Longtemps, un arrêt maladie « ordinaire » ne faisait acquérir aucun congé payé. Le droit français a été mis en conformité avec le droit européen : désormais, les périodes d'arrêt pour maladie non professionnelle comptent pour l'acquisition des congés, et les congés que l'arrêt vous a empêché de prendre sont reportés. Les règles sont précises, et l'information due par l'employeur joue un rôle central. Pour reconstituer vos compteurs, utilisez le simulateur d'arrêt maladie.

Ce que vous acquérez pendant l'arrêt

  • Maladie ou accident non professionnels : vous acquérez 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L.3141-5-1 du Code du travail). C'est un rythme réduit par rapport aux 2,5 jours du salarié présent : une année entière d'arrêt maladie donne 4 semaines de congés, pas 5.
  • Accident du travail ou maladie professionnelle : l'absence est assimilée à du travail effectif et vous acquérez le rythme normal de 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée de l'arrêt. Voir accident du travail et maladie professionnelle.

L'acquisition est automatique : elle ne dépend ni d'une demande de votre part, ni de la taille de l'entreprise. Votre convention collective peut prévoir mieux, jamais moins — vérifiez votre fiche.

Le report : 15 mois, pas éternellement

Les congés que vous n'avez pas pu prendre à cause de l'arrêt ne sont pas perdus immédiatement : ils bénéficient d'une période de report de 15 mois (article L.3141-19-1 du Code du travail). Deux points concrets :

  • le point de départ du report est lié à l'information que l'employeur doit vous donner à la reprise (voir ci-dessous) : tant que vous n'avez pas été informé de vos droits, le compte à rebours ne court en principe pas contre vous ;
  • pour les arrêts très longs (au moins un an couvrant toute la période d'acquisition), la loi prévoit un point de départ particulier du report, qui peut faire expirer des congés sans reprise du travail. Sur ces situations de longue durée, faites vérifier vos compteurs précisément.

L'information due par l'employeur

Dans le mois qui suit votre reprise, l'employeur doit vous informer — le bulletin de paie peut servir de support — du nombre de jours de congé dont vous disposez et de la date limite pour les prendre. Cette information n'est pas un détail : c'est elle qui déclenche la période de report. Un employeur qui ne la donne pas s'expose à voir les congés maintenus au-delà des 15 mois.

À la reprise, pensez aussi aux autres rendez-vous du retour : visite de reprise et, pour préparer le retour pendant l'arrêt, visite de pré-reprise.

Vérifier, réclamer, contester

  1. Vérifiez le compteur de congés sur les bulletins couvrant l'arrêt : il doit progresser de 2 jours ouvrables par mois (2,5 en AT/MP).
  2. Réclamez par écrit au service RH en cas d'écart, en citant les articles L.3141-5-1 et L.3141-19-1 du Code du travail.
  3. En cas de refus, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Des rappels de droits peuvent aussi être demandés pour des périodes antérieures à la loi de 2024, dans des conditions et limites spécifiques : ces demandes rétroactives méritent l'avis d'un avocat.

Si le contrat est rompu sans que les congés aient pu être pris, ils se traduisent en indemnité compensatrice dans le solde de tout compte.

Ce que dit la loi. Les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels sont assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L.3141-5-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). Les congés non pris du fait de l'arrêt sont reportés sur une période de 15 mois, après information du salarié par l'employeur (articles L.3141-19-1 et suivants).

Mes congés déjà posés tombent pendant mon arrêt : sont-ils perdus ?

Si vous tombez malade avant un congé déjà posé, les jours couverts par l'arrêt n'ont pas été « pris » et doivent pouvoir être reprogrammés. La situation du salarié qui tombe malade pendant ses congés est plus disputée en droit français ; documentez l'arrêt et faites une demande écrite de report.

L'arrêt maladie réduit-il mon indemnité de congés payés ?

L'indemnité se calcule selon les règles habituelles (maintien de salaire ou dixième, la plus favorable). Les jours acquis pendant l'arrêt sont des congés à part entière ; leur paiement suit les mêmes règles que les autres.

Puis-je poser des congés payés pendant mon arrêt maladie ?

Non, les deux ne se cumulent pas : pendant l'arrêt, vous relevez des indemnités journalières, pas des congés. Poser des congés pendant un arrêt n'a pas d'intérêt et brouille les compteurs.

Ces règles valent-elles pour les arrêts antérieurs à 2024 ?

La loi du 22 avril 2024 a organisé une rétroactivité encadrée, avec des délais pour agir qui dépendent de votre situation (contrat en cours ou rompu). Ces dossiers sont techniques : faites-les examiner rapidement, les délais courent.

Pour aller plus loin

Vérifiez votre cas en deux minutes

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