Les formalités en début d'arrêt

Sauf force majeure, informer l'employeur dans les plus brefs délais du motif de l'absence et faire parvenir un certificat médical dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi). L'indemnisation est subordonnée à la production du certificat, à la prise en charge par la sécurité sociale et à la possibilité pour l'employeur de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité (contre-visite) conformément à la législation. Après une absence maladie/accident non professionnel de plus de 3 mois, prévenir l'employeur 3 jours avant la date prévue de retour.

Source : art. 6.11 – Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail (6.111, 6.113) ; art. 6.12 (6.124).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 3
  • Carence (jours) : 3
  • Plafond annuel (jours) : 90
  • Subrogation : Régime professionnel géré par la CNPO (aujourd'hui PRO BTP / BTP-Prévoyance) : paiement direct à l'ouvrier ou par l'intermédiaire de l'entreprise ; les entreprises restant hors du régime versent elles-mêmes les indemnités (art. 6.15).
  • Déduction des IJ : L'indemnité complète les IJSS et toute autre indemnité de même objet jusqu'à concurrence du pourcentage du salaire ; base = 1/30 du dernier salaire mensuel (tous éléments sauf remboursements de frais) par jour d'arrêt, ouvrable ou non.
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1/4 an 45 jours à 100 %
à partir de 1/4 an 42 jours à 75 %
  • Tranches at mp :
    • Cas : AT/MP, arrêt ≤ 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 90 % du 1er au 15e jour, 100 % du 16e au 30e jour
    • Cas : AT/MP, arrêt > 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 100 % du 1er au 90e jour inclus
    • Cas : Accident de trajet, arrêt ≤ 30 jours
    • Carence (jours) : 3
    • Détail : 100 % du 4e au 30e jour
    • Cas : Accident de trajet, arrêt > 30 jours
    • Carence (jours) : 0
    • Détail : 100 % du 1er au 90e jour
  • Conditions d'ancienneté : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour les ouvriers d'au moins 25 ans (ou 1 mois s'ils ont acquis 750 points de retraite CNRO sur les 10 dernières années) ; 1 mois pour les moins de 25 ans et les apprentis. Aucune condition d'ancienneté pour un AT/MP entraînant une indisponibilité > 30 jours.

Source : art. 6.12 – Indemnisation des arrêts de travail ; art. 6.13 – Modalités d'indemnisation ; art. 6.14 – Pluralité d'arrêts ; art. 6.15. Indemnisation plafonnée à 90 jours par année civile, tous arrêts confondus (art. 6.14). Au-delà du 90e jour, relais par le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP (PRO BTP). Comparer avec le maintien légal (L. 1226-1 : 90 % 30 jours puis 66,66 % 30 jours après 1 an d'ancienneté, durées majorées avec l'ancienneté) : le régime conventionnel est plus favorable en taux et sans condition d'un an, mais plus court pour les anciennetés élevées (à partir de 11 ans, la loi prévoit 100 jours ou plus).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les interruptions pour maladie, accident et maternité sont comptées dans l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de licenciement (art. 10.41 b). L'ancienneté pour le droit au maintien de salaire et la « présence continue » n'excluent pas les périodes de suspension du contrat (art. 6.122, 11.3). Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou période assimilée par la loi (art. 5.22) ; pas d'assimilation conventionnelle de la maladie non professionnelle à du travail effectif pour les congés.

Source : art. 10.4 – Définition de l'ancienneté ; art. 11.3 – Ancienneté ; art. 5.22 – Durée des congés payés.

La garantie d'emploi

Les absences maladie/accident ne rompent pas le contrat. Hors AT/MP, l'employeur peut licencier l'ouvrier en arrêt s'il est obligé de le remplacer avant la date présumée de retour, uniquement si l'indisponibilité totale dépasse 90 jours au cours de la même année civile. Priorité de réembauchage pendant 3 mois après la fin de l'incapacité (ou jusqu'à la fin du chantier si antérieure), sur demande écrite. L'ouvrier licencié pour nécessité de remplacement continue de percevoir les indemnités complémentaires jusqu'à rétablissement ou fin de la durée d'indemnisation.

Source : art. 6.11 – Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail (6.112, 6.113). Le seuil de 90 jours s'apprécie par année civile (cumul possible de plusieurs arrêts).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Régime national de prévoyance des ouvriers du BTP (accord collectif national du 31 juillet 1968, étendu par arrêté du 25 janvier 1974), géré par PRO BTP (BTP-Prévoyance, ex-CNPO) : indemnités journalières complémentaires aux IJSS à partir du 91e jour d'arrêt, de l'ordre de 75 % du salaire brut en maladie et 89 % en AT/MP selon les sources éditoriales ; cotisation ouvriers de base 2,59 % (1,72 % employeur / 0,87 % salarié).

Source : art. 11.5 – Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers (renvoi à l'accord du 31 juillet 1968) ; art. 6.15 — à confirmer. Les taux (75 %/89 %, cotisation 2,59 %) proviennent d'une source secondaire (Éditions Tissot) et doivent être vérifiés dans le règlement du régime PRO BTP en vigueur (textes au 1er janvier 2025-2026).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Art. 3.25 renvoie simplement à la législation pour le temps partiel.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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