Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (%) sr : 60
  • Franchise : salarié de moins d'1 an d'ancienneté : franchise fixe et continue de 60 jours ; salarié d'1 an et plus : prise en charge en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire (art. 53 et avenants I/II)
  • Bénéficiaires : salariés non cadres, sans condition d'ancienneté pour l'affiliation
  • Versement : indemnités journalières versées à l'employeur, sous déduction des prestations de la sécurité sociale
  • Base de calcul : salaire brut de référence des 12 derniers mois civils, tranches 1 et 2 limitées à 4 PASS

Source : accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non-cadres, art. 3.1 (étendu). Cet accord remplace l'accord du 18 janvier 2010 et ses avenants (dont l'avenant n° 7 du 23 octobre 2023). Libre choix de l'organisme assureur : garanties minimales à respecter. Cadres : l'accord du 17 septembre 2025 (étendu) impose de couvrir décès, ITT et invalidité sans fixer de niveaux minima (art. 3), dans le cadre de la cotisation obligatoire prévoyance des cadres (1,50 % tranche 1 à la charge de l'employeur, ANI du 17 novembre 2017).

Invalidité

  • Invalidite 1re cat (%) sr : 39
  • Invalidite 2e 3e cat ou ipp sup 66 (%) sr : 65
  • Ipp 33 65 (%) : R × 3n/2 (R = rente d'invalidité 2e catégorie ; n = taux d'incapacité sécurité sociale)
  • Déductions : sous déduction des prestations de la sécurité sociale
  • Base de calcul : salaire brut de référence (12 derniers mois, T1 + T2 limitées à 4 PASS)

Source : accord du 23 octobre 2023, art. 3.1 (non-cadres).

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (%) sr : 60
  • Condition famille : quelle que soit la situation de famille
  • Invalidité absolue et définitive : invalidité 3e catégorie : versement anticipé du capital décès
  • Double effet : doublement du capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint/concubin/partenaire pacsé
  • Frais d'obsèques : allocation dans la limite de 100 % du PMSS (frais réels), décès du salarié ou d'un enfant à charge de plus de 12 ans
  • Rente éducation : 5 % du salaire brut de référence jusqu'à 12 ans (minimum 1 200 €/an), 6,5 % de 12 à 18 ans (minimum 1 440 €/an), 7,5 % de 18 à 26 ans (minimum 1 680 €/an) ; doublée pour les orphelins des deux parents ; viagère pour les enfants invalides

Source : accord du 23 octobre 2023, art. 3.1 (non-cadres). Portabilité légale (12 mois maximum) rappelée à l'art. 3.3.1 ; maintien de la garantie décès en incapacité/invalidité (loi Évin) imposé aux contrats.

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Aucun accord de branche « frais de santé » au sommaire Légifrance : la complémentaire santé relève de chaque entreprise (obligation légale ANI, panier de soins minimal).

Aucun organisme recommandé ni désigné : chaque entreprise souscrit auprès de l'assureur de son choix un contrat respectant les garanties minimales de branche. Cotisation minimale conventionnelle non-cadres : cotisation patronale d'au moins 0,372 % du salaire brut (T1 + T2 limitée à 4 PASS), la part employeur devant représenter au moins 60 % de la cotisation totale finançant les garanties (accord du 23 octobre 2023, art. 4). Cadres : cotisation obligatoire de 1,50 % tranche 1 à la charge exclusive de l'employeur, affectée en priorité au risque décès (ANI, rappelée par l'accord du 17 septembre 2025). Retraite complémentaire : art. 42 + accord du 24 juin 1987 (secteur surgelés).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : À partir du 5e mois de grossesse : arrivée 1/4 h après et sortie 1/4 h avant le reste du personnel, sans perte de salaire (aménagement différent de la demi-heure possible par accord ; mesure équivalente pour les salariées au forfait jours). Temps des consultations prénatales obligatoires payé.
  • Maintien de salaire maternité : Salariées ayant au moins 1 an de travail continu : complément à 100 % du salaire PLAFONNÉ pendant toute la durée du congé de maternité, déduction faite des IJSS et prestations de prévoyance (art. 54.2). Femmes cadres : 75 % du salaire pendant les 4 premières semaines du congé légal (avenant I, art. 6) — clause ancienne, moins favorable que l'art. 54, qui s'applique à toutes.
  • Etat pathologique : Si la salariée n'est pas rétablie à la fin du congé, bascule dans le régime maladie de l'art. 53.
  • Allaitement : Pour les travailleuses de nuit : affectation de jour prolongée de 3 mois et 1 h de repos par poste pendant 1 an (accord nuit 2002, art. 5) ; pas de clause générale (légal L. 1225-30).
  • Enfant malade : Absence justifiée (non rémunérée) si la présence d'un parent est indispensable au chevet d'un enfant malade (certificat médical) et garde impossible ; possibilité de prendre des congés payés acquis hors période normale (art. 55). Congés événements familiaux (art. 52) : mariage 4 jours, mariage d'un enfant 2 jours, décès du conjoint/pacsé/concubin notoire ou d'un enfant 3 jours, décès père/mère 2 jours, beaux-parents 2 jours, frère/sœur/beau-frère/belle-sœur/grand-parent 1 jour, naissance/adoption 3 jours, déménagement 1 jour, sans condition d'ancienneté.
  • Changement emploi grossesse : Suites graves de la grossesse ou de l'accouchement (certificat médical) : reclassement recherché ; en cas de déclassement, maintien du salaire antérieur pendant 1 mois (présence continue > 1 an) (art. 54.3).
  • Froid : Interdiction d'employer les femmes enceintes (grossesse déclarée) en chambre frigorifique à 0 °C ou moins ; reclassement temporaire à température positive avec maintien de la classification et de la rémunération (art. 56).
  • Congé parental : Non traité par la convention (régime légal).
  • Proche aidant : Non prévu.

Source : art. 54 « Maternité » ; art. 55 « Garde d'un enfant malade » ; art. 52 « Congés exceptionnels » ; art. 56 (avenant n° 1 du 23 février 2012 pour les art. 52-54). Attention : le maintien maternité est à 100 % du salaire « plafonné » (plafond sécurité sociale) — les salaires supérieurs au PMSS ne sont pas intégralement maintenus. Les durées de congés décès de l'art. 52 sont inférieures aux minima légaux actuels (L. 3142-4 : 5 jours pour un enfant, 3 jours conjoint...) : le légal s'applique.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Pas d'accord de branche handicap identifié ; art. 61 « Égalité de traitement » (non lu en détail) et obligations légales.
  • Seniors : Pas d'accord seniors en vigueur identifié ; majorations d'indemnités de licenciement liées à l'âge (économique 55 ans AM, 50/55 ans cadres).
  • Pénibilité : Aucun accord pénibilité/C2P de branche identifié au sommaire.
  • Egalite : Accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (texte attaché, non lu en détail).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Art. 51 dernier alinéa : la conversion de primes ou gratifications en congés supplémentaires est « largement facilitée pour le personnel en fin de carrière ».

Source : sommaire Légifrance ; art. 51 ; art. 61 ; accord du 16 novembre 2010 — à confirmer. Recherche effectuée sur le sommaire Légifrance (mots-clés handicap, senior, pénibilité) : aucun accord dédié en vigueur trouvé ; à confirmer sur les accords non étendus récents.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Dispositions générales des art. 57 à 60 : engagement des parties de préserver la santé des salariés et d'améliorer l'hygiène et la sécurité (art. 57), qualité et efficacité du matériel de protection recherchées avec le CSE (art. 58), installations sanitaires (art. 59), réfectoires (art. 60). Pas d'accord de branche santé-sécurité dédié.
  • Instances : CSE (art. 25 à 31, rédaction avenant du 5 mai 2020) ; CPPNI (art. 7, rédaction 2020) ; commission paritaire nationale de l'emploi (art. 64).
  • Référents : —
  • Formations : Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE (art. 57 bis) et formation des membres du CSE (art. 57 ter) — contenus non relevés en détail dans cette lecture.
  • Fonds et observatoire : OPCO AKTO (ex-Intergros) et son observatoire (panoramas statistiques de branche) ; CQP de branche (vente, management commercial).
  • Agressions et QVCT : Non traité par la convention.

Source : art. 57 à 60 ; art. 57 bis et 57 ter (avenant du 5 mai 2020) ; art. 7 ; art. 64. Les art. 57 bis/ter (formation SSCT des élus) n'ont pas été lus intégralement (A_CONFIRMER sur leurs durées).

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 6 point(s) vérifié(s) sur le texte, 1 à confirmer, 1 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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