La situation

Un conducteur receveur, victime d'un accident du travail en février 2014, est resté en arrêt jusqu'en octobre 2015, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a réclamé une indemnité de congés payés pour toute la durée de son arrêt. La cour d'appel n'a retenu que la première année, en application de l'article L. 3141-5 du Code du travail, qui assimilait l'arrêt AT/MP à du travail effectif « dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ». Le salarié s'est pourvu en cassation.

Ce que dit la Cour

La chambre sociale casse l'arrêt. Elle écarte la limite légale contraire au droit de l'Union : il convient « d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » ouvrant droit à congé payé.

Ce que ça change pour vous

Si vous êtes en arrêt après un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous acquérez des congés payés pendant toute la durée de l'arrêt, comme si vous travailliez — soit 2,5 jours ouvrables par mois. La loi du 22 avril 2024 a entériné cette solution. En cas de licenciement pour inaptitude, ces congés doivent être payés dans l'indemnité compensatrice : recalculez votre solde de tout compte sur toute la période d'arrêt, pas seulement la première année.

Le texte

Ce que dit la loi. Article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; article L. 3141-5 du Code du travail, modifié par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

La règle vaut-elle aussi pour un accident de trajet ?

L'accident de trajet est indemnisé comme un accident du travail par la Sécurité sociale, mais certaines règles du Code du travail lui restent fermées (voir Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-13.123). Pour les congés payés, tout arrêt maladie ouvre désormais des droits, au minimum 2 jours ouvrables par mois.

Puis-je réclamer pour un arrêt terminé il y a plusieurs années ?

Des délais de prescription s'appliquent et la loi de 2024 encadre la rétroactivité. Faites vérifier votre situation rapidement, par exemple via notre page décrire mon cas.

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