L'enjeu

Caristes, conducteurs de chariots, de grues, de nacelles, salariés habilités à travailler sur ou près des installations électriques : jusqu'en 2025, ces postes relevaient automatiquement du suivi individuel renforcé (SIR), avec examen d'aptitude par le médecin du travail et avis d'aptitude à renouveler. Le décret n° 2025-355 a changé la logique. Si vous n'avez pas adapté vos pratiques — liste des postes à risques, procédure d'embauche, gestion des autorisations de conduite —, vous prenez deux risques symétriques : affecter un salarié sans vérification valable, ou au contraire lui retirer son poste sans base juridique.

La règle depuis le décret n° 2025-355

Le décret n° 2025-355 de 2025 a supprimé le classement automatique en suivi individuel renforcé pour deux situations : l'autorisation de conduite de certains équipements de travail et l'habilitation électrique. À la place :

  • le salarié concerné doit détenir une attestation d'absence de contre-indications à la conduite ou aux travaux concernés, délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise (validité 5 ans) ;
  • cette attestation est valable 5 ans ;
  • c'est le salarié qui la remet à l'employeur — elle lui appartient, comme un permis ;
  • l'employeur la vérifie avant d'affecter le salarié au poste, au même titre que la formation.

Attention à ne pas confondre trois documents distincts :

Document Qui le délivre Ce qu'il atteste
Attestation d'absence de contre-indications Le service de prévention et de santé au travail L'état de santé ne s'oppose pas à la conduite / aux travaux
Certificat de formation (CACES, formation habilitation) L'organisme de formation Le savoir-faire technique
Autorisation de conduite / titre d'habilitation Vous, l'employeur Votre décision d'autoriser ce salarié, sur ces équipements, dans ces lieux

L'attestation ne remplace donc ni la formation ni votre propre décision : l'autorisation de conduite (R.4323-56) et le titre d'habilitation électrique (R.4544-9 et suivants) restent des actes de l'employeur, délivrés après vérification de l'aptitude médicale (désormais l'attestation), de la formation et de la connaissance des lieux et des consignes.

La transition des anciens avis

Les avis d'aptitude délivrés dans le cadre de l'ancien suivi individuel renforcé ne tombent pas d'un coup : ils valent attestation d'absence de contre-indications pendant 5 ans à compter de leur délivrance. Concrètement, un cariste vu par le médecin du travail en mars 2024 est couvert jusqu'en mars 2029 ; inutile de le renvoyer en visite pour ce seul motif.

La méthode pas à pas

  1. Recensez les postes concernés. Identifiez tous les salariés dont le SIR reposait uniquement sur l'autorisation de conduite ou l'habilitation électrique, et ceux qui cumulent d'autres risques (amiante, plomb, rayonnements ionisants, hauteur lors des vérifications d'équipements…) : ces derniers restent en SIR.
  2. Mettez à jour la liste des postes à risques (R.4624-23) : retirez ce qui ne relève plus du SIR automatique, ajoutez ce que vous décidez de maintenir en suivi renforcé après avis du médecin du travail et du CSE, et transmettez la liste actualisée à votre service de prévention et de santé au travail.
  3. À l'embauche ou avant affectation, demandez l'attestation au salarié. S'il n'en a pas, organisez la visite auprès de votre SPSTI avant l'affectation effective au poste — pas après.
  4. Consignez la date d'échéance de chaque attestation (5 ans) dans votre suivi RH, comme vous le faites pour les CACES, et déclenchez le renouvellement quelques mois avant.
  5. Formalisez ou actualisez l'autorisation de conduite ou le titre d'habilitation en visant les trois vérifications : attestation, formation, connaissance des lieux et instructions.
  6. En cas de doute sérieux sur l'état de santé (malaise, traitement signalé, comportement inhabituel), ne décidez rien seul : sollicitez une visite à la demande de l'employeur auprès du médecin du travail, qui est le seul à pouvoir se prononcer sur le plan médical.

Les pièges

  • Retirer une autorisation de conduite « par précaution », sans base. L'attestation vaut 5 ans ; tant qu'elle est valable et qu'aucun avis médical nouveau n'est intervenu, retirer le poste (et la rémunération afférente) vous expose à un contentieux. Le bon réflexe est la visite à la demande, pas le retrait unilatéral.
  • Embaucher ou affecter sans attestation. En cas d'accident, l'absence de vérification de l'absence de contre-indications pèsera lourd dans l'appréciation de votre obligation de sécurité, et peut fonder une faute inexcusable.
  • Confondre attestation et autorisation. Un salarié muni d'une attestation et d'un CACES n'est pas pour autant autorisé : sans votre autorisation de conduite écrite, la conduite est irrégulière.
  • Oublier les cumuls de risques. Un électricien exposé aussi à un risque de chute lors de vérifications, ou un cariste exposé à un agent chimique dangereux, peut rester en SIR pour cet autre motif.
  • Laisser la liste des postes à risques en l'état. Une liste obsolète fausse les convocations de votre SPSTI et votre traçabilité.

Ce que dit la loi. Le décret n° 2025-355 met fin au classement automatique en suivi individuel renforcé pour l'autorisation de conduite et l'habilitation électrique et institue l'attestation d'absence de contre-indications, valable 5 ans, que le salarié remet à l'employeur ; les anciens avis d'aptitude valent attestation pendant 5 ans à compter de leur délivrance. L'autorisation de conduite reste délivrée par l'employeur (R.4323-56) et le titre d'habilitation électrique relève des R.4544-9 et suivants ; la liste des postes à risques est établie et mise à jour par l'employeur après avis du médecin du travail et du CSE (R.4624-23).

FAQ

Le salarié refuse de remettre son attestation : que faire ?

L'attestation est la sienne, mais sans elle vous ne pouvez pas l'affecter au poste concerné. Écrivez-lui pour la demander formellement, proposez le cas échéant une visite auprès du SPSTI, et à défaut affectez-le temporairement à des tâches ne nécessitant ni conduite ni habilitation. Ne le sanctionnez pas sans avoir d'abord tracé ces démarches.

Un intérimaire ou un nouvel embauché arrive avec une attestation délivrée ailleurs : est-elle valable chez moi ?

Oui, tant qu'elle est en cours de validité : elle atteste l'absence de contre-indications à la conduite ou aux travaux concernés, pas un poste dans une entreprise donnée. Vous devez en revanche délivrer votre propre autorisation de conduite ou titre d'habilitation, après vérification de la formation et de la connaissance de vos lieux de travail.

Mes caristes doivent-ils encore voir le médecin du travail tous les deux ans ?

Non, plus au titre du seul SIR : ils relèvent du suivi adapté à leur situation, et l'attestation vaut 5 ans. Ils conservent bien sûr l'accès aux visites à la demande, et restent en SIR s'ils sont exposés à un autre risque de la liste réglementaire ou de votre liste d'entreprise.

Que se passe-t-il si le médecin du travail identifie une contre-indication en cours de validité de l'attestation ?

Son avis prime : l'attestation ne fait pas obstacle à un avis d'aménagement ou d'inaptitude postérieur. Vous devez alors suivre les préconisations, et le cas échéant suspendre l'autorisation de conduite en vous fondant sur cet avis — c'est précisément la base juridique qui vous manquait pour agir seul.

Pour aller plus loin

Côté salarié. Votre salarié se demande à quoi sert cette attestation, comment l'obtenir et ce qu'elle change pour lui : la page attestation d'absence de contre-indications lui explique ses droits et démarches.

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