Ce qui change avant 18 ans

Un apprenti, un jeune en contrat de professionnalisation, un stagiaire ou un salarié de moins de 18 ans n'est pas un salarié comme les autres : le Code du travail organise une protection renforcée. Trois piliers : des travaux interdits ou réglementés, des durées de travail plafonnées, un suivi médical avant la prise de poste.

Travaux interdits et travaux réglementés

Certains travaux sont interdits aux moins de 18 ans : travaux les exposant à des agents chimiques dangereux (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction), à des rayonnements, travaux en hauteur sans protection collective, conduite de certains équipements, travaux d'abattage, contact avec des animaux dangereux, températures extrêmes… La liste figure aux articles D.4153-15 et suivants du Code du travail.

D'autres travaux sont réglementés : ils restent interdits par principe, mais une dérogation est possible pour les jeunes d'au moins 15 ans en formation professionnelle (apprentis, élèves de lycée professionnel, stagiaires de la formation professionnelle). Depuis 2015, l'employeur ou l'établissement n'a plus à demander une autorisation préalable : il adresse une déclaration de dérogation à l'inspection du travail, valable 3 ans, et doit respecter des conditions strictes — évaluation des risques à jour, formation à la sécurité, encadrement par une personne compétente, et avis médical d'aptitude délivré chaque année.

Ce que dit la loi. Les travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans sont listés aux articles D.4153-15 à D.4153-37 du Code du travail. La procédure de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle est fixée aux articles R.4153-38 à R.4153-45 : déclaration à l'inspection du travail, conditions de sécurité, et avis médical d'aptitude renouvelé chaque année.

Les durées maximales de travail

  • 8 heures par jour et 35 heures par semaine au maximum avant 18 ans (article L.3162-1). Des dérogations limitées existent pour certains secteurs (chantiers du bâtiment, travaux paysagers) et, au-delà, sur autorisation avec avis du médecin du travail.
  • Pause de 30 minutes consécutives dès que le travail quotidien dépasse 4 h 30 (L.3162-3).
  • Repos quotidien : 12 heures consécutives au minimum (14 heures avant 16 ans).
  • Travail de nuit interdit en principe : entre 22 h et 6 h pour les 16-18 ans, entre 20 h et 6 h avant 16 ans (L.3163-1 et L.3163-2). Des dérogations sectorielles très encadrées existent (boulangerie, restauration, spectacle).
  • Deux jours de repos consécutifs par semaine en principe (L.3164-2).

Si votre planning ou celui de votre enfant ne respecte pas ces limites, c'est un signal d'alerte — voyez plus bas qui contacter.

Le suivi médical du jeune travailleur

La règle générale du suivi médical s'applique, avec une différence de taille : pour un travailleur de moins de 18 ans, la visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant l'affectation au poste, et non dans les 3 mois qui suivent (article R.4624-18).

Deux cas de figure :

  • Poste sans risque particulier : visite d'information et de prévention, assurée par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (médecin du travail, infirmier…), avant la prise de poste.
  • Poste à risques ou travaux réglementés sous dérogation : c'est le médecin du travail lui-même qui examine le jeune et délivre un avis d'aptitude, renouvelé chaque année tant que dure l'affectation aux travaux réglementés.

L'apprenti passe cette visite au titre de son employeur, comme tout salarié. Si aucune visite n'a été organisée, l'employeur est en tort — pas l'apprenti. Vous pouvez la réclamer par écrit : voyez comment demander une visite au médecin du travail.

L'apprenti accidenté : couvert dès le premier jour

L'apprenti est un salarié : il est couvert par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dès le premier jour de son contrat, sans condition d'ancienneté ni de cotisation minimale. La couverture joue en entreprise, mais aussi au centre de formation (CFA) et sur le trajet entre le domicile, le CFA et l'entreprise.

Concrètement, en cas d'accident : informer l'employeur dans les 24 heures, faire constater les blessures par un médecin, et vérifier que l'employeur déclare l'accident à la caisse dans les 48 heures. La marche à suivre détaillée est ici : déclarer un accident du travail. En AT/MP, il n'y a aucun jour de carence et les indemnités sont versées dès le lendemain de l'accident (IJ accident du travail).

Un apprenti mineur qui se blesse sur un travail qui lui était interdit ou pour lequel la dérogation n'était pas en règle place l'employeur dans une situation très défavorable : la faute inexcusable de l'employeur pourra être recherchée, avec une indemnisation complémentaire à la clé.

Qui alerter quand ça se passe mal

Dans l'ordre, selon la gravité :

  1. Le maître d'apprentissage puis l'employeur : beaucoup de situations se règlent par un rappel des règles.
  2. Le CFA (référent ou médiateur de l'apprentissage) : il peut intervenir auprès de l'entreprise et, si besoin, aider à trouver un autre employeur.
  3. Le médecin du travail : pour tout ce qui touche à la santé, une visite à la demande est possible à tout moment, sans que l'employeur connaisse le motif.
  4. L'inspection du travail : en cas de danger sérieux, l'inspecteur peut imposer le retrait immédiat du jeune des travaux dangereux ; la procédure de suspension du contrat avec maintien de la rémunération est prévue par les articles L.6225-4 et suivants du Code du travail.
  5. En cas de danger grave et imminent, le jeune peut, comme tout salarié, exercer son droit de retrait.

Un apprenti mineur peut-il travailler le samedi ou le dimanche ?

Le repos hebdomadaire des moins de 18 ans est en principe de deux jours consécutifs, incluant le dimanche. Des dérogations existent dans certains secteurs (hôtellerie-restauration, boulangerie, fleuristes…) fixées par décret. Le travail du samedi est possible dans la limite des durées maximales.

La visite médicale de l'apprenti est-elle obligatoire même pour un bureau ?

Oui. Tout travailleur de moins de 18 ans doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention avant son affectation au poste, quel que soit le poste. Seul le contenu change selon les risques.

Que se passe-t-il si l'employeur fait faire des travaux interdits ?

Il s'expose à des sanctions pénales et à la suspension du contrat par l'inspection du travail, avec maintien du salaire. Si un accident survient, sa responsabilité est lourdement engagée. Documentez les faits (photos, messages, témoins) et alertez le CFA et l'inspection du travail.

L'apprenti a-t-il droit aux indemnités journalières s'il est en arrêt maladie ?

Oui, comme tout salarié, selon les règles communes (arrêt maladie et indemnités). Son salaire de référence étant faible, les indemnités le sont aussi ; en AT/MP, l'indemnisation est plus favorable et sans carence.

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