Les années de référence Le taux d'une année N est calculé sur la sinistralité des années **N-2, N-3 et N-4**. Un accident survenu en 2024 pèse donc sur vos taux 2026, 2027 et 2028. Conséquence pratique : un sinistre grave n'a pas d'effet immédiat, mais il en a pendant trois ans — et un effort de prévention met lui aussi deux ans à se voir sur le taux. ### Comment un accident grave pèse sur le taux En tarification individuelle et pour la part individuelle de la tarification mixte, chaque sinistre est imputé au « compte employeur » selon un système de **coûts moyens** : le sinistre est classé dans une catégorie selon la durée de l'arrêt (pour l'incapacité temporaire) et selon le taux d'incapacité permanente ou le décès (pour l'incapacité permanente). Chaque catégorie correspond à un coût moyen forfaitaire, fixé annuellement par arrêté pour chaque secteur. Un accident avec un long arrêt puis une incapacité permanente importante cumule donc deux imputations élevées, reprises trois années de suite dans le calcul. ## La méthode pas à pas : vérifier son taux chaque année 1. **Ouvrez votre compte AT/MP en ligne** sur net-entreprises.fr si ce n'est pas déjà fait. L'inscription est obligatoire pour toutes les entreprises : la notification du taux est **dématérialisée** et une pénalité est prévue en cas de non-adhésion au téléservice. 2. **Consultez la notification annuelle du taux** (en début d'année) et le détail du compte employeur : liste des sinistres imputés, catégories de coût, années de rattachement. 3. **Vérifiez chaque sinistre imputé** : est-il bien le vôtre (erreur d'établissement, homonymie) ? La catégorie de coût correspond-elle à la durée réelle de l'arrêt ? Un sinistre dont la reconnaissance vous a été déclarée inopposable figure-t-il encore au compte ? 4. **Vérifiez le code risque** attribué à votre établissement : une activité mal classée peut entraîner un taux collectif trop élevé. 5. **En cas d'anomalie, contestez dans les délais** : le taux notifié peut être contesté dans un délai de **2 mois** à compter de sa notification. Le contentieux de la tarification relève, après échange avec la Carsat, de la cour d'appel d'Amiens, seule compétente au niveau national pour ce contentieux. 6. **Chiffrez l'intérêt de la prévention** : demandez à votre Carsat une projection de l'effet d'une baisse de sinistralité sur votre taux ; renseignez-vous sur les subventions prévention TPE-PME et les contrats de prévention. Un investissement en prévention se rembourse souvent sur la seule cotisation, avant même de compter les coûts indirects évités. ## Les pièges - **Ignorer la notification dématérialisée.** Le taux notifié sur le compte AT/MP fait courir le délai de contestation, que vous l'ayez lu ou non. - **Laisser passer le délai de 2 mois.** Passé ce délai, le taux de l'année est définitif, même en cas d'erreur manifeste ; seules certaines erreurs matérielles peuvent encore être corrigées. - **Ne jamais regarder le compte employeur.** Des erreurs d'imputation existent (sinistre d'un autre établissement, catégorie de coût erronée) ; personne ne les corrigera à votre place. - **Raisonner à effectif constant.** Le franchissement des seuils de 20 et de 150 salariés change le mode de tarification et donc l'exposition de votre taux à votre propre sinistralité : anticipez-le dans vos décisions de croissance. - **Confondre contestation du taux et contestation de la reconnaissance d'un sinistre.** Ce sont deux procédures distinctes, avec des délais et des juridictions différents — voyez notre guide [contester un AT ou une MP](/employeurs/contester-at-mp/).
**Ce que dit la loi.** Les règles de tarification AT/MP figurent aux articles D.242-6 et suivants du code de la sécurité sociale : mode de tarification selon l'effectif, imputation des sinistres au compte employeur selon des coûts moyens, calcul du taux sur les trois dernières années connues (N-2 à N-4). La notification dématérialisée du taux via le compte AT/MP est obligatoire pour toutes les entreprises. Le taux notifié peut être contesté dans les 2 mois ; le contentieux de la tarification relève de la cour d'appel d'Amiens.
## FAQ ### Mon taux AT/MP peut-il augmenter à cause d'un seul accident ? Oui, si vous êtes en tarification individuelle ou mixte : le sinistre est imputé à votre compte employeur selon sa catégorie de coût moyen et pèse sur le calcul du taux pendant trois ans (années N-2 à N-4). En tarification collective (moins de 20 salariés), un accident isolé ne modifie pas directement votre taux, qui reste celui du secteur. ### Comment savoir quels sinistres sont imputés à mon entreprise ? Ouvrez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr : le compte employeur détaille chaque sinistre imputé, sa catégorie de coût et les années de rattachement. C'est la première vérification à faire chaque année, avant toute contestation. ### Quel est le délai pour contester mon taux AT/MP ? Deux mois à compter de la notification du taux (dématérialisée sur le compte AT/MP). Au-delà, le taux de l'année est en principe définitif. La contestation du taux ne se confond pas avec la contestation de la reconnaissance d'un accident ou d'une maladie, qui suit une autre procédure. ### La prévention fait-elle vraiment baisser la cotisation ?

Question

Les années de référence Le taux d'une année N est calculé sur la sinistralité des années **N-2, N-3 et N-4**. Un accident survenu en 2024 pèse donc sur vos taux 2026, 2027 et 2028. Conséquence pratique : un sinistre grave n'a pas d'effet immédiat, mais il en a pendant trois ans — et un effort de prévention met lui aussi deux ans à se voir sur le taux. ### Comment un accident grave pèse sur le taux En tarification individuelle et pour la part individuelle de la tarification mixte, chaque sinistre est imputé au « compte employeur » selon un système de **coûts moyens** : le sinistre est classé dans une catégorie selon la durée de l'arrêt (pour l'incapacité temporaire) et selon le taux d'incapacité permanente ou le décès (pour l'incapacité permanente). Chaque catégorie correspond à un coût moyen forfaitaire, fixé annuellement par arrêté pour chaque secteur. Un accident avec un long arrêt puis une incapacité permanente importante cumule donc deux imputations élevées, reprises trois années de suite dans le calcul. ## La méthode pas à pas : vérifier son taux chaque année 1. **Ouvrez votre compte AT/MP en ligne** sur net-entreprises.fr si ce n'est pas déjà fait. L'inscription est obligatoire pour toutes les entreprises : la notification du taux est **dématérialisée** et une pénalité est prévue en cas de non-adhésion au téléservice. 2. **Consultez la notification annuelle du taux** (en début d'année) et le détail du compte employeur : liste des sinistres imputés, catégories de coût, années de rattachement. 3. **Vérifiez chaque sinistre imputé** : est-il bien le vôtre (erreur d'établissement, homonymie) ? La catégorie de coût correspond-elle à la durée réelle de l'arrêt ? Un sinistre dont la reconnaissance vous a été déclarée inopposable figure-t-il encore au compte ? 4. **Vérifiez le code risque** attribué à votre établissement : une activité mal classée peut entraîner un taux collectif trop élevé. 5. **En cas d'anomalie, contestez dans les délais** : le taux notifié peut être contesté dans un délai de **2 mois** à compter de sa notification. Le contentieux de la tarification relève, après échange avec la Carsat, de la cour d'appel d'Amiens, seule compétente au niveau national pour ce contentieux. 6. **Chiffrez l'intérêt de la prévention** : demandez à votre Carsat une projection de l'effet d'une baisse de sinistralité sur votre taux ; renseignez-vous sur les subventions prévention TPE-PME et les contrats de prévention. Un investissement en prévention se rembourse souvent sur la seule cotisation, avant même de compter les coûts indirects évités. ## Les pièges - **Ignorer la notification dématérialisée.** Le taux notifié sur le compte AT/MP fait courir le délai de contestation, que vous l'ayez lu ou non. - **Laisser passer le délai de 2 mois.** Passé ce délai, le taux de l'année est définitif, même en cas d'erreur manifeste ; seules certaines erreurs matérielles peuvent encore être corrigées. - **Ne jamais regarder le compte employeur.** Des erreurs d'imputation existent (sinistre d'un autre établissement, catégorie de coût erronée) ; personne ne les corrigera à votre place. - **Raisonner à effectif constant.** Le franchissement des seuils de 20 et de 150 salariés change le mode de tarification et donc l'exposition de votre taux à votre propre sinistralité : anticipez-le dans vos décisions de croissance. - **Confondre contestation du taux et contestation de la reconnaissance d'un sinistre.** Ce sont deux procédures distinctes, avec des délais et des juridictions différents — voyez notre guide [contester un AT ou une MP](/employeurs/contester-at-mp/).

**Ce que dit la loi.** Les règles de tarification AT/MP figurent aux articles D.242-6 et suivants du code de la sécurité sociale : mode de tarification selon l'effectif, imputation des sinistres au compte employeur selon des coûts moyens, calcul du taux sur les trois dernières années connues (N-2 à N-4). La notification dématérialisée du taux via le compte AT/MP est obligatoire pour toutes les entreprises. Le taux notifié peut être contesté dans les 2 mois ; le contentieux de la tarification relève de la cour d'appel d'Amiens.

## FAQ ### Mon taux AT/MP peut-il augmenter à cause d'un seul accident ? Oui, si vous êtes en tarification individuelle ou mixte : le sinistre est imputé à votre compte employeur selon sa catégorie de coût moyen et pèse sur le calcul du taux pendant trois ans (années N-2 à N-4). En tarification collective (moins de 20 salariés), un accident isolé ne modifie pas directement votre taux, qui reste celui du secteur. ### Comment savoir quels sinistres sont imputés à mon entreprise ? Ouvrez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr : le compte employeur détaille chaque sinistre imputé, sa catégorie de coût et les années de rattachement. C'est la première vérification à faire chaque année, avant toute contestation. ### Quel est le délai pour contester mon taux AT/MP ? Deux mois à compter de la notification du taux (dématérialisée sur le compte AT/MP). Au-delà, le taux de l'année est en principe définitif. La contestation du taux ne se confond pas avec la contestation de la reconnaissance d'un accident ou d'une maladie, qui suit une autre procédure. ### La prévention fait-elle vraiment baisser la cotisation ?

Accepted Answer

Oui, mécaniquement, dès que votre tarification comporte une part individuelle : moins de sinistres imputés en N-2 à N-4, c'est un taux plus bas. S'y ajoutent les aides financières de la Carsat (subventions prévention, contrats de prévention) et, surtout, les coûts indirects évités — souvent supérieurs à la cotisation elle-même.

"Tarification AT/MP : comprendre, vérifier et contester votre taux"

L'enjeu : une cotisation que vous pouvez piloter

La règle : trois modes de tarification selon l'effectif

Les années de référence

Comment un accident grave pèse sur le taux

La méthode pas à pas : vérifier son taux chaque année

Les pièges

FAQ

Mon taux AT/MP peut-il augmenter à cause d'un seul accident ?

Comment savoir quels sinistres sont imputés à mon entreprise ?

Quel est le délai pour contester mon taux AT/MP ?

La prévention fait-elle vraiment baisser la cotisation ?

Pour aller plus loin

Sécurisez le dossier avant qu'il ne devienne un contentieux