"Cass. soc. 6 mai 2026, n° 24-13.599 : la convention collective peut imposer la visite de reprise dès 3 semaines d'arrêt"

La situation

Un agent de service d'une entreprise de propreté, en arrêt maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022 (46 jours), s'est tenu à la disposition de son employeur à l'issue de l'arrêt. L'employeur n'a pas organisé de visite de reprise — le décret de 2022 ne l'exige qu'à partir de 60 jours d'arrêt — et a cessé de verser le salaire. Le salarié a saisi les prud'hommes en référé : la convention collective de la propreté prévoit une visite de reprise dès trois semaines d'absence pour maladie.

Ce que dit la Cour

Rejet du pourvoi de l'employeur : « la durée minimale de l'absence [...] à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires ». À 46 jours d'arrêt, la visite était due ; son absence crée un trouble manifestement illicite et le salaire devait être payé.

Ce que ça change pour vous

Le seuil de 60 jours (30 jours après accident du travail) n'est qu'un plancher réglementaire : votre convention collective peut être plus protectrice, comme dans la propreté (3 semaines pour maladie, 8 jours après accident du travail). Avant de conclure que vous n'avez pas droit à une visite de reprise, vérifiez la fiche de votre convention. Si le seuil conventionnel est atteint : informez l'employeur de la fin de votre arrêt, demandez la visite, tenez-vous à disposition — le salaire est alors dû (Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-18.437), au besoin via un référé prud'homal. Testez votre situation avec le simulateur visite de reprise.

Le texte

Comment savoir si ma convention prévoit un seuil plus court ?

Cherchez les articles « visite médicale » ou « médecine du travail » de votre convention (le numéro IDCC figure sur votre bulletin de paie). Nos fiches conventions collectives recensent les règles santé-travail des principaux secteurs.

Que faire si l'employeur refuse d'organiser la visite conventionnelle ?

Mettez-le en demeure par écrit (modèle : mise en demeure visite de reprise), puis saisissez le conseil de prud'hommes, y compris en référé pour obtenir vos salaires, comme dans cette affaire.

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