La situation

Trois salariés d'une entreprise de transport ont été placés en arrêt de travail pour une maladie sans lien avec leur activité professionnelle. À leur retour, l'employeur a refusé de compter des congés payés pour la période d'arrêt : le Code du travail réservait alors l'acquisition de congés aux périodes de « travail effectif ». Les salariés ont saisi les prud'hommes pour récupérer ces jours. La cour d'appel leur a donné raison, et l'employeur s'est pourvu en cassation.

Ce que dit la Cour

La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle écarte la loi française contraire au droit de l'Union européenne et juge que « les salariés avaient acquis des droits à congé payé pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle », en application directe de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Ce que ça change pour vous

Avant cet arrêt, un arrêt maladie « simple » ne générait aucun congé payé. Depuis, tout arrêt compte. Le législateur a ensuite inscrit la règle dans le Code du travail (loi du 22 avril 2024) : vous acquérez 2 jours ouvrables par mois d'arrêt non professionnel, dans la limite de 24 jours par an, avec un report possible de 15 mois. Vérifiez votre compteur de congés au retour d'arrêt et, en cas de désaccord, réclamez par écrit. Pour le détail des règles applicables, consultez notre page congés payés et arrêt maladie et le hub arrêt maladie. Pour un litige sur un solde de tout compte après rupture, voyez vérifier son solde de tout compte.

Le texte

Ce que dit la loi. Article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; articles L. 3141-3 et L. 3141-5-1 du Code du travail (issus de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024).

Un arrêt maladie ancien peut-il encore donner droit à des congés ?

Oui, dans certaines limites : la loi de 2024 organise une rétroactivité encadrée depuis le 1er décembre 2009, avec un plafond de 24 jours par an et des délais pour agir. Un avocat ou le conseil de prud'hommes peut trancher les situations anciennes.

L'employeur doit-il m'informer de mes droits au retour d'arrêt ?

Oui. Depuis la loi du 22 avril 2024, il doit vous informer, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les prendre. Ce point de départ conditionne le report de 15 mois.

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