La situation

Un conseiller clientèle de banque, en arrêt maladie de juin 2015 à décembre 2017, a informé son employeur de la fin de son arrêt et demandé, par lettre puis par relance, l'organisation d'une visite de reprise. L'employeur a exigé qu'il reprenne d'abord son poste. Le salarié a saisi les prud'hommes ; il a finalement été déclaré inapte en 2021 puis licencié. La cour d'appel a jugé que l'employeur, qui avait « le droit de demander au salarié de revenir dans l'entreprise », n'avait ni à organiser la visite ni à payer le salaire.

Ce que dit la Cour

Cassation, au visa de l'article R. 4624-31 : « l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ». Exiger une reprise effective préalable est contraire au texte.

Ce que ça change pour vous

C'est l'arrêt à connaître si votre employeur « attend votre retour » pour déclencher la visite de reprise. Après un arrêt d'au moins 60 jours pour maladie (30 jours après accident du travail), écrivez que l'arrêt est terminé, que vous demandez la visite et que vous êtes à disposition : l'employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail. S'il tarde, le salaire est dû (Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-18.437) et sa carence peut justifier des dommages-intérêts, voire faire produire à la rupture les effets d'un licenciement injustifié. Utilisez notre simulateur visite de reprise et le modèle de mise en demeure.

Le texte

Ce que dit la loi. Article R. 4624-31 du Code du travail : le salarié bénéficie d'un examen de reprise après 60 jours d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel (30 jours pour accident du travail) ; dès qu'il connaît la date de fin d'arrêt, l'employeur saisit le service, qui organise l'examen dans les 8 jours de la reprise.

Qui peut demander la visite de reprise ?

L'employeur doit la déclencher, mais vous pouvez la demander vous-même — à l'employeur ou directement au service de santé au travail, en prévenant l'employeur. Votre demande écrite fait courir ses obligations.

Mon inaptitude vient de l'absence de visite : quels sont mes droits ?

Si le manquement de l'employeur a contribué à la dégradation de votre état, la rupture peut lui être imputée et être indemnisée en conséquence. Faites analyser la chronologie par un avocat.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités