Le périmètre

L'entreprise entière, tous établissements. Le groupe, entendu comme les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, en France. Les entités à l'étranger peuvent être écartées si le salarié n'a pas exprimé de souhait de reclassement hors du territoire.

Interrogez chaque entité par un courrier individualisé, qui présente le salarié, ses restrictions médicales, ses compétences, et demande la liste des postes disponibles ou susceptibles de l'être par aménagement. Un courriel collectif sans réponse individuelle est régulièrement jugé insuffisant.

Ce qui doit apparaître dans le dossier

  • L'avis d'inaptitude et les préconisations du médecin du travail.
  • Les échanges avec le médecin du travail sur les postes envisagés, en particulier s'il a été resollicité.
  • Les courriers aux établissements et sociétés du groupe, et leurs réponses datées.
  • Le registre du personnel et les mouvements de personnel pendant la période : les recrutements externes sur des postes compatibles ruinent la démonstration.
  • Les aménagements envisagés et les raisons de leur impossibilité : coût, technique, organisation.
  • Le procès-verbal de consultation du CSE.
  • Les propositions faites au salarié et ses réponses.
  • Pour l'origine professionnelle, la lettre de notification des motifs.

Ce qui est jugé insuffisant

Une recherche limitée aux postes vacants sans envisager d'aménagement. Une recherche postérieure à la convocation à l'entretien préalable. Une proposition manifestement inadaptée faite pour provoquer un refus. Une recherche qui ignore une société du groupe dont le personnel permute habituellement. L'absence de réponse des entités interrogées, sans relance. Une dispense de reclassement déduite d'un avis qui ne la formule pas expressément.

Ce qui n'est pas exigé

Créer un poste. Licencier un autre salarié. Proposer un poste pour lequel le salarié n'a ni la qualification ni la possibilité de l'acquérir rapidement (Cass. soc. 22 oct. 2025, n° 24-15.848). Proposer un poste que le salarié a déjà refusé en des termes identiques. Rechercher hors de France sans souhait du salarié.

Le rôle du médecin du travail

Il est votre meilleur allié pour sécuriser la recherche. Soumettez-lui par écrit les postes que vous envisagez : sa réponse sur la compatibilité vous protège, et son silence documente votre diligence. Lorsque le salarié conteste la compatibilité d'un poste, vous devez le resolliciter avant d'en tirer les conséquences (Cass. soc. 22 oct. 2025, n° 24-14.641).

Sécurisez le dossier avant qu'il ne devienne un contentieux

Le calculateur applique les règles d'indemnisation selon l'origine. Les modèles de courriers et le guide complet arrivent prochainement.

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