L'employeur vous propose une rupture conventionnelle alors que vous êtes en arrêt maladie ? C'est légal — y compris pendant un arrêt d'origine professionnelle. Mais avant de signer, il faut comparer avec ce que vous perdez, surtout si une inaptitude se profile.

C'est possible, même en AT/MP

La rupture conventionnelle individuelle (articles L.1237-11 et suivants du Code du travail) repose sur le consentement libre des deux parties. La Cour de cassation admet qu'elle soit valablement conclue pendant un arrêt de travail, y compris lorsque l'arrêt fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28.767. La protection de l'article L.1226-9 (qui interdit le licenciement pendant l'arrêt AT/MP hors faute grave) n'y fait pas obstacle.

Deux limites, toujours : la rupture est nulle en cas de fraude de l'employeur (par exemple une rupture utilisée pour contourner la protection ou les obligations liées à l'inaptitude) ou de vice du consentement — pression, menace de licenciement infondée, signature obtenue alors que votre état (traitement lourd, état psychique dégradé) ne vous permettait pas de consentir librement.

La procédure est celle du droit commun : au moins un entretien, possibilité d'être assisté, signature de la convention, 15 jours calendaires de rétractation, puis homologation par l'administration (15 jours ouvrables). L'arrêt maladie ne dispense d'aucune étape.

Les points de vigilance avant de signer

1. Si une inaptitude professionnelle se profile, vous y perdez sans doute

C'est le piège principal. En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous auriez droit à l'indemnité spéciale de licenciement (article L.1226-14) — en principe le double de l'indemnité légale — plus une indemnité compensatrice équivalente au préavis. La rupture conventionnelle, elle, ne garantit que l'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) de licenciement. Si votre médecin ou le médecin du travail évoque une inaptitude probable en lien avec un AT/MP, faites chiffrer les deux scénarios avant de signer — notre calculateur d'indemnités d'inaptitude donne un premier ordre de grandeur.

2. Le différé d'indemnisation chômage

Tout ce qui dépasse l'indemnité légale (indemnité « supra-légale ») retarde vos allocations : le différé spécifique se calcule en divisant la part supra-légale par 111,8 (valeur 2026), dans la limite de 150 jours — près de 5 mois sans ARE. S'y ajoutent le différé congés payés et 7 jours de délai d'attente. Détail sur la page différé d'indemnisation chômage.

3. Vos droits en cours d'arrêt

La fin du contrat ne coupe pas vos IJ si l'arrêt se poursuit, mais elle met fin au complément employeur et, à terme, peut jouer sur la prévoyance (vérifiez la portabilité). Si l'arrêt est long, comparez aussi avec le scénario invalidité.

Quand refuser (ou faire annuler)

Refusez — ou consultez avant de signer — si :

  • une inaptitude d'origine professionnelle est plausible : le régime de l'inaptitude est probablement plus protecteur (indemnités doublées, obligation de reclassement) ;
  • la proposition arrive juste après votre déclaration d'AT ou de MP, ou après un signalement de harcèlement : la rupture peut viser à éteindre le litige à bas prix ;
  • vous êtes sous traitement ou en grande fragilité psychique au moment de la signature : le consentement doit être libre et éclairé ;
  • l'indemnité proposée est inférieure à l'indemnité légale de licenciement : la convention ne serait pas homologuée, et c'est le signe d'une proposition mal ficelée.

Une rupture déjà signée peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois de l'homologation, pour fraude ou vice du consentement. Vous disposez aussi, avant cela, des 15 jours de rétractation : un simple courrier recommandé suffit, sans justification.

Ce que dit la loi. Les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail organisent la rupture conventionnelle : consentement libre, entretien, droit de rétractation de 15 jours calendaires (L.1237-13), homologation, indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La Cour de cassation valide la rupture conventionnelle signée pendant un arrêt consécutif à un accident du travail, « sauf fraude ou vice du consentement » (Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28.767).

Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt AT/MP ?

Oui, la Cour de cassation l'admet (9 mai 2019, n° 17-28.767), sauf fraude ou vice du consentement. Mais comparez d'abord avec le scénario inaptitude : l'indemnité spéciale doublée est souvent plus favorable.

L'employeur peut-il me forcer à accepter ?

Non. La rupture conventionnelle exige votre accord libre. Un refus ne peut être sanctionné, et une signature obtenue sous pression ou par des menaces peut être annulée par le conseil de prud'hommes.

Aurai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle signée en arrêt ?

Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'ARE. Si votre arrêt se poursuit après la fin du contrat, vous restez en IJ et vous vous inscrivez à France Travail à la fin de l'arrêt ; les différés (congés payés, supra-légal) s'appliquent ensuite.

Combien de temps ai-je pour changer d'avis ?

15 jours calendaires à compter de la signature, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans avoir à vous justifier. Après homologation, seule une action prud'homale (fraude, vice du consentement) dans les 12 mois reste possible.

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