Le détail, rubrique par rubrique

À qui s'applique cette convention

Ouvriers employés à une activité bâtiment (France métropolitaine hors DOM-TOM) par des entreprises de plus de 10 salariés (non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962). Activités visées par codes NAP 1973 (construction métallique bâtiment, génie climatique, installation électrique, maçonnerie, menuiserie-serrurerie, couverture-plomberie, aménagements-finitions, etc.). Clause d'attribution : personnel de pose ≥ 80 % ; option entre 20 et 80 %. Entreprises mixtes bâtiment/TP : bâtiment ≥ 60 % du personnel (option entre 40 et 60 %). Critère = activité réelle, le code APE n'étant qu'une présomption.

Source : art. 1.1 – Champ d'application (1.11 et 1.12). Les ETAM et cadres du bâtiment relèvent d'autres conventions (IDCC 2609 ETAM, 2420 cadres).

Texte de base du 8 octobre 1990, étendu par arrêté du 8 février 1991 (JORF 12 février 1991), consulté sur Légifrance le 1er septembre 2026 (Titres I à XIII, art. 1.1 à 13.3). Une « nouvelle » convention collective des ouvriers du bâtiment (+10) signée le 7 mars 2018 (entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2018) a été suspendue par arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 janvier 2019 : les conventions de 1990 sont redevenues applicables et restent le texte étendu de référence. Nombreux accords régionaux/départementaux annuels (salaires minima, indemnités de petits déplacements) jusqu'en 2026.

Catégories du texte : ouvriers (niveaux I à IV, positions 1 et 2, coefficients 150 à 270).

La visite de reprise dans votre convention

  • Maladie (jours) : —
  • Accident du travail (jours) : —
  • Maladie professionnelle : —
  • Libellé exact du texte : —

Source : non identifié dans la version consultée. Aucune disposition conventionnelle sur la visite de reprise ; seuils légaux (R. 4624-31 : 30 jours maladie/AT, toute durée MP, maternité). Depuis le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-355), l'autorisation de conduite (engins, grues) et l'habilitation électrique reposent sur une attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans et non plus sur le suivi individuel renforcé.

Vérifiez votre cas avec le simulateur. Le détail du suivi médical dans votre convention.

En cas d'arrêt maladie

  • Ancienneté requise (mois) : 3
  • Carence (jours) : 3
  • Tranches :
    • Anciennete min (ans) : 1/4
    • Duree (jours) : 45
    • Taux (%) : 100
    • Libellé : Maladie/accident non professionnel : du 4e au 48e jour inclus d'arrêt
    • Anciennete min (ans) : 1/4
    • Duree (jours) : 42
    • Taux (%) : 75
    • Libellé : Maladie/accident non professionnel : du 49e au 90e jour inclus d'arrêt
  • Tranches at mp :
    • Cas : AT/MP, arrêt ≤ 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 90 % du 1er au 15e jour, 100 % du 16e au 30e jour
    • Cas : AT/MP, arrêt > 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 100 % du 1er au 90e jour inclus
    • Cas : Accident de trajet, arrêt ≤ 30 jours
    • Carence (jours) : 3
    • Détail : 100 % du 4e au 30e jour
    • Cas : Accident de trajet, arrêt > 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 100 % du 1er au 90e jour
  • Conditions d'ancienneté : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour les ouvriers d'au moins 25 ans (ou 1 mois s'ils ont acquis 750 points de retraite CNRO sur les 10 dernières années) ; 1 mois pour les moins de 25 ans et les apprentis. Aucune condition d'ancienneté pour un AT/MP entraînant une indisponibilité > 30 jours.
  • Plafond annuel (jours) : 90
  • Par catégorie : non
  • Subrogation : Régime professionnel géré par la CNPO (aujourd'hui PRO BTP / BTP-Prévoyance) : paiement direct à l'ouvrier ou par l'intermédiaire de l'entreprise ; les entreprises restant hors du régime versent elles-mêmes les indemnités (art. 6.15).
  • Déduction des IJ : L'indemnité complète les IJSS et toute autre indemnité de même objet jusqu'à concurrence du pourcentage du salaire ; base = 1/30 du dernier salaire mensuel (tous éléments sauf remboursements de frais) par jour d'arrêt, ouvrable ou non.

Le détail : formalités, carence, garantie d'emploi, prévoyance.

En cas d'inaptitude

La procédure est celle du Code du travail : un examen, une étude de poste, un échange, un avis, puis un mois pour reclasser ou licencier, après lequel le salaire reprend. Aucune disposition conventionnelle spécifique sur l'inaptitude ou le reclassement ; droit commun (L. 1226-2 et s., L. 1226-10 et s.). Le licenciement pour fin de chantier (art. 10.7) prévoit des mesures de reclassement interne/externe mais ne concerne pas l'inaptitude.

Pas d'indemnité conventionnelle spécifique à l'inaptitude : l'indemnité de licenciement de droit commun s'applique, doublée sur sa part légale si l'origine est professionnelle (L.1226-14). Indemnité légale (doublement en cas d'inaptitude professionnelle, L. 1226-14).

Ce qui se passe après l'avis. Les indemnités et le préavis dans votre convention.

Les risques fréquents dans votre secteur

  • chutes de hauteur (échafaudages, toitures, trémies)
  • manutentions manuelles et postures contraignantes (TMS)
  • vibrations (marteau-piqueur, engins)
  • bruit
  • poussières de silice cristalline, amiante (rénovation), plomb (peintures anciennes)
  • ciment et résines (dermatoses, allergies)
  • travail en extérieur (chaleur, froid, UV)
  • risque électrique
  • engins et circulation sur chantier
  • espaces confinés, égouts

Les tableaux de maladies professionnelles les plus souvent mobilisés : 57 (affections périarticulaires), 97 et 98 (rachis lombaire : vibrations, charges lourdes), 69 (vibrations mains-bras), 42 (surdité), 25 (silicose), 30 et 30 bis (amiante), 8 (ciment), 65 (eczéma allergique), 16 bis (HAP, bitumes), 1 (plomb), 36 (huiles). Si une maladie liée à ces expositions est diagnostiquée, la déclaration en maladie professionnelle doit être envisagée avant toute procédure d'inaptitude.

Postes relevant typiquement d'un suivi renforcé ou d'exigences particulières :

  • travaux en hauteur (échafaudages) – suivi renforcé selon évaluation des risques
  • exposition à l'amiante, au plomb, à la silice (CMR)
  • conducteurs d'engins et grutiers : autorisation de conduite (depuis le 1er octobre 2025, attestation d'absence de contre-indications médicales valable 5 ans, décret n° 2025-355)
  • électriciens : habilitation électrique (même régime depuis le 1er octobre 2025)
  • jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux
  • rayonnements ionisants (rare)

Les chiffres de votre secteur

Accidents du travail et maladies professionnelles, en chiffres officiels : Travaux de construction spécialisés (43) · Construction de bâtiments (41).

Points de vigilance

  • Deux conventions ouvriers du bâtiment coexistent (≤ 10 salariés IDCC 1596 / > 10 IDCC 1597) : vérifier l'effectif et le code IDCC sur le bulletin de paie ; les règles maladie sont proches mais des différences existent.
  • La « nouvelle » CCN du 7 mars 2018 a été suspendue en justice (CA Paris, 10 janvier 2019) : c'est le texte de 1990 qui s'applique ; certains sites secondaires citent encore la version 2018.
  • Le maintien de salaire conventionnel est plafonné à 90 jours par année civile ; au-delà, relais PRO BTP (indemnités journalières à partir du 91e jour) – vérifier l'affiliation de l'entreprise.
  • Indemnité de licenciement : barème conventionnel inférieur au légal, appliquer l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois par an) ; la majoration de 10 % après 55 ans ne s'applique qu'au barème conventionnel.
  • Le licenciement pendant un arrêt maladie est possible au-delà de 90 jours d'indisponibilité par année civile (nécessité de remplacement), avec priorité de réembauchage de 3 mois.
  • Licenciement pour fin de chantier (art. 10.7) : procédure spécifique et priorité de réembauchage d'un an ; contrats de chantier fréquents.
  • Grands déplacements et intempéries : dispositifs spécifiques (caisse intempéries, congés payés par caisse CIBTP) ; l'indemnité de congés payés est versée par la caisse et non par l'employeur.
  • Intérim et sous-traitance très répandus : le salarié intérimaire relève de la convention du travail temporaire pour la prévoyance mais des règles de santé-sécurité de l'entreprise utilisatrice.

Questions fréquentes

Ma convention collective s'applique-t-elle si mon contrat ne la mentionne pas ?

Oui, dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève de son champ. L'intitulé doit figurer sur votre bulletin de paie et l'affichage dans l'entreprise.

Que faire si l'employeur applique la loi plutôt que la convention ?

La disposition la plus favorable s'applique. Écrivez à l'employeur en citant l'article conventionnel ; à défaut, le conseil de prud'hommes tranche. Un modèle de réclamation.

Où consulter le texte ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, avec le numéro IDCC 1597. Vérifiez la date de la dernière modification.

Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 3 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 3 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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