Les formalités en début d'arrêt

Absence notifiée à l'employeur aussitôt que possible et confirmée par lettre postée dans les 3 jours calendaires (sauf force majeure), justifiée par certificat médical ou, à défaut, feuille de maladie signée du médecin (art. 7.3.1 a). Le complément de salaire (art. 7.4.1) est subordonné à la constatation par certificat médical « pouvant donner lieu à contre-visite » : la contre-visite patronale est expressément prévue. Le salarié doit déclarer à l'employeur les prestations perçues (IJSS, prévoyance, tiers responsable).

Source : art. 7.3.1 a) « Maladie ou accident non professionnel, accident de trajet » ; art. 7.4.1 (avenant n° 73 du 13 mars 2019).

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Base de calcul : maintien de la rémunération nette mensuelle (après déduction CSG/CRDS à la charge du salarié), calculée sur l'horaire habituel
  • Subrogation : Non prévue expressément par le texte conventionnel (non identifié) ; pratique d'entreprise.
  • Déduction des IJ : L'employeur complète la valeur brute des IJSS, des prestations de tout régime de prévoyance auquel il participe et des indemnités versées par un tiers responsable ou son assurance (hors assurance individuelle du salarié). Décompte glissant : les indemnités déjà perçues au cours des 12 mois antérieurs s'imputent sur les droits. Ancienneté appréciée au premier jour de l'absence.

Employés et ouvriers (annexe I, art. 3)

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 100 %, puis 15 jours à 90 %
à partir de 5 ans 35 jours à 100 %, puis 40 jours à 90 %
à partir de 10 ans 90 jours à 100 %
à partir de 15 ans 90 jours à 100 %, puis 30 jours à 60 %
à partir de 20 ans 120 jours à 100 %, puis 60 jours à 65 %
  • Carence (jours) : 7

Agents de maîtrise et techniciens (annexe II, art. 3)

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 55 jours à 100 %
à partir de 5 ans 75 jours à 100 %
à partir de 10 ans 90 jours à 100 %
à partir de 15 ans 105 jours à 100 %
à partir de 20 ans 125 jours à 100 %
à partir de 25 ans 135 jours à 100 %
à partir de 30 ans 160 jours à 100 %
  • Carence (jours) : 7

Cadres (annexe III, art. 3)

Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 90 jours à 100 %
à partir de 5 ans 120 jours à 100 %
à partir de 10 ans 150 jours à 100 %
à partir de 30 ans 155 jours à 100 %

  • Carence (jours) : 0

  • Anciennete min at mp (mois) : 1

  • Carence supprimee si :
    • hospitalisation (y compris ambulatoire précédée/suivie d'un arrêt, ou à domicile)
    • arrêt de travail de plus de 2 mois
    • accident du travail ou maladie professionnelle

Source : art. 7.4 « Complément de salaire en cas de maladie ou accident » ; annexe I art. 3 ; annexe II art. 3 ; annexe III art. 3 (avenant n° 74 du 13 mars 2019). Annexe I : la carence de 7 jours (indemnité versée à partir du 8e jour) et ses trois exceptions figurent à l'art. 3.6 de l'annexe I et à l'art. 3.8 de l'annexe II. Pour les cadres, aucune carence n'est écrite (l'annexe III ne mentionne pas de versement « à partir du 8e jour »). Pour AT/MP, l'ancienneté d'un an est ramenée à 1 mois dans les trois annexes. Le texte de l'annexe II (tranche 20-25 ans) et de l'annexe III comporte des coquilles (« en cas de. ») : lecture « en cas de maladie ».

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Ancienneté (art. 3.13.2) : la maladie et l'accident de trajet comptent comme temps de présence dans la limite d'un an ; AT/MP sans limite ; congés maternité/adoption/paternité en totalité, congé parental pour moitié. Congés payés (art. 7.1.1) : les absences maladie sont assimilées à du travail effectif dans la limite de 2 mois pour les salariés ayant au moins 2 ans de présence au cours de la période d'acquisition. Prime annuelle (art. 3.6, un mois de salaire) : les absences maladie ou AT ayant donné lieu à complément de salaire conventionnel ne réduisent pas la prime (art. 3.6.3 f) ; au-delà, la prime devient 1/12 du salaire brut de base des 12 derniers mois, les absences maladie/AT complétées étant réputées rémunérées (art. 3.6.4 c).

Source : art. 3.13 « Ancienneté » ; art. 7.1.1 « Congés payés » ; art. 3.6 « Prime annuelle ». Congé supplémentaire d'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans (art. 7.1.2).

La garantie d'emploi

  • Principe : L'absence maladie/accident de trajet justifiée suspend le contrat. En cas d'absence prolongée non professionnelle, le licenciement pour nécessité de remplacement définitif est impossible avant l'expiration d'un délai de protection, ouvert dès 6 mois de présence effective au premier jour de l'arrêt.
  • Durées par ancienneté (mois) :
    • Ancienneté : 6 mois de présence effective
    • Durée (mois) : 4
    • Ancienneté : après 4 ans de présence
    • Durée (mois) : 6
    • Ancienneté : après 8 ans de présence
    • Durée (mois) : 7
    • Ancienneté : après 12 ans de présence
    • Durée (mois) : 8
    • Ancienneté : après 15 ans de présence
    • Durée (mois) : 9
  • Majoration : La majoration est acquise à la date anniversaire d'entrée : si le salarié est en arrêt à cette date, elle s'applique à l'arrêt en cours.
  • Indemnite : En cas de licenciement pour remplacement définitif à l'issue du délai : indemnité de congédiement et indemnités de congés payés si conditions remplies (procédure légale, LRAR).
  • Priorité de réembauche (mois) : 6
  • Condition de la priorité : priorité de réembauchage pendant 6 mois à compter de la fin de l'indisponibilité, sur demande exprimée dès la fin de celle-ci ; réintégration avec l'ancienneté acquise
  • AT/MP : AT/MP : renvoi à la protection légale (art. L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail).

Source : art. 7.3.1 b) à f) et 7.3.2 « Absences pour maladie ou accident » (avenant n° 73 du 13 mars 2019). Le délai de base est de 4 mois majoré de 2, 3, 4 ou 5 mois selon l'ancienneté (soit 6 à 9 mois au total). La maladie pendant le préavis ne le suspend pas (art. 7.3.1 e).

Ce qui prend le relais : la prévoyance

Pas de garantie incapacité de branche identifiée : vérifiez le contrat de prévoyance de votre entreprise. Le régime de branche (titre XIII) ne comporte PAS de garantie incapacité temporaire (indemnités journalières) : il couvre décès/IAD, frais d'obsèques, rente éducation et invalidité. L'incapacité temporaire au-delà du maintien employeur relève des contrats d'entreprise. Piège fréquent pour les salariés en arrêt long avant consolidation.

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Cité uniquement comme outil de maintien dans l'emploi des salariés devenus handicapés (art. 10.3.3, avec les contrats de rééducation chez l'employeur) ; aucun régime conventionnel (rémunération, durée) n'est organisé.

Source : art. 10.3.3.

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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