L'amiante a fait — et fait encore — des dizaines de milliers de victimes : plaques pleurales, asbestose, cancer du poumon, mésothéliome. Face à cette catastrophe sanitaire, le législateur a créé des dispositifs qui n'existent pour aucun autre risque professionnel : un fonds d'indemnisation intégrale (le FIVA), une préretraite spécifique (l'ACAATA), et la jurisprudence a reconnu un préjudice d'anxiété indemnisable avant même toute maladie. Si vous avez été exposé, ou si vous êtes malade, voici la carte complète de vos droits.

Le FIVA : l'indemnisation intégrale des malades

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) indemnise toute personne atteinte d'une maladie liée à l'amiante — que l'exposition soit professionnelle, environnementale ou domestique — ainsi que ses ayants droit en cas de décès.

Sa singularité : contrairement à la rente AT/MP, forfaitaire, le FIVA assure une réparation intégrale de tous les préjudices : incapacité fonctionnelle, souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d'agrément, pertes de revenus, frais restés à charge, préjudices des proches. Il applique son propre barème indicatif, que vous pouvez discuter.

Concrètement :

  1. Vous déposez un dossier (formulaire du fonds, pièces médicales, justificatifs d'exposition). Pour les maladies reconnues en maladie professionnelle, la reconnaissance CPAM simplifie le dossier ; pour certaines maladies « spécifiques » de l'amiante (mésothéliome, plaques pleurales), le lien avec l'amiante est admis sans démonstration supplémentaire.
  2. Le FIVA a 6 mois pour vous présenter une offre d'indemnisation détaillée, poste par poste.
  3. Vous acceptez — paiement dans les semaines qui suivent — ou vous contestez l'offre devant la cour d'appel dans le délai indiqué (2 mois). Beaucoup d'offres sont revalorisées à ce stade : faites-les toujours relire par un avocat habitué du contentieux amiante ou une association de victimes.

Délai pour agir : la demande au FIVA se prescrit par 10 ans — en pratique à compter du certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'amiante (ou de l'aggravation, ou du décès pour les ayants droit). Chaque aggravation rouvre un droit à indemnisation complémentaire.

Articulation avec la sécurité sociale : les sommes versées par la CPAM (rente ou capital d'IPP) sont déduites de l'indemnisation du FIVA — vous ne cumulez pas deux fois le même poste, mais le FIVA complète jusqu'à la réparation intégrale. Si vous saisissez le FIVA, vous renoncez aux autres actions indemnitaires pour les mêmes préjudices (sauf à refuser son offre) ; l'action en faute inexcusable contre l'employeur reste possible et le FIVA peut d'ailleurs l'exercer à votre place ou à vos côtés — la majoration obtenue vous revient.

L'ACAATA : partir plus tôt quand on a été exposé

L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) permet un départ en préretraite si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, ou si vous avez travaillé dans un établissement inscrit sur les listes fixées par arrêté (fabrication de matériaux amiantés, flocage, calorifugeage, construction et réparation navales, dockers de certains ports) pendant les périodes visées.

  • L'âge de départ : 60 ans diminués d'un tiers des années passées dans l'établissement listé, sans pouvoir descendre en dessous de 50 ans. Les malades reconnus en maladie professionnelle amiante peuvent partir dès 50 ans.
  • Le montant : une allocation calculée en pourcentage du salaire brut moyen de vos derniers mois d'activité (de l'ordre de 65 %, avec plancher et plafond), versée jusqu'à la retraite à taux plein, périodes couvertes pour la retraite.
  • La demande se dépose auprès de la caisse (CARSAT). Le départ reste votre choix : l'employeur ne peut pas vous l'imposer.

Le préjudice d'anxiété : indemnisé même sans maladie

Vivre en sachant qu'on a inhalé de l'amiante et qu'un cancer peut se déclarer à tout moment est en soi un préjudice. La Cour de cassation l'a reconnu par étapes :

  • d'abord au profit des salariés des établissements classés ACAATA, dispensés de prouver leur anxiété au cas par cas ;
  • puis, par un arrêt d'assemblée plénière du 5 avril 2019, au profit de tout salarié exposé à l'amiante dans des conditions générant un risque élevé de pathologie grave, sur le fondement du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité — à charge pour le salarié de prouver l'exposition, le manquement et son préjudice personnel d'anxiété ;
  • puis, à l'automne 2019, au-delà de l'amiante, à l'exposition à d'autres substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de pathologie grave, dans les mêmes conditions de preuve.

L'action se porte devant le conseil de prud'hommes contre l'employeur (ou les employeurs successifs), dans le délai de prescription applicable aux actions sur l'exécution du contrat de travail — 2 ans, dont le point de départ (connaissance de l'exposition et du risque) est souvent discuté. Les montants alloués varient sensiblement selon les juridictions et les dossiers, de quelques milliers à plus de dix mille euros. C'est un contentieux de preuve : attestations, documents d'atelier, fiches d'exposition, listes ACAATA — un avocat rompu à ces dossiers et les associations de victimes (réseau ANDEVA notamment) sont des appuis précieux.

Le suivi médical renforcé, avant et après

L'exposition à l'amiante ouvre droit à une surveillance spécifique : suivi renforcé pendant l'activité, visite de fin de carrière avec le médecin du travail au moment du départ (fin de carrière), puis suivi post-professionnel gratuit — examen clinique et scanner thoracique périodiques pris en charge à 100 % par la CPAM, sur simple demande avec justificatifs d'exposition. Un scanner qui révèle des plaques pleurales, ce n'est pas seulement un diagnostic : c'est la porte d'entrée de la reconnaissance en maladie professionnelle (tableaux n° 30 et 30 bis) et du FIVA.

Ce que dit la loi. Le FIVA a été créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui pose le principe de la réparation intégrale des préjudices des victimes de l'amiante, l'offre du fonds dans les 6 mois et la contestation devant la cour d'appel ; la prescription de la demande est de 10 ans. L'ACAATA résulte de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (établissements listés par arrêté, âge plancher de 50 ans). Le préjudice d'anxiété est reconnu par la Cour de cassation sur le fondement de l'obligation de sécurité de l'employeur (L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail) : assemblée plénière, 5 avril 2019, puis extension aux autres substances toxiques (chambre sociale, 11 septembre 2019). Les maladies de l'amiante relèvent notamment des tableaux n° 30 et 30 bis des maladies professionnelles.

Dois-je choisir entre le FIVA et la reconnaissance en maladie professionnelle ?

Non, les deux se combinent : la reconnaissance CPAM vous donne la prise en charge à 100 % et une rente ; le FIVA complète jusqu'à la réparation intégrale, en déduisant ce que la caisse verse. Commencez par déclarer la maladie professionnelle, puis saisissez le FIVA.

De simples plaques pleurales ouvrent-elles droit à indemnisation ?

Oui. Les plaques pleurales sont indemnisées par le FIVA (incapacité, souffrances, préjudice moral lié au risque d'évolution), même avec une gêne fonctionnelle modeste. Elles justifient aussi la poursuite du suivi par scanner.

Puis-je encore agir si la personne exposée est décédée ?

Oui. Les ayants droit (conjoint, enfants, parfois d'autres proches) peuvent saisir le FIVA de leurs préjudices propres et des préjudices de la victime, dans le délai de 10 ans à compter du décès, et poursuivre ou engager l'action en faute inexcusable.

Mon entreprise n'est pas sur les listes ACAATA, ai-je encore des droits ?

Vous n'avez pas droit à la préretraite ACAATA (sauf maladie professionnelle amiante reconnue), mais tout le reste demeure : suivi post-professionnel, FIVA en cas de maladie, et préjudice d'anxiété depuis 2019 si vous prouvez une exposition significative et le manquement de l'employeur.

L'action en faute inexcusable vaut-elle encore le coup si le FIVA m'indemnise ?

Souvent, oui. La reconnaissance de la faute inexcusable majore la rente et peut améliorer l'indemnisation globale ; le FIVA, subrogé dans vos droits, engage d'ailleurs fréquemment cette action. Faites arbitrer la stratégie par un avocat : les renonciations attachées à l'acceptation d'une offre doivent être maniées avec précaution.

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