Ce qui se passe concrètement

Le médecin du travail a rendu un avis qui dérange votre employeur : inaptitude qu'il juge infondée, préconisations qu'il estime inapplicables (télétravail, restrictions de charges, horaires), aptitude avec réserves trop contraignantes. L'employeur dispose alors du même recours que vous : saisir le conseil de prud'hommes (CPH), selon la procédure accélérée au fond, dans les 15 jours à compter de la notification de l'avis (article L.4624-7). Le conseil peut confier une mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail ; la décision du juge se substitue alors à l'avis contesté.

Vous êtes informé de la procédure — vous êtes partie à l'affaire, puisque l'avis vous concerne. Recevoir une convocation du CPH dans ce contexte ne signifie pas que l'on vous reproche quoi que ce soit.

Pendant ce temps, vous restez protégé

Point essentiel : la contestation n'est pas suspensive. Tant que le juge n'a pas statué :

  • les préconisations s'imposent à l'employeur, qui doit les prendre en compte (article L.4624-6) — y compris un télétravail préconisé, que l'employeur ne peut écarter sans justification sérieuse (Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24-14.322) ;
  • un avis d'inaptitude continue de produire ses effets : obligation de reclassement, et reprise du versement du salaire au bout d'un mois sans reclassement ni licenciement (article L.1226-4) ;
  • l'employeur ne peut pas vous imposer de reprendre un poste contraire à l'avis, ni vous sanctionner pour avoir respecté les restrictions.

Si l'employeur passe outre l'avis pendant la procédure, notez les faits par écrit et voyez la marche à suivre sur aménagement de poste ; en cas de blocage sérieux, l'inspection du travail peut être saisie.

La plainte de l'employeur contre le médecin : rare et encadrée

Certains employeurs, plutôt que de contester l'avis, s'en prennent au médecin lui-même par une plainte devant le conseil de l'Ordre des médecins. Cette voie est étroitement encadrée : la juridiction ordinale n'a pas à réexaminer l'avis (c'est l'affaire du CPH), et les plaintes visant un médecin du travail pour ses avis sont très largement rejetées lorsqu'elles ne démontrent aucun manquement déontologique caractérisé. Autrement dit : votre employeur ne peut pas « faire sauter » un avis en attaquant le médecin. Si vous apprenez qu'une telle plainte existe, cela ne change rien à vos droits ni à la validité de l'avis.

Restez à distance du conflit

Ce litige oppose l'employeur au médecin du travail (ou à l'avis lui-même). Trois règles pour vous :

  1. Ne prenez pas parti publiquement. Pas de mail où vous « défendez » le médecin ou critiquez l'employeur ; tout écrit peut ressortir.
  2. Continuez d'appliquer l'avis tel qu'il est : respectez les restrictions, présentez-vous aux visites, répondez aux convocations du CPH.
  3. Documentez sans polémiquer : gardez copie de l'avis, des échanges, des consignes contraires éventuelles.

Si la contestation aboutit et que l'avis est modifié par le juge, le nouveau cadre s'applique pour l'avenir. Si vous estimez que vos droits sont atteints (pressions, poste imposé contre l'avis, licenciement pendant la procédure), consultez un avocat en droit du travail sans attendre l'issue.

Ce que dit la loi. L'employeur comme le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes, en procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification (article L.4624-7 du Code du travail). L'employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail et, s'il les refuse, de faire connaître par écrit ses motifs (article L.4624-6). La décision du juge se substitue à l'avis contesté.

Mon employeur peut-il me licencier pendant qu'il conteste l'inaptitude ?

Il peut poursuivre la procédure d'inaptitude à ses risques : si le juge modifie l'avis ensuite, le licenciement peut être fragilisé. S'il attend, la reprise du salaire au bout d'un mois s'applique. Dans les deux cas, faites vérifier votre situation — voyez licenciement pour inaptitude.

Serai-je convoqué ou examiné pendant la contestation ?

Le CPH peut ordonner une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail, qui peut vous entendre ou vous examiner. C'est une expertise, pas un interrogatoire ; vos données médicales restent couvertes par le secret vis-à-vis de l'employeur.

L'employeur peut-il accéder à mon dossier médical pour sa contestation ?

Non. Le débat judiciaire porte sur l'avis et le poste ; le dossier médical en santé au travail reste inaccessible à l'employeur, et les éléments médicaux ne transitent que par les médecins et le juge dans les formes prévues.

Et si c'est moi qui veux contester l'avis ?

Même voie, même délai de 15 jours : voyez contester l'avis du médecin du travail et le modèle contestation d'avis.

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