Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Régime de prévoyance de branche (annexe V, accord du 5 mars 1958 ; accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés des transports et des activités du déchet) géré historiquement par CARCEPT-Prévoyance (groupe KLESIA). Garanties incapacité (indemnités journalières complémentaires) définies par le règlement du régime ; taux non lus sur source primaire. Transport sanitaire : accord du 28 mars 2022 portant création d'un régime de prévoyance spécifique.

Source : annexe V – accord du 5 mars 1958 ; accord-cadre du 20 avril 2016 ; accord du 28 mars 2022 (transport sanitaire) — à confirmer. Les montants (taux d'IJ, franchise) doivent être vérifiés dans le règlement CARCEPT-Prévoyance/KLESIA ou l'accord-cadre du 20 avril 2016 (non lus).

Invalidité

Rente d'invalidité prévue par le régime CARCEPT-Prévoyance (KLESIA) ; en outre, garantie spécifique « inaptitude à la conduite » (IPRIAC) pour les conducteurs : capital ou rente selon les points d'activité (voir rubrique inaptitude).

Source : annexe V ; protocole d'accord du 24 septembre 1980 art. 5 — à confirmer. Taux d'invalidité de droit commun non lus.

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

Capital décès et rentes servis par le régime CARCEPT-Prévoyance (KLESIA) ; montants non lus sur source primaire.

Source : annexe V – accord du 5 mars 1958 — à confirmer.

Complémentaire santé

Transport routier de voyageurs : régime obligatoire de frais de santé (accord du 24 mai 2011 modifié 2015) : panier de soins légal, cotisation totale ≥ 1 % du PMSS par mois (0,6 % Alsace-Moselle), part employeur ≥ 0,5 % du PMSS (0,30 % Alsace-Moselle), libre choix de l'assureur ou organismes recommandés, portabilité, dispenses. Transport routier de marchandises et activités auxiliaires : obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal (accord du 1er octobre 2012, avenant n° 1 du 8 septembre 2015, avenant n° 3 du 3 février 2022). Transport sanitaire : accord du 6 octobre 2015 ; ambulanciers et logistique : dispositions spécifiques.

Source : accord du 24 mai 2011 relatif à la prévoyance (frais de santé TRV) art. 1er, 2, 5, 6 ; accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé ; avenant n° 3 du 3 février 2022. Le niveau de cotisation du socle TRM 2022 n'a pas été lu.

CARCEPT-Prévoyance et CARCEPT (retraite), aujourd'hui groupe KLESIA ; IPRIAC (inaptitude à la conduite) intégrée à CARCEPT-Prévoyance/KLESIA. Frais de santé : libre choix ou organismes recommandés par appel d'offres.

Maternité et parentalité

Congé maternité : indemnité complémentaire de l'employeur assurant le salaire habituel pendant 36 jours (18 avant/18 après) pour les salariées ayant 1 an de présence continue (+2 jours par enfant à charge pour les moins de 22 ans, max 46 jours) ; les salariées dont le salaire dépasse 1 PMSS ont le maintien du salaire habituel pendant toute la durée légale du congé (déduction faite des IJSS) ; congé d'allaitement exceptionnel jusqu'à 7 mois après l'accouchement ; réintégration dans le même emploi. Les avantages liés à la naissance s'appliquent au congé d'adoption (réserve d'extension, arrêté du 24 septembre 2024). Congés exceptionnels payés pour événements familiaux (annexe I art. 8). Accord du 4 juin 2020 relatif à l'égalité professionnelle. Pas de clause conventionnelle sur le congé enfant malade ni le proche aidant.

Source : annexe I art. 9 ; annexe II art. 18 ; annexe I art. 8 ; accord du 4 juin 2020. Le maintien intégral pendant le congé légal n'est prévu que pour les salaires > 1 PMSS (au-delà du plafond des IJSS) ; pour les autres, 36 jours seulement.

Handicap, seniors, fin de carrière

Handicap : art. 14 (emploi obligatoire, reclassement des inaptes) ; accords sur le conducteur-accompagnateur de personnes handicapées ou à mobilité réduite (7 juillet 2009, 8 janvier 2024, 13 février 2024). Seniors et pénibilité : accord du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité (avenants du 10 juillet 2012 et n° 2 du 11 février 2019) ; congés de fin d'activité (CFA) des conducteurs marchandises, déménagement et voyageurs (accords 1997-1998, 30 mai 2011, 11 mars 2014, 16 juin 2023) permettant une cessation anticipée d'activité financée paritairement ; garantie de 12 mois d'absence maladie pour les salariés de 50 ans ayant 15 ans d'ancienneté (art. 16) ; IPRIAC ciblant les conducteurs âgés difficiles à reclasser. Indemnités de départ en retraite conventionnelles (voir rubrique dédiée).

Source : art. 14 ; art. 16 ; accord du 3 novembre 2010 ; accord du 16 juin 2023 (CFA) ; protocole du 24 septembre 1980. Contenu de l'accord pénibilité 2010 et de ses avenants non lu en détail.

Prévention et dialogue social dans la branche

Hygiène (art. 13) : vestiaires, douches obligatoires pour travaux salissants, mesures proposées par le service médical du travail en cas de travaux dangereux. CHSCT à partir de 50 salariés avec formation des représentants (3 jours dans les établissements < 300 salariés) – dispositions antérieures au CSE. Accord du 3 novembre 2010 sur la pénibilité (avenants 2012, 2019). CPPNI (art. 23, avenant n° 21 du 13 décembre 2018 ; accord du 14 mars 2019 sur le dialogue social). Accord du 1er juin 2010 GPEC ; accord du 13 novembre 1992 (mesures sociales liées au permis à points). Accord du 20 janvier 1995 et accord-cadre du 7 décembre 1999 sur la formation obligatoire des conducteurs (FIMO/FCO). Observatoire prospectif des métiers et qualifications (OPTL).

Source : art. 13 – Hygiène ; art. 13 bis – CHSCT ; art. 23 – CPPNI ; accord du 3 novembre 2010.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 3 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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