La RQTH et les périodes anciennes La preuve du taux de 50 % sur toute la carrière est la difficulté principale du dispositif : - pour les **périodes antérieures au 31 décembre 2015**, la **reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)** ([/rqth/](/rqth/)) est acceptée comme équivalente au taux de 50 % ; - depuis 2016, la RQTH seule ne suffit plus pour les périodes nouvelles : il faut un taux d'incapacité d'au moins 50 % (décision MDPH/CDAPH, carte d'invalidité, AAH…) ; - pour les périodes où le handicap existait mais n'était pas administrativement reconnu, une **commission nationale** peut valider rétroactivement une partie de la carrière : elle examine le dossier médical de l'assuré justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % au moment de la demande, et peut valider jusqu'à 30 % de la durée requise. ### Les démarches 1. **Rassemblez les justificatifs de handicap** pour chaque période : notifications MDPH/COTOREP, décisions RQTH, cartes d'invalidité, attestations AAH. Demandez des duplicatas à la MDPH si besoin — les caisses exigent des pièces datées couvrant les périodes ; 2. **demandez une étude de droits** à votre caisse de retraite (l'Assurance retraite propose un examen spécifique RATH) bien en amont, idéalement 2 ans avant l'âge visé ; 3. **déposez la demande de retraite** environ 6 mois avant la date de départ, avec l'attestation de situation vis-à-vis du handicap ; 4. pensez aux **retraites complémentaires** (Agirc-Arrco), qui suivent le départ anticipé sans abattement quand le régime de base accorde le taux plein. ## Le délai - Étude de droits : à lancer très tôt, car la reconstitution des justificatifs anciens peut prendre des mois. - Passage en commission nationale (périodes non justifiées) : instruction supplémentaire, à anticiper. - Départ possible à partir de 55 ans, à votre demande uniquement — jamais imposé. ## Le montant La pension est calculée **au taux plein (sans décote)**. Si votre durée d'assurance totale reste inférieure à la durée requise pour votre génération, la pension est proratisée, mais une **majoration spécifique** compense en partie cette proratisation pour les bénéficiaires de la RATH. Les périodes de handicap ouvrent par ailleurs des droits dans les régimes complémentaires. Faites établir une estimation chiffrée par la caisse avant de choisir votre date. ## Le recours - **Refus pour justificatifs insuffisants** : saisissez la commission de recours amiable de la caisse dans les 2 mois, et en parallèle la commission nationale de validation rétroactive si vos périodes de handicap n'étaient pas reconnues administrativement. - **Désaccord sur le taux d'incapacité retenu par la MDPH** pour la période actuelle : recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, puis tribunal. - Un accompagnement (assistant social, association de personnes handicapées, avocat en droit de la Sécurité sociale) augmente nettement les chances sur les dossiers anciens.
**Ce que dit la loi.** L'article L.351-1-3 du Code de la sécurité sociale ouvre la retraite anticipée aux assurés handicapés justifiant des durées d'assurance requises accomplies avec une incapacité permanente d'au moins 50 % ; les articles D.351-1-5 et suivants fixent les âges (à partir de 55 ans) et les durées par génération. La RQTH vaut justification pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015. La validation rétroactive par la commission nationale est prévue à l'article L.351-1-3 (dans la limite de 30 % de la durée requise, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % à la demande).
## FAQ ### J'ai une RQTH depuis 2019 : puis-je partir à 55 ans ? La RQTH obtenue après 2015 ne prouve pas, à elle seule, le taux de 50 % pour les périodes récentes. Il vous faut une décision attestant une incapacité d'au moins 50 % (MDPH) pour ces années, ou passer par la validation rétroactive si votre taux actuel atteint 80 %. ### Faut-il avoir toujours travaillé à temps plein ? Non. Ce sont des durées d'assurance (trimestres) qui sont exigées, pas du temps plein. Le temps partiel valide des trimestres dès que la rémunération suffit. ### Puis-je cumuler retraite anticipée handicap et pension d'invalidité ? Non : la liquidation de la retraite met fin à la pension d'invalidité. Comparez les montants avant de demander la retraite anticipée — dans certains cas, rester en invalidité jusqu'à 62 ans est plus favorable. ### Mon employeur peut-il s'opposer à mon départ anticipé ?

Question

La RQTH et les périodes anciennes La preuve du taux de 50 % sur toute la carrière est la difficulté principale du dispositif : - pour les **périodes antérieures au 31 décembre 2015**, la **reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)** ([/rqth/](/rqth/)) est acceptée comme équivalente au taux de 50 % ; - depuis 2016, la RQTH seule ne suffit plus pour les périodes nouvelles : il faut un taux d'incapacité d'au moins 50 % (décision MDPH/CDAPH, carte d'invalidité, AAH…) ; - pour les périodes où le handicap existait mais n'était pas administrativement reconnu, une **commission nationale** peut valider rétroactivement une partie de la carrière : elle examine le dossier médical de l'assuré justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % au moment de la demande, et peut valider jusqu'à 30 % de la durée requise. ### Les démarches 1. **Rassemblez les justificatifs de handicap** pour chaque période : notifications MDPH/COTOREP, décisions RQTH, cartes d'invalidité, attestations AAH. Demandez des duplicatas à la MDPH si besoin — les caisses exigent des pièces datées couvrant les périodes ; 2. **demandez une étude de droits** à votre caisse de retraite (l'Assurance retraite propose un examen spécifique RATH) bien en amont, idéalement 2 ans avant l'âge visé ; 3. **déposez la demande de retraite** environ 6 mois avant la date de départ, avec l'attestation de situation vis-à-vis du handicap ; 4. pensez aux **retraites complémentaires** (Agirc-Arrco), qui suivent le départ anticipé sans abattement quand le régime de base accorde le taux plein. ## Le délai - Étude de droits : à lancer très tôt, car la reconstitution des justificatifs anciens peut prendre des mois. - Passage en commission nationale (périodes non justifiées) : instruction supplémentaire, à anticiper. - Départ possible à partir de 55 ans, à votre demande uniquement — jamais imposé. ## Le montant La pension est calculée **au taux plein (sans décote)**. Si votre durée d'assurance totale reste inférieure à la durée requise pour votre génération, la pension est proratisée, mais une **majoration spécifique** compense en partie cette proratisation pour les bénéficiaires de la RATH. Les périodes de handicap ouvrent par ailleurs des droits dans les régimes complémentaires. Faites établir une estimation chiffrée par la caisse avant de choisir votre date. ## Le recours - **Refus pour justificatifs insuffisants** : saisissez la commission de recours amiable de la caisse dans les 2 mois, et en parallèle la commission nationale de validation rétroactive si vos périodes de handicap n'étaient pas reconnues administrativement. - **Désaccord sur le taux d'incapacité retenu par la MDPH** pour la période actuelle : recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, puis tribunal. - Un accompagnement (assistant social, association de personnes handicapées, avocat en droit de la Sécurité sociale) augmente nettement les chances sur les dossiers anciens.

**Ce que dit la loi.** L'article L.351-1-3 du Code de la sécurité sociale ouvre la retraite anticipée aux assurés handicapés justifiant des durées d'assurance requises accomplies avec une incapacité permanente d'au moins 50 % ; les articles D.351-1-5 et suivants fixent les âges (à partir de 55 ans) et les durées par génération. La RQTH vaut justification pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015. La validation rétroactive par la commission nationale est prévue à l'article L.351-1-3 (dans la limite de 30 % de la durée requise, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % à la demande).

## FAQ ### J'ai une RQTH depuis 2019 : puis-je partir à 55 ans ? La RQTH obtenue après 2015 ne prouve pas, à elle seule, le taux de 50 % pour les périodes récentes. Il vous faut une décision attestant une incapacité d'au moins 50 % (MDPH) pour ces années, ou passer par la validation rétroactive si votre taux actuel atteint 80 %. ### Faut-il avoir toujours travaillé à temps plein ? Non. Ce sont des durées d'assurance (trimestres) qui sont exigées, pas du temps plein. Le temps partiel valide des trimestres dès que la rémunération suffit. ### Puis-je cumuler retraite anticipée handicap et pension d'invalidité ? Non : la liquidation de la retraite met fin à la pension d'invalidité. Comparez les montants avant de demander la retraite anticipée — dans certains cas, rester en invalidité jusqu'à 62 ans est plus favorable. ### Mon employeur peut-il s'opposer à mon départ anticipé ?

Accepted Answer

Non. La retraite est un droit personnel : vous notifiez votre départ en respectant le préavis éventuel. L'employeur n'a aucun droit de regard sur le motif.

"Retraite anticipée pour handicap : partir dès 55 ans, à quelles conditions ?"

Ce qui se passe concrètement

La RQTH et les périodes anciennes

Les démarches

Le délai

Le montant

Le recours

FAQ

J'ai une RQTH depuis 2019 : puis-je partir à 55 ans ?

Faut-il avoir toujours travaillé à temps plein ?

Puis-je cumuler retraite anticipée handicap et pension d'invalidité ?

Mon employeur peut-il s'opposer à mon départ anticipé ?

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