Vous êtes consolidé et vous gardez des séquelles de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle : douleurs, raideur, perte de mobilité, retentissement psychologique. La caisse va chiffrer ces séquelles par un taux d'incapacité permanente partielle (IPP). Ce pourcentage décide de tout : en dessous de 10 %, une somme versée en une fois ; à partir de 10 %, une rente versée jusqu'à la fin de votre vie. Voici comment le taux est fixé, comment la rente se calcule, et ce qui peut la majorer.

Ce qui se passe concrètement : qui fixe le taux

Après la consolidation, le médecin-conseil de la caisse vous examine (ou statue sur pièces) et propose un taux d'IPP. Il s'appuie sur le barème indicatif d'invalidité annexé au Code de la sécurité sociale, qui donne des fourchettes par type de séquelle : par exemple une raideur d'épaule, une amputation de doigt, un syndrome anxio-dépressif post-traumatique correspondent chacun à une plage de taux.

Le barème est indicatif : le médecin-conseil doit tenir compte de votre situation concrète — nature de l'infirmité, état général, âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et qualification professionnelle. Deux salariés avec la même lésion peuvent avoir des taux différents si leurs métiers ne sollicitent pas les mêmes capacités.

La caisse vous notifie le taux par courrier, avec les voies de recours. L'employeur reçoit lui aussi la décision, car le taux pèse sur sa cotisation AT/MP — il peut le contester de son côté (voir contester son taux d'IPP).

Moins de 10 % : l'indemnité en capital

Si votre taux est inférieur à 10 %, vous recevez une indemnité en capital, versée en une seule fois. Son montant est forfaitaire, fixé par un barème réglementaire qui croît avec le taux — depuis le 1er avril 2026 : 483,38 € pour 1 % d'IPP, jusqu'à 4 833,18 € pour 9 % —, revalorisé chaque année. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu.

C'est peu au regard de séquelles qui vous accompagneront toute votre vie : d'où l'importance de vérifier que le taux retenu reflète bien la réalité, et de le contester s'il est sous-évalué — passer de 8 % à 10 %, c'est passer d'un capital unique à une rente à vie.

10 % ou plus : la rente viagère

À partir de 10 %, vous touchez une rente, calculée en deux temps.

1. Le taux utile. Votre taux d'IPP est corrigé : la part du taux jusqu'à 50 % compte pour moitié, la part au-delà de 50 % compte une fois et demie.

  • Exemple : taux d'IPP de 30 % → taux utile = 30 ÷ 2 = 15 %.
  • Exemple : taux d'IPP de 60 % → taux utile = (50 ÷ 2) + (10 × 1,5) = 25 + 15 = 40 %.
  • Exemple : taux d'IPP de 100 % → taux utile = 25 + 75 = 100 %.

2. Le salaire de référence. La rente = salaire annuel de référence × taux utile. Le salaire pris en compte est celui des 12 mois précédant l'arrêt, encadré par un minimum et un maximum réglementaires (le « salaire minimum des rentes » est de 21 498,47 € par an depuis le 1er avril 2026 ; au-delà de certains seuils, le salaire n'est compté que partiellement).

La rente est versée chaque trimestre (chaque mois à partir de 50 % d'IPP), à vie, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG. Elle se cumule avec votre salaire si vous reprenez le travail, et avec votre pension de retraite. En cas d'aggravation de votre état, elle est révisable à la hausse (voir la rechute). À partir d'un taux élevé, une prestation complémentaire pour recours à tierce personne peut s'ajouter si vous avez besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne.

Pour chiffrer votre cas — capital ou rente, avec votre salaire et votre taux — utilisez notre simulateur de rente et d'IPP.

À noter : pour les taux d'incapacité notifiés à compter du 1er novembre 2026, une réforme (décrets n° 2026-354 et 2026-355 du 7 mai 2026) réorganise l'indemnisation en deux parts — une part « fonctionnelle » forfaitaire, par points, et une part « professionnelle » assise sur le salaire. Le seuil de 10 % et la logique capital/rente demeurent, mais les modalités de calcul changent : cette page décrit le régime applicable aux décisions rendues avant cette date.

La majoration en cas de faute inexcusable

Si votre accident ou votre maladie est dû à une faute inexcusable de l'employeur — il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures pour vous en préserver —, votre indemnisation change d'échelle :

  • la rente (ou le capital) est majorée : au maximum, la rente majorée atteint la fraction du salaire annuel correspondant à votre taux d'incapacité — le salaire entier en cas d'incapacité totale ;
  • vous pouvez en plus obtenir la réparation de préjudices personnels non couverts par la rente : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chances professionnelles, et d'autres postes reconnus par la jurisprudence.

L'action se prescrit par 2 ans. C'est un contentieux technique où l'assistance d'un avocat est fortement recommandée : voyez notre page faute inexcusable.

Le recours : ne laissez pas passer un taux sous-évalué

Le taux notifié n'est pas gravé dans le marbre. Vous disposez de 2 mois pour saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire (pôle social), où une expertise peut être ordonnée. Quelques points de pourcentage représentent des dizaines de milliers d'euros sur une vie : la démarche vaut presque toujours l'examen. Mode d'emploi complet sur notre page contester son taux d'IPP.

Le taux d'IPP a aussi des effets au-delà de la rente : un taux d'au moins 10 % peut ouvrir droit au dispositif de retraite anticipée pour pénibilité, et l'origine professionnelle de votre inaptitude double vos indemnités de licenciement le cas échéant.

Ce que dit la loi. L'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une indemnité en capital lorsque le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % ; l'article L.434-2 institue la rente au-delà, calculée sur le salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité « préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 % » (article R.434-2). Le taux est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité (art. L.434-2). En cas de faute inexcusable, la majoration de la rente et la réparation des préjudices personnels sont prévues aux articles L.452-2 et L.452-3.

Comment savoir si mon taux est correct ?

Comparez la description de vos séquelles dans le rapport du médecin-conseil avec le barème indicatif (il est public) et avec votre réalité quotidienne. Si des séquelles ont été minorées ou oubliées — notamment les douleurs et le retentissement psychologique —, faites établir un certificat détaillé par votre médecin et contestez dans les 2 mois.

Rente ou capital : puis-je choisir ?

Non. Le seuil de 10 % s'impose : en dessous, capital ; à partir de 10 %, rente. Le seul levier est le taux lui-même, d'où l'enjeu des contestations autour de 8-9 %.

Ma rente est-elle imposable ?

Non. La rente AT/MP, comme l'indemnité en capital, est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle se cumule intégralement avec un salaire ou une pension de retraite.

La rente peut-elle être réduite un jour ?

Elle est révisable dans les deux sens en fonction de l'évolution de votre état : à la hausse en cas d'aggravation (rechute, nouvelle évaluation), à la baisse en cas d'amélioration constatée médicalement. En pratique, une révision à la baisse suppose un nouvel examen et se conteste comme la décision initiale.

Que touche ma famille si je décède des suites de l'accident ?

En cas de décès imputable à l'accident ou à la maladie professionnelle, le conjoint, les enfants et, sous conditions, d'autres ayants droit perçoivent des rentes d'ayants droit, dans la limite globale d'un pourcentage du salaire de la victime. En cas de faute inexcusable, leurs préjudices moraux peuvent aussi être indemnisés.

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