Les formalités en début d'arrêt

Absence justifiée dans les 2 jours, sauf force majeure ; justification renouvelée dans les mêmes délais en cas de prolongation (art. 48). L'indemnisation (art. 53) suppose un arrêt « dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu » : la contre-visite patronale est expressément prévue. Le salarié doit notifier en temps utile son intention de reprendre ; la reprise ne peut intervenir qu'après la visite médicale de reprise (art. 48). Pour les absences fortuites (art. 50) : information de la durée probable et du motif, justification sous 48 heures.

Source : art. 48 « Absences pour maladie ou accident » ; art. 53 « Maladie » ; art. 50 (rédaction avenant n° 1 du 23 février 2012). Le délai de justification conventionnel de 2 jours est plus court que le délai usuel de 48 h « envoi du volet 3 » — en pratique équivalent.

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Subrogation : Non prévue expressément par le texte conventionnel (non identifié).
  • Déduction des IJ : Déduction des IJSS et des prestations des régimes complémentaires de prévoyance pour la part résultant des versements de l'employeur ; IJSS réduites (hospitalisation, sanction de la caisse) réputées servies intégralement ; plafond : le salaire qu'aurait perçu le salarié. Décompte glissant sur les 12 mois antérieurs. Ancienneté appréciée au premier jour de l'absence. Rémunération de référence : horaire pratiqué dans l'établissement pendant l'absence.

Employés et ouvriers (art. 53 des clauses générales)

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66,67 %
  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Majoration : chaque durée (90 % et 2/3) est augmentée de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà d'1 an, plafond de 90 jours par période ; +10 jours supplémentaires en cas d'AT/MP (hors trajet), dans la même limite de 90 jours
  • Exemple : 6 ans d'ancienneté : 40 jours à 90 % puis 40 jours à 2/3 ; 21 ans : 70 jours à 90 % puis 70 jours à 2/3

Agents de maîtrise et techniciens (avenant II, art. 6) — au-delà de 3 ans de présence

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 3 ans 100 %
à partir de 5 ans 100 %
à partir de 10 ans 100 %
à partir de 20 ans 100 %
  • Ancienneté requise (mois) : 36
  • Carence (jours) : 7
  • Carence supprimee si :
    • accident du travail
    • hospitalisation quelle qu'en soit la durée
  • Note : de 1 à 3 ans de présence : régime des employés (art. 53). Maintien à 100 % du « plein tarif » calculé sur la moyenne des 3 derniers mois.

Cadres (avenant I, art. 6) — au-delà de 3 ans de présence (ou 2 ans en qualité de cadre)

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
dès l'ancienneté requise 100 %
à partir de 5 ans 100 %
à partir de 10 ans 100 %
  • Ancienneté requise (mois) : 36
  • Carence (jours) : 0

  • Note : jusqu'à 3 ans de présence (ou 2 ans comme cadre) : régime des employés (art. 53). En cas d'AT, la condition d'ancienneté est ramenée à 1 an. Aucun délai de carence n'est écrit pour le régime cadre. Maintien total des appointements calculés sur la moyenne des 3 derniers mois.

  • Carence supprimee si :

    • accident du travail ou maladie professionnelle (hors accident de trajet) : indemnisation dès le 1er jour
    • hospitalisation réelle ou à domicile : dès le 1er jour d'hospitalisation

Source : art. 53 « Maladie » (avenant n° 1 du 23 février 2012) ; avenant II AM/techniciens art. 6 ; avenant I cadres art. 6. Régime employés (90 % puis 2/3) proche de la mensualisation légale mais avec la suppression de la carence en cas d'hospitalisation (plus favorable que la loi) ; en revanche pas d'indemnisation AT/trajet dès le 1er jour pour l'accident de trajet (exclu de l'assimilation AT). L'avenant II « secteur non alimentaire » (KALITEXT000026802090) n'a pas été lu article par article : ses niveaux sont réputés identiques (A_CONFIRMER).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Pas de clause générale assimilant la maladie à du travail effectif pour les congés payés (art. 51 renvoie à la loi) ni pour une prime de branche (pas de prime annuelle/13e mois conventionnel). L'indemnisation maladie est plafonnée par un décompte glissant sur 12 mois (art. 53.1). Pour l'indemnité de licenciement et l'allocation de retraite, la base est la rémunération des 12 ou 3 derniers mois sans clause de reconstitution en cas d'absence maladie (à la différence de la CCN 2216) ; en cas de modulation, la rémunération lissée sert de base (art. 44, 3.1.9).

Source : art. 51 « Congés payés » ; art. 53 ; art. 37. Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, la maladie non professionnelle ouvre des congés payés (2 jours ouvrables/mois) par l'effet de la loi, sans besoin de clause conventionnelle.

La garantie d'emploi

  • Principe : Les absences maladie/accident (et cures prises en charge par la sécurité sociale) ne rompent pas le contrat si elles ne dépassent pas une durée fonction de l'ancienneté ; AT/MP : protection légale. Au-delà (80e ou 170e jour), l'employeur peut mettre en demeure le salarié par lettre recommandée de reprendre dans les 10 jours francs ; à défaut de reprise, et si l'absence perturbe le fonctionnement et impose un remplacement effectif définitif, licenciement possible avec indemnité conventionnelle.
  • Durées par ancienneté (mois) :
    • Ancienneté : de 1 an à 3 ans d'ancienneté
    • Durée (mois) : 3
    • Ancienneté : plus de 3 ans d'ancienneté
    • Durée (mois) : 6
  • Absences multiples : en cas d'absences répétées sur 12 mois consécutifs, la garantie totale reste limitée aux durées ci-dessus
  • Indemnite : indemnité de licenciement conventionnelle en cas de rupture
  • Priorité de réembauche (mois) : 6
  • Condition de la priorité : droit de préférence pendant 6 mois à compter de la fin de l'indisponibilité pour occuper un autre emploi à la mesure de ses capacités en cas de vacance, à condition de le notifier dans les 15 jours suivant la fin de l'indisponibilité (art. 49)

Source : art. 48 « Absences pour maladie ou accident » ; art. 49 « Priorité de réembauchage ». Le texte ne prévoit aucune garantie pour les salariés de moins d'un an d'ancienneté. La reprise est subordonnée à la visite médicale de reprise et, éventuellement, à l'expiration du délai-congé du remplaçant provisoire.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (%) sr : 60
  • Franchise : salarié de moins d'1 an d'ancienneté : franchise fixe et continue de 60 jours ; salarié d'1 an et plus : prise en charge en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire (art. 53 et avenants I/II)
  • Bénéficiaires : salariés non cadres, sans condition d'ancienneté pour l'affiliation
  • Versement : indemnités journalières versées à l'employeur, sous déduction des prestations de la sécurité sociale
  • Base de calcul : salaire brut de référence des 12 derniers mois civils, tranches 1 et 2 limitées à 4 PASS

Source : accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non-cadres, art. 3.1 (étendu). Cet accord remplace l'accord du 18 janvier 2010 et ses avenants (dont l'avenant n° 7 du 23 octobre 2023). Libre choix de l'organisme assureur : garanties minimales à respecter. Cadres : l'accord du 17 septembre 2025 (étendu) impose de couvrir décès, ITT et invalidité sans fixer de niveaux minima (art. 3), dans le cadre de la cotisation obligatoire prévoyance des cadres (1,50 % tranche 1 à la charge de l'employeur, ANI du 17 novembre 2017).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. Aucune disposition conventionnelle sur le temps partiel thérapeutique.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 5 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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