La situation

Une assistante de service social s'est vu préconiser par le médecin du travail un aménagement de poste comprenant deux jours de télétravail à domicile. L'employeur a conditionné la mise en place du télétravail à une visite de contrôle du domicile, que la salariée a refusée ; le télétravail n'a jamais été mis en place. La cour d'appel a jugé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, reprochant aussi à la salariée de ne produire aucun certificat précisant sa pathologie.

Ce que dit la Cour

Cassation totale : « l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et il est en droit d'en refuser l'accès » ; l'employeur, « qui n'a pas exercé le recours prévu par l'article L. 4624-7 du code du travail, ne peut refuser la mise en place d'un télétravail préconisé par le médecin du travail [...] au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile ». Exiger la preuve de la pathologie est un motif impropre : le secret médical protège le salarié.

Ce que ça change pour vous

Trois protections concrètes. Un, l'employeur qui n'est pas d'accord avec les préconisations doit soit les appliquer, soit les contester dans les 15 jours devant les prud'hommes — pas les ignorer. Deux, il ne peut pas conditionner le télétravail préconisé à une inspection de votre logement ; une attestation de conformité peut suffire. Trois, vous n'avez jamais à révéler votre pathologie pour bénéficier d'un aménagement de poste : l'avis du médecin du travail s'impose sans justification médicale supplémentaire — voir secret médical et employeur. En cas de refus persistant, réclamez par écrit (modèle : demande d'aménagement de poste) et invoquez le manquement à l'obligation de sécurité.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du Code du travail : l'employeur est tenu de prendre en compte les mesures individuelles d'aménagement proposées par le médecin du travail et, s'il refuse, de faire connaître ses motifs ; article L. 4624-7 : recours devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours.

L'employeur peut-il refuser le télétravail préconisé ?

Il ne peut le refuser que pour des motifs sérieux qu'il doit exposer par écrit au salarié et au médecin du travail — impossibilité liée au poste, par exemple — et à condition de ne pas avoir laissé passer le recours de 15 jours contre l'avis.

Dois-je prouver que mon logement est adapté ?

Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur ou un diagnostic de conformité (électrique, ergonomique) réalisé par un prestataire. Ce que l'employeur ne peut pas faire, c'est exiger d'entrer chez vous.

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités