La situation

Une directrice des ressources humaines, en mi-temps thérapeutique depuis 2014 après un long arrêt, a été licenciée pour faute grave en 2019. Les juges du fond ont écarté la faute grave, mais ont calculé l'indemnité de licenciement, le préavis et les dommages-intérêts sur la base de son demi-salaire — la moyenne des douze derniers mois travaillés à mi-temps. Elle s'est pourvue en cassation, invoquant une discrimination liée à l'état de santé.

Ce que dit la Cour

Cassation : lorsque le salarié travaille en temps partiel thérapeutique au moment du licenciement, « le salaire de référence à prendre en considération [...] est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé ». Retenir le salaire réduit constituerait une discrimination fondée sur l'état de santé.

Ce que ça change pour vous

Si vous êtes licencié pendant un mi-temps thérapeutique, toutes vos indemnités de rupture (indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, préavis, dommages-intérêts) doivent être calculées sur votre salaire à temps plein d'avant l'arrêt. Vérifiez le salaire de référence retenu dans votre solde de tout compte — l'erreur est fréquente et se chiffre vite en milliers d'euros. Le même arrêt rappelle par ailleurs que l'employeur alerté d'un possible harcèlement doit réagir, mais qu'une enquête interne n'est pas systématiquement obligatoire s'il a pris des mesures suffisantes. Estimez vos droits avec le calculateur d'indemnités.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 1132-1 (non-discrimination en raison de l'état de santé), L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail : le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois — ici décomptés avant le passage à temps partiel thérapeutique.

La règle vaut-elle pour un licenciement pour inaptitude ?

Oui, la logique est identique : pour un salarié inapte dont le salaire a été réduit par la maladie, les indemnités se calculent sur le salaire antérieur. C'est cohérent avec le régime protecteur de l'inaptitude d'origine professionnelle.

Que faire si mon solde de tout compte est minoré ?

Vous pouvez le dénoncer dans les 6 mois s'il est signé, et réclamer le complément aux prud'hommes. Un modèle est disponible : réclamation sur solde de tout compte.

Votre situation mérite un avis précis

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