Les formalités en début d'arrêt

  • Prévenir l'employeur : Justification de l'arrêt dans les 48 heures
  • Justificatif : Certificat médical / prise en charge par la sécurité sociale
  • Contre-visite de l'employeur : Non prévue par les articles lus

Source : art. 3.6.1.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 3
  • Période de référence : 12 mois consécutifs : le cumul des indemnisations ne peut excéder la durée ouverte par l'ancienneté
  • Base de calcul : 100 % du salaire NET (rémunération nette maintenue, CSG/CRDS prises en compte), déduction faite des IJSS
  • Subrogation : Non expressément prévue
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 100 %
à partir de 3 ans 100 %
à partir de 8 ans 100 %
à partir de 13 ans 100 %
à partir de 18 ans 100 %
à partir de 23 ans 100 %
à partir de 28 ans 100 %
  • Acquisition en cours arret : Le salarié qui atteint 1 an d'ancienneté pendant l'arrêt est indemnisé pour la période restante ; droits maintenus en cas de réembauche dans les 12 mois
  • Carence at : 0
  • AT/MP : Indemnisation à compter du premier jour de prise en charge par la sécurité sociale (accident du travail)
  • Relais : À l'issue du maintien employeur, relais par le régime de prévoyance (titre V / accord du 5 juin 1987)

Source : art. 4.2 « Maintien du salaire » (titre IV). Maintien à 100 % du NET dès le 4e jour (3 jours de franchise alignés sur la carence sécurité sociale), durées croissant de 27 à 87 jours indemnisés selon l'ancienneté ; comparer avec le légal (L. 1226-1 : 90 j à 90 % dès 1 an, après 7 jours de carence) — le conventionnel est plus favorable en taux et en carence, le légal peut l'être en durée : appliquer la comparaison globale.

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Jours enfant malade rémunérés assimilés à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés (art. 6.10). Préavis non travaillé en cas de dispense employeur pris en compte pour les congés payés (art. 3.11.3). Incidence de la maladie elle-même sur les CP : art. 6.2 révisé par avenant du 24 octobre 2024, non relu.

Source : art. 6.10 et 3.11.3.

La garantie d'emploi

  • Durée (mois) : 4
  • Règle : Le licenciement lié à l'absence maladie/accident non professionnel n'est possible que pour des absences continues ou discontinues égales ou supérieures à 4 mois, ET si l'absence perturbe le fonctionnement du cabinet ET rend nécessaire un remplacement définitif en CDI ; exception : salariées en état de grossesse déclarée (protégées)
  • Mise en demeure : Faculté pour l'employeur de mettre en demeure le salarié de reprendre dans 15 jours calendaires avant d'engager la procédure
  • Remplacement temporaire : Pendant les 4 premiers mois, remplacement possible par un salarié d'une autre qualification

Source : art. 3.6.1 et 3.6.3. Garantie d'emploi de 4 mois relativement courte ; le mécanisme de mise en demeure de reprise est original et périlleux pour les salariés.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Ancienneté requise (mois) : 3
  • Anciennete alternative : 3 mois d'ancienneté acquise dans d'autres cabinets dentaires au cours des 12 mois précédents
  • Règle : Relais du maintien employeur du titre IV ; garanties détaillées dans l'accord de prévoyance du 5 juin 1987 (annexé), modifié en dernier lieu par avenants n° 12 et 13 du 24 octobre 2024
  • Taux (%) : —

Source : art. 5.3 (avenant n° 12 du 24 octobre 2024) et accord du 5 juin 1987 — à confirmer. Condition d'ancienneté (3 mois, mutualisée entre cabinets) lue sur Légifrance (V) ; les taux de prestations de l'accord de 1987 modifié n'ont pas été lus.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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