Prévoyance, invalidité et décès dans la convention Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)

Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Régime national de prévoyance des ouvriers du BTP (accord collectif national du 31 juillet 1968, étendu par arrêté du 25 janvier 1974), géré par PRO BTP (BTP-Prévoyance, ex-CNPO) : indemnités journalières complémentaires aux IJSS à partir du 91e jour d'arrêt, de l'ordre de 75 % du salaire brut en maladie et 89 % en AT/MP selon les sources éditoriales ; cotisation ouvriers de base 2,59 % (1,72 % employeur / 0,87 % salarié).

Source : art. 11.5 – Retraite complémentaire et régime de prévoyance des ouvriers (renvoi à l'accord du 31 juillet 1968) ; art. 6.15 — à confirmer. Les taux (75 %/89 %, cotisation 2,59 %) proviennent d'une source secondaire (Éditions Tissot) et doivent être vérifiés dans le règlement du régime PRO BTP en vigueur (textes au 1er janvier 2025-2026).

Invalidité

Rente d'invalidité servie par le régime national de prévoyance des ouvriers (PRO BTP) en complément de la pension de sécurité sociale ; montant selon la catégorie d'invalidité et le règlement du régime.

Source : art. 11.5 (renvoi à l'accord du 31 juillet 1968) — à confirmer. Taux non lus sur source primaire.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Capital décès et rentes (éducation, conjoint) servis par le régime national de prévoyance des ouvriers du BTP (PRO BTP) ; en grand déplacement, l'entreprise prend en charge les frais de rapatriement du corps (art. 8.28).

Source : art. 11.5 ; art. 8.28 – Décès d'un ouvrier en grand déplacement — à confirmer. Montants du capital non lus sur source primaire (règlement PRO BTP).

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Aucune clause de complémentaire santé obligatoire de branche dans le texte de 1990 ; couverture minimale légale (ANI 2013), PRO BTP propose des contrats frais de santé de branche non obligatoires à ce jour d'après les sources consultées.

PRO BTP (BTP-Prévoyance, issue de la CNPO ; retraite complémentaire ex-CNRO). Les employeurs du bâtiment sont tenus de respecter l'accord du 13 novembre 1959 (retraite complémentaire) et l'accord du 31 juillet 1968 (prévoyance).

Maternité et parentalité

Femmes enceintes : pause rémunérée dès le 3e mois (15 + 15 min ou 30 min). Congé maternité (y compris état pathologique) indemnisé à 100 % du dernier salaire mensuel, déduction faite des IJSS et prévoyance, pendant 6 semaines avant et 10 semaines après l'accouchement, sous condition d'ancienneté de l'art. 6.121 (3 mois, ou 1 mois selon l'âge). Naissance/adoption : 3 jours d'absence rémunérée. Pas de congé enfant malade ni de clause proche aidant conventionnels.

Source : art. 6.21 – Femmes enceintes ; art. 6.22 – Indemnisation du congé de maternité ; art. 5.12 – Autorisations d'absence. Durée d'indemnisation maternité (6 + 10 semaines) inférieure à la durée légale du congé (16 semaines pour un 1er enfant) mais concordante ; pas de prolongation conventionnelle.

Handicap, seniors, fin de carrière

Handicap : renvoi à la législation (art. 11.2). Seniors : majoration de 10 % de l'indemnité de licenciement après 55 ans (art. 10.3) ; accord national du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération dans le bâtiment (texte attaché). Indemnité de départ à la retraite servie par PRO BTP. Pas de clause conventionnelle C2P/pénibilité au niveau national (primes de pénibilité régionales PACA uniquement).

Source : art. 11.2 – Emploi des handicapés ; art. 10.3 ; accord du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération. Le contenu de l'accord contrat de génération de 2017 n'a pas été lu en détail.

Renvoi aux dispositions légales ; rôle de l'OPPBTP (études, conseil, formation à la sécurité). CHSCT obligatoire à partir de 300 salariés, facultatif de 50 à 299 (dispositions antérieures à la création du CSE/CSSCT), formation des représentants 5 jours maximum prise en charge. Pas de CSSCT conventionnelle ni de fonds/observatoire de branche santé-sécurité dans le texte.

Source : art. 9.1 – Règles générales d'hygiène et de sécurité ; art. 9.2 – CHSCT. Dispositions obsolètes sur le CHSCT (remplacé par le CSE) ; vérifier l'existence d'accords BTP interbranches récents sur la prévention (non lus).

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 3 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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