La situation

Un agent de maîtrise de la logistique, embauché en 1995, a pris acte de la rupture de son contrat en 2020 ; la rupture a produit les effets d'un licenciement. Pour calculer son indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu toute son ancienneté, sans déduire six semaines d'absence consécutives à un accident de trajet survenu en 2017. L'employeur s'est pourvu en cassation. Le salarié contestait de son côté la période retenue pour ses rappels de prime.

Ce que dit la Cour

Sur l'ancienneté, cassation : « la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant ». Sur les rappels de salaire, la Cour donne raison au salarié : la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture, et non les trois années précédant la saisine des prud'hommes.

Ce que ça change pour vous

L'accident de trajet est indemnisé comme un accident du travail par la Sécurité sociale (IJ sans carence, rente), mais il n'ouvre pas les protections « travail » du Code : pas de doublement d'indemnité en cas d'inaptitude, pas de protection contre le licenciement pendant l'arrêt, et — cet arrêt le confirme — pas de prise en compte de l'arrêt dans l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement, sauf convention collective plus favorable. Vérifiez donc votre convention. À l'inverse, retenez le second apport, favorable : pour des salaires ou primes impayés, vous pouvez réclamer les trois années qui précèdent la rupture, même en saisissant les prud'hommes plusieurs mois après.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du Code du travail : seule la suspension pour accident du travail — « autre qu'un accident de trajet » — ou maladie professionnelle est assimilée à de la présence pour l'ancienneté ; article L. 3245-1 : prescription salariale de trois ans, décomptée à partir de la rupture lorsque le contrat est rompu.

L'accident de trajet compte-t-il pour les congés payés ?

Oui, désormais : tout arrêt maladie ouvre des droits à congés payés depuis les arrêts du 13 septembre 2023 et la loi du 22 avril 2024 — voir congés payés et arrêt maladie.

Ma convention collective peut-elle être plus favorable ?

Oui : certaines conventions assimilent les absences maladie ou trajet à du temps de présence pour l'ancienneté. Consultez la fiche de votre convention collective avant de valider le calcul de votre indemnité.

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