 4
    • Au jour : 50
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 13
    • Du jour : 4
    • Au jour : 60
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 18
    • Du jour : 4
    • Au jour : 70
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 23
    • Du jour : 4
    • Au jour : 80
    • Taux (%) : 100
    • Anciennete min (ans) : 28
    • Du jour : 4
    • Au jour : 90
    • Taux (%) : 100
  • Par catégorie : non
  • Base de calcul : 100 % du salaire NET (rémunération nette maintenue, CSG/CRDS prises en compte), déduction faite des IJSS
  • AT/MP : Indemnisation à compter du premier jour de prise en charge par la sécurité sociale (accident du travail)
  • Période de référence : 12 mois consécutifs : le cumul des indemnisations ne peut excéder la durée ouverte par l'ancienneté
  • Relais : À l'issue du maintien employeur, relais par le régime de prévoyance (titre V / accord du 5 juin 1987)
  • Subrogation : Non expressément prévue

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail : recherche de reclassement dans le cabinet dans le mois, même sans proposition du médecin du travail ; à défaut de reclassement possible, licenciement ; sinon reprise du versement de la rémunération à l'issue du mois.

Source : art. 3.7 « Conséquence de l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle ». Reprise conventionnelle de la règle légale, sans procédure supplémentaire.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité de l'art. 4.3 ; doublement légal L. 1226-14 pour l'inaptitude professionnelle.

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • Risque biologique : exposition au sang et salive (AES), instruments piquants/coupants, stérilisation
  • Rayonnements ionisants (radiologie dentaire intra-orale et panoramique)
  • TMS : postures statiques penchées au fauteuil, gestes répétitifs d'instrumentation, travail à 4 mains
  • Produits chimiques : désinfectants, résines et composites (méthacrylates allergisants), mercure historique (amalgames)
  • Risques psychosociaux : TPE, relation praticien-assistante très dépendante, charge d'accueil et de planning
  • Bruit et vibrations des instruments rotatifs (modéré)

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : Tableau 45 (hépatites virales), Tableau 76 (maladies infectieuses en milieu de soins), tableau 100 (Covid-19), Tableau 6 (rayonnements ionisants), Tableau 57 (affections périarticulaires), Tableau 65 (lésions eczématiformes - méthacrylates, latex, désinfectants) et 66 (rhinites/asthmes allergiques), Tableau 2 (mercure - historique). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • Assistant(e)s dentaires : agents biologiques (vaccination hépatite B obligatoire) et rayonnements ionisants (le plus souvent classement en catégorie B ou non classé selon l'exposition) : suivi individuel renforcé ou adapté
  • Personnel de stérilisation
  • Personnel d'entretien manipulant produits chimiques

Les chiffres de votre secteur

Les statistiques d'accidents et de maladies professionnelles par secteur sont dans la rubrique secteurs.

Points de vigilance

  • Titre VI (congés) intégralement réécrit en 2022 et art. 3.11 (rupture) en 2023 : de nombreux sites citent encore les anciens articles 6.4 à 6.8 périmés.
  • Maintien maladie : 100 % du NET mais durées par paliers d'ancienneté (27 à 87 jours effectifs) avec 3 jours de franchise — comparer systématiquement au régime légal (90 %, 7 jours de carence) qui peut être plus favorable en durée pour les petites anciennetés.
  • Garantie d'emploi courte (4 mois d'absence) avec mécanisme de mise en demeure de reprise sous 15 jours : les salariés en arrêt long sont exposés dès le 5e mois.
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite = indemnité de licenciement (art. 4.4) : très supérieure au légal, souvent ignorée.
  • Prévoyance accessible dès 3 mois d'ancienneté, mutualisée entre cabinets dentaires (ancienneté acquise ailleurs dans la branche comptabilisée sur 12 mois).
  • Préavis de démission de 2 mois après 2 ans (3 mois cadres) : inhabituel et souvent ignoré des salariés.
  • Soins bucco-dentaires gratuits ou facilités pour les salariés (art. 1.9, annexe IV) : avantage en nature méconnu.
  • Indemnité de licenciement par paliers de 4 ans : effets de seuil importants (ex. attendre 6 ans révolus fait passer de 1 à 2 mois).

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1619. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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