Arrêt maladie dans la convention Transports routiers et activités auxiliaires du transport : maintien de salaire, carence, prévoyance (IDCC 16)

Les formalités en début d'arrêt

L'absence pour maladie ou accident doit être notifiée à l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 jours francs (sauf force majeure). Indemnisation subordonnée au certificat médical et, s'il y a lieu, à une contre-visite à l'initiative de l'employeur, ainsi qu'à l'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale (cures thermales exclues). Les indemnités journalières doivent être déclarées à l'employeur.

Source : art. 16.1 (clauses communes) ; annexe I art. 10 ter §1 et §3. Absence irrégulière (non justifiée sous 3 jours francs) : l'employeur peut constater la rupture (art. 15).

Le maintien de salaire par l'employeur

• Ancienneté requise (mois) : 36
• Carence (jours) : 5
• Subrogation : Non prévue expressément ; l'employeur verse un complément déduction faite des IJSS et de la part patronale des prestations de prévoyance.
• Déduction des IJ : Indemnités réduites des IJSS et des prestations de prévoyance (part patronale seulement) ; plafond = rémunération nette qu'aurait perçue le salarié, déduction faite de la franchise. Base : rémunération qui aurait été perçue, part variable incluse, hors remboursements de frais et primes conditionnées à la présence. Durées appréciées sur 12 mois consécutifs glissants ; nouvelle indemnisation après longue maladie seulement après reprise effective.

Ancienneté	Indemnisation par l'employeur
à partir de 3 ans	35 jours à 100 %
à partir de 3 ans	30 jours à 75 %
à partir de 5 ans	65 jours à 100 %
à partir de 5 ans	60 jours à 75 %
à partir de 10 ans	95 jours à 100 %
à partir de 10 ans	90 jours à 75 %

Ouvriers (annexe I art. 10 ter) et employés (annexe II art. 17 bis)

• Carence (jours) : 5
• Carence, précision : franchise réduite à 3 jours en cas d'hospitalisation dans le transport routier de marchandises et activités auxiliaires
• Maladie : 3 ans : 100 % j6-j40 puis 75 % j41-j70 ; 5 ans : 100 % j6-j70 puis 75 % j71-j130 ; 10 ans : 100 % j6-j100 puis 75 % j101-j190 ; hospitalisation : période à 75 % prolongée de 30 jours
• At : sans franchise ; 1 an (AT avec hospitalisation ≥ 3 jours ou arrêt ≥ 28 jours, hors trajet) et 3 ans : 100 % j1-j30 puis 75 % j31-j90 ; 5 ans : 100 % j1-j60 puis 75 % j61-j150 ; 10 ans : 100 % j1-j90 puis 75 % j91-j210

Techniciens et agents de maîtrise groupes 1 à 5 (annexe III art. 21 bis)

• Carence (jours) : 0
• Maladie : 3 ans : 100 % j1-j30 puis 75 % j31-j60 ; 5 ans : 100 % j1-j60 puis 75 % j61-j120 ; 10 ans : 100 % j1-j90 puis 75 % j91-j180
• At : sans franchise, barème propre (non lu intégralement)

Techniciens et agents de haute maîtrise groupes 6 à 8 (annexe III art. 21 bis)

• Carence (jours) : 0
• Maladie : 3 ans : 100 % j1-j60 puis 75 % j61-j120 ; 5 ans : 100 % j1-j90 puis 75 % j91-j180 ; 10 ans : barème supérieur (texte tronqué à la lecture)
• At : sans franchise

Ingénieurs et cadres (annexe IV art. 21 bis)

• Carence (jours) : 0
• Maladie : 3 ans : 100 % j1-j60 puis 75 % j61-j120 ; 5 ans : 100 % j1-j90 puis 75 % j91-j180 ; 10 ans : 100 % j1-j120 puis 75 % j121-j240
• At : sans franchise ; 1 an et 3 ans : 100 % j1-j60 puis 75 % j61-j150 ; 5 ans : 100 % j1-j90 puis 75 % j91-j210 ; 10 ans : barème supérieur (texte tronqué)

Source : annexe I art. 10 ter – Garantie de ressources (ouvriers) ; annexe II art. 17 bis ; annexe III art. 21 bis ; annexe IV art. 21 bis. PIÈGE : ancienneté minimale conventionnelle de 3 ans (maladie) alors que le maintien légal (L. 1226-1) s'ouvre dès 1 an : entre 1 et 3 ans, appliquer la loi (90 % 30 jours + 66,66 % 30 jours, carence 7 jours). Comparer systématiquement loi et convention pour chaque tranche. Pour l'AT, condition d'1 an (hospitalisation ≥ 3 jours ou arrêt ≥ 28 jours).

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Les périodes de suspension du contrat (maladie, AT, chômage partiel) sont assimilées à des périodes de présence pour le droit à l'indemnité complémentaire de maternité (annexe I art. 9). Le salarié malade réembauché dans les 5 ans après rupture pour nécessité de remplacement conserve son ancienneté (art. 16.2). Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (annexe I art. 7) sans assimilation conventionnelle de la maladie non professionnelle.

Source : art. 16 (clauses communes) ; annexe I art. 7 et art. 9.

La garantie d'emploi

Maladie/accident non professionnel : l'absence jusqu'à 6 mois ne rompt pas le contrat (12 mois pour les salariés d'au moins 50 ans ayant 15 ans d'ancienneté). Le remplaçant doit être informé du caractère provisoire de l'emploi ; toutefois, si le remplaçant acquiert une ancienneté supérieure à celle du salarié absent, ce dernier perd cette protection. Au-delà de 6 ou 12 mois et jusqu'à 5 ans, l'employeur qui doit remplacer le salarié l'avise par lettre recommandée et peut constater la rupture ; le salarié conserve une priorité de réembauchage jusqu'à 5 ans après le début de la maladie, avec maintien de l'ancienneté. Accident du travail : aucune rupture quel que soit le temps écoulé avant consolidation (art. 14 et 16.3).

Source : art. 16 – Maladies et accidents (clauses communes). La clause permettant la rupture par simple « constat » doit être lue à la lumière de la jurisprudence (licenciement motivé par la perturbation de l'entreprise et la nécessité du remplacement définitif).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Régime de prévoyance de branche (annexe V, accord du 5 mars 1958 ; accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés des transports et des activités du déchet) géré historiquement par CARCEPT-Prévoyance (groupe KLESIA). Garanties incapacité (indemnités journalières complémentaires) définies par le règlement du régime ; taux non lus sur source primaire. Transport sanitaire : accord du 28 mars 2022 portant création d'un régime de prévoyance spécifique.

Source : annexe V – accord du 5 mars 1958 ; accord-cadre du 20 avril 2016 ; accord du 28 mars 2022 (transport sanitaire) — à confirmer. Les montants (taux d'IJ, franchise) doivent être vérifiés dans le règlement CARCEPT-Prévoyance/KLESIA ou l'accord-cadre du 20 avril 2016 (non lus).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Accord du 1er décembre 2020 relatif au travail à temps partiel non lu ; pas de clause spécifique au mi-temps thérapeutique identifiée. Annexe I art. 15 : salaire des ouvriers à aptitude physique réduite pouvant être minoré de 10 % maximum (clause ancienne, à manier avec précaution au regard du principe de non-discrimination).

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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