Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Ancienneté requise (mois) : 3
  • Anciennete alternative : 3 mois d'ancienneté acquise dans d'autres cabinets dentaires au cours des 12 mois précédents
  • Règle : Relais du maintien employeur du titre IV ; garanties détaillées dans l'accord de prévoyance du 5 juin 1987 (annexé), modifié en dernier lieu par avenants n° 12 et 13 du 24 octobre 2024
  • Taux (%) : —

Source : art. 5.3 (avenant n° 12 du 24 octobre 2024) et accord du 5 juin 1987 — à confirmer. Condition d'ancienneté (3 mois, mutualisée entre cabinets) lue sur Légifrance (V) ; les taux de prestations de l'accord de 1987 modifié n'ont pas été lus.

Invalidité

Pas de garantie invalidité de branche identifiée. La pension de la Sécurité sociale s'applique seule (30 % en catégorie 1, 50 % en catégories 2 et 3, majoration tierce personne). Garantie existante ; montants non vérifiés.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Pas de garantie décès de branche identifiée au-delà de l'obligation « 1,50 % cadres ». Capital décès et rente éducation prévus ; montants non vérifiés.

Complémentaire santé

Couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire instaurée par l'accord du 13 mars 2015, modifié par avenants (n° 3 du 10 octobre 2019, n° 4 du 9 novembre 2023). En complément, avantage en nature historique : soins bucco-dentaires dispensés aux salariés ayant 1 an d'ancienneté dans les conditions de l'annexe IV « Soins aux salariés » (art. 1.9).

Source : Accord du 13 mars 2015 ; art. 1.9 et annexe IV. Garanties chiffrées de l'accord santé non lues.

Libre choix de l'organisme assureur par chaque cabinet, sous réserve de respecter cotisations et garanties conventionnelles (art. 5.5, rédaction avenant n° 12 du 24 octobre 2024). Répartition des cotisations : art. 5.4 (non relu). Commission de suivi du régime (art. 5.6).

Maternité et parentalité

  • Maintien de salaire maternité : Maintien du salaire NET pendant TOUTE la durée du congé maternité pour la salariée comptant 1 an de services effectifs (continus ou non) au jour de la naissance, quel que soit le contrat (complément employeur aux IJSS)
  • Grossesse : Salariées en état de grossesse déclarée exclues du licenciement pour absences de 4 mois et plus (art. 3.6.1) ; accouchement prématuré de plus de 6 semaines avec hospitalisation : prolongation de la suspension (art. 3.6.2)
  • Retour conge : Entretien professionnel de droit au retour de congé maternité ou parental (art. 3.6.4)
  • Paternité : Congé de paternité et d'accueil : art. 6.8 (rédaction 2022, non relue — vérifier l'existence d'un maintien)
  • Adoption : Congé d'adoption : art. 6.9 (non relu)
  • Enfant malade : 3 jours RÉMUNÉRÉS par enfant et par année civile (enfant à charge < 12 ans, sur justificatif médical ; limite portée à 20 ans pour un enfant en situation de handicap) ; congé sans solde possible ensuite ; jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés ; 12-16 ans : dispositions légales (non rémunérées)
  • Proche aidant : Congé de proche aidant (art. 6.5) et congé de solidarité familiale (art. 6.6) intégrés au titre VI révisé (contenus non relus)
  • Demission pour elever enfant : Régimes spécifiques : congé sans solde pour élever son enfant (art. 6.13), démission sans préavis (art. 6.14) ou avec préavis conventionnel (art. 6.15) pour élever son enfant
  • Conges familiaux : art. 6.4 « Congés pour événements familiaux et personnels » (rédaction 2022, détail non relu)

Source : art. 6.7 « Congé de maternité » et 6.10 « Congé pour enfant malade » (révision du titre VI, avenant du 15 septembre 2022) ; art. 3.6. Maintien maternité à 100 % du net sous condition de 1 an d'ancienneté « au jour de la naissance » (rédaction curieuse : la condition s'apprécie à la naissance et non au début du congé).

Handicap, seniors, fin de carrière

Enfant handicapé : jours enfant malade jusqu'aux 20 ans de l'enfant (art. 6.10). Anciens dispositifs de cessation anticipée d'activité (ARPE, 1998-2000) non en vigueur. Indemnité de départ à la retraite alignée sur l'indemnité de licenciement (art. 4.4). Pas d'accord seniors, handicap ou pénibilité en vigueur identifié.

Source : art. 6.10 et 4.4.

Prévention et dialogue social dans la branche

Hygiène des locaux et tenue de travail : art. 3.16 (obligations d'hygiène propres à l'activité de soins). Soins bucco-dentaires aux salariés (art. 1.9, annexe IV). Commissions paritaires (art. 1.6, avenant du 16 mars 2017) ; financement du paritarisme (accord du 16 mars 2007). OPCO EP (accord du 21 mars 2019). Forte activité conventionnelle sur la formation des assistant(e)s dentaires (titre VII révisé par avenant du 20 octobre 2022 ; valorisation des mentions complémentaires, accord du 5 décembre 2024).

Source : art. 3.16, 1.9, 1.6 ; titre VII.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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