La situation

Un menuisier poseur, en arrêt de travail jusqu'au 9 novembre 2019, a demandé l'organisation d'une visite de reprise et indiqué qu'il ne reprendrait pas le poste tant qu'elle n'aurait pas eu lieu. L'employeur n'a rien organisé et n'a pas payé les salaires de la période ; le salarié a fini par faire lui-même les démarches et a été déclaré inapte en janvier 2020. La cour d'appel a refusé le rappel de salaire, au motif qu'il avait « décidé de ne pas se présenter à son travail ».

Ce que dit la Cour

Cassation : « le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération ». Le juge devait rechercher si le salarié s'était tenu à disposition, ce qui suffit — sans reprise effective du poste.

Ce que ça change pour vous

Tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu, votre contrat reste suspendu : l'employeur ne peut pas exiger que vous repreniez le travail d'abord. Écrivez-lui (courriel ou recommandé) que votre arrêt est terminé, que vous demandez l'organisation de la visite et que vous vous tenez à sa disposition. À partir de là, il vous doit votre salaire, même si vous n'êtes pas physiquement revenu au poste. En cas de refus, un modèle est disponible : mise en demeure d'organiser la visite de reprise. Voir aussi Cass. soc. 3 juillet 2024, n° 23-13.784, qui confirme que l'initiative de la saisine appartient à l'employeur.

Le texte

Ce que dit la loi. Article L. 1221-1 du Code du travail (exécution de bonne foi du contrat) et article R. 4624-31 : dès qu'il connaît la date de fin d'arrêt, l'employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l'examen au plus tard dans les 8 jours de la reprise.

Dois-je me présenter physiquement dans l'entreprise ?

Non. Il suffit de manifester clairement que vous êtes à disposition pour passer la visite. Gardez une trace écrite de vos demandes : c'est elle qui déclenche le droit au salaire.

Et si l'employeur n'organise toujours rien ?

Vous pouvez saisir les prud'hommes, y compris en référé, pour obtenir le rappel de salaire, et demander des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

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