La situation

Un garde-canal, victime d'un accident du travail puis déclaré inapte lors de la visite de reprise, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de chargé de mission irrigation, resté vacant. La cour d'appel lui a donné raison : l'employeur ne prouvait pas que le salarié n'avait pas les compétences requises. L'employeur objectait que le poste exigeait un diplôme d'ingénieur, que le salarié n'avait pas.

Ce que dit la Cour

Cassation pour manque de base légale : les juges devaient rechercher « si le salarié disposait du diplôme et des compétences techniques nécessaires pour occuper un poste de chargé de mission irrigation et si ce poste ne nécessitait pas de mettre en oeuvre une formation initiale ou qualifiante qui lui faisait défaut ». L'employeur doit un emploi « approprié aux capacités » du salarié, au besoin après une formation d'adaptation — mais pas une formation initiale relevant d'un autre métier.

Ce que ça change pour vous

Dans un litige sur le reclassement, tout se joue sur le concret : la recherche doit porter sur les postes compatibles avec vos capacités, y compris moyennant une formation d'adaptation — que l'employeur doit envisager. À l'inverse, il n'a pas à vous former à un métier entièrement nouveau. Listez les postes vacants au moment du licenciement (offres publiées, registre du personnel) et confrontez-les à vos compétences réelles et aux préconisations du médecin du travail. L'employeur qui écarte un poste doit pouvoir le justifier précisément. Voir aussi refuser un poste de reclassement et l'obligation de preuve du reclassement côté employeur.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail : l'employeur propose « un autre emploi approprié à ses capacités », aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par mutations, aménagements ou aménagement du temps de travail ; le médecin du travail se prononce sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation.

L'employeur doit-il me former pour me reclasser ?

Il doit envisager une formation d'adaptation ou qualifiante complémentaire, pas une formation initiale de base relevant d'un autre métier. La frontière s'apprécie poste par poste — d'où l'importance des fiches de poste et de vos diplômes.

Un poste vacant non proposé rend-il le licenciement injustifié ?

Oui, s'il était compatible avec vos capacités et les préconisations médicales. C'est à l'employeur de prouver la recherche sérieuse et loyale, ou l'impossibilité de reclassement.

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