Les règles appliquées

En dessous de 10 % d'IPP, l'indemnisation prend la forme d'un capital forfaitaire versé en une fois, selon un barème réglementaire (montants non simulés ici). À partir de 10 %, une rente est due : le salaire annuel est multiplié par le « taux utile » — la moitié de la part du taux jusqu'à 50 %, une fois et demie la part au-delà (L.434-2 du Code de la sécurité sociale). Exemple : 60 % d'IPP → taux utile 25 % + 15 % = 40 %. La rente est versée trimestriellement jusqu'à 50 % d'IPP, mensuellement au-delà, revalorisée chaque année, et n'est pas imposable.

Le salaire servant au calcul est encadré par un minimum et un maximum réglementaires, non appliqués dans cette estimation (salaire minimum des rentes : 21 498,47 € par an depuis le 1er avril 2026). En cas de faute inexcusable de l'employeur, la rente est majorée — au maximum portée au taux réel — et les préjudices personnels sont indemnisés en plus. Comprendre le taux d'IPP · le contester.