Le barème conventionnel

Ancienneté requise : 24 mois.

Catégorie Ancienneté Indemnité par année Plafond
Toutes catégories de 2 à 4 ans 1/10 de mois aucun
à partir de 4 ans — de mois

Barème conventionnel par paliers : tantôt supérieur (ex. 7 ans : 2 mois contre 1,75 légal), tantôt inférieur (ex. 12 ans : 3 mois = légal ; 2-4 ans : 1/10 de mois par an < légal 1/4) — appliquer le montant le plus favorable, la loi s'imposant comme plancher dès 8 mois d'ancienneté

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, vous percevez le plus élevé des deux montants : le double de l'indemnité légale, ou l'indemnité conventionnelle, qui n'est pas doublée sauf disposition expresse (L.1226-14).

Base de salaire (Toutes catégories) : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata), au plus favorable ; calcul proratisé pour les périodes temps plein / temps partiel.

Source : art. 4.3 « Indemnité de licenciement ». Payable au jour de la rupture ; exclue seulement en cas de faute grave (la faute lourde n'est pas mentionnée).

Le barème légal. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, dès 8 mois d'ancienneté (L.1234-9, R.1234-2). Vous percevez le montant le plus favorable entre la loi et la convention. Le calculateur applique ces règles.

Le préavis

Catégorie Ancienneté Préavis
Non-cadres fin d'essai à moins de 6 mois —
Non-cadres 6 mois à 2 ans 1 mois
Non-cadres plus de 2 ans 2 mois
Cadres (statut depuis au moins 1 an) toute ancienneté 3 mois

Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour rémunérées (temps plein et temps partiel >= 16 h/semaine) ; 15 minutes par heure quotidienne contractuelle pour les temps partiels < 16 h ; fixées alternativement ; blocage possible sur plusieurs jours

Applicable à : licenciement et démission (préavis réciproque, mêmes durées)

Source : art. 3.11 « Rupture du contrat de travail » (avenant du 5 octobre 2023, étendu par arrêté du 2 février 2024). Le préavis de 2 mois s'applique aussi à la DÉMISSION après 2 ans (plus contraignant que beaucoup de branches). Clause de renonciation réciproque en cas de dispense demandée par le salarié exclue de l'extension.

En cas d'inaptitude

Pas de règle conventionnelle spécifique : l'indemnité ci-dessus s'applique. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, la part légale est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s'ajoute (L.1226-14) ; en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé mais sa durée est comptée dans l'ancienneté (L.1226-4). Indemnité de l'art. 4.3 ; doublement légal L. 1226-14 pour l'inaptitude professionnelle.

Le détail du calcul et les erreurs fréquentes.

Le départ et la mise à la retraite

  • Règle : Indemnité de départ à la retraite identique à l'indemnité de licenciement de l'art. 4.3, versée au moment du départ et dans les mêmes conditions

Source : art. 4.4 « Indemnité de départ à la retraite ». Très favorable : le départ volontaire ouvre droit au même montant que le licenciement (bien au-dessus du légal).

Questions fréquentes

L'indemnité conventionnelle est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?

Non, sauf si la convention le prévoit expressément : le doublement de L.1226-14 porte sur l'indemnité légale. Vous percevez le plus élevé des deux montants.

Quel salaire de référence ?

Le plus favorable entre la formule légale (12 ou 3 derniers mois, R.1234-4) et la base conventionnelle indiquée ci-dessus. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salaire de référence est celui des trois derniers mois précédant l'arrêt (L.1226-16).

Retour à la fiche de la convention.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités