La situation

Une agente de nettoyage, victime d'un accident du travail puis reconnue travailleuse handicapée, a été déclarée inapte à son poste avec des préconisations précises (télétravail à temps partiel, sans sollicitation du membre supérieur droit ni station debout). Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a invoqué une discrimination liée au handicap : l'employeur, un groupe de plusieurs milliers de salariés, n'avait proposé aucune mesure particulière tenant compte de son statut.

Ce que dit la Cour

La chambre sociale fixe la méthode : le juge doit rechercher si le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, « tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables », sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le CSE. C'est alors à l'employeur de démontrer une impossibilité matérielle ou une charge disproportionnée.

Ce que ça change pour vous

Si vous avez une RQTH et que le médecin du travail préconise un aménagement de poste, l'employeur ne peut pas se contenter d'une recherche de reclassement standard : il doit envisager des mesures concrètes (adaptation du poste, du temps de travail, télétravail, mobilisation de Cap emploi ou des aides de l'Agefiph). À défaut, le licenciement pour inaptitude peut être jugé nul pour discrimination, avec une indemnité d'au moins six mois de salaire — hors barème. Voyez aussi notre page aménagement raisonnable et discrimination.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 5213-6, L. 1133-3 et L. 1134-1 du Code du travail ; articles 2 et 5 de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées ; article 5 de la directive 2000/78/CE : l'employeur prend les « mesures appropriées » sauf charge disproportionnée, compte tenu des aides existantes.

Que demander concrètement avant un licenciement pour inaptitude ?

Demandez par écrit que votre statut de travailleur handicapé soit pris en compte : étude des préconisations du médecin du travail, saisine de Cap emploi ou du service social, essai d'aménagement. Ce refus écrit — ou le silence — servira de preuve.

La nullité change-t-elle le montant de l'indemnisation ?

Oui. En cas de licenciement nul pour discrimination, le barème ne s'applique pas : l'indemnité ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, et la réintégration peut être demandée.

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