La situation

Un automaticien licencié en septembre 2018 a saisi les prud'hommes en février 2020, soit plus de douze mois après la notification de la rupture. Il soutenait que son licenciement était la conséquence d'un harcèlement moral et en demandait la nullité. La cour d'appel a déclaré ses demandes liées à la rupture irrecevables : le délai de douze mois de l'article L. 1471-1 était expiré, « peu important que le motif de la contestation, lié au harcèlement moral, ne soit pas prescrit ».

Ce que dit la Cour

Cassation : « l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral ». Le délai de douze mois de l'article L. 1471-1 ne s'applique pas aux actions exercées sur le fondement de l'article L. 1152-1 ; c'est la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil qui joue.

Ce que ça change pour vous

Beaucoup de salariés renoncent à agir en croyant le délai de douze mois expiré. Si votre licenciement (ou une autre rupture) trouve son origine dans un harcèlement moral — licenciement après dénonciation des faits, inaptitude provoquée par les agissements —, vous disposez en réalité de cinq ans à compter des faits pour demander la nullité de la rupture, votre réintégration ou une indemnité d'au moins six mois de salaire, hors barème. Le point de départ et l'articulation des délais restent techniques : faites vérifier votre situation, par exemple via décrire mon cas ou un avocat. Pour les délais propres à l'inaptitude, voyez délai prud'hommes après inaptitude.

Le texte

Ce que dit la loi. Article L. 1471-1 du Code du travail : 12 mois pour toute action portant sur la rupture, « à l'exception des actions exercées en application de l'article L. 1152-1 » ; article 2224 du Code civil : prescription de 5 ans.

Le délai de 5 ans vaut-il aussi pour le harcèlement sexuel et la discrimination ?

Les actions fondées sur le harcèlement sexuel échappent aussi au délai de 12 mois ; en matière de discrimination, le délai est de 5 ans à compter de la révélation des faits (L. 1134-5).

D'où part le délai de 5 ans ?

Du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant d'agir — en pratique, souvent la notification du licenciement. Ne tardez pas pour autant : les preuves s'érodent.

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