Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

Pas de garantie incapacité de branche identifiée : vérifiez le contrat de prévoyance de votre entreprise (obligatoire pour les cadres, ANI du 17 novembre 2017). Le régime de branche (titre XIII) ne comporte PAS de garantie incapacité temporaire (indemnités journalières) : il couvre décès/IAD, frais d'obsèques, rente éducation et invalidité. L'incapacité temporaire au-delà du maintien employeur relève des contrats d'entreprise. Piège fréquent pour les salariés en arrêt long avant consolidation.

Invalidité

  • Invalidite 1re cat ou ipp 33 66 (%) : 42
  • Invalidite 2e 3e cat ou ipp sup 66 (%) : 65
  • Base de calcul : salaire de référence (rémunération brute, tranches 1 et 2 limitées à 4 plafonds de sécurité sociale), sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale
  • Plafond : cumul (sécurité sociale + prévoyance + tout autre revenu) limité à la rémunération nette d'activité
  • Terme : versement jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse au titre de l'inaptitude

Source : art. 13.6 « Garantie invalidité des salariés non cadres » (avenant n° 69 du 14 décembre 2018). Ouverture des droits : 1 an d'ancienneté (art. 13.1). Couvre aussi l'incapacité permanente AT/MP (taux 33-66 % : 42 % ; > 66 % : 65 %).

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital marie pacse concubin (%) sr : 100
  • Capital celibataire (%) sr : 50
  • Majoration par enfant (%) sr : 50
  • Double effet : capital doublé versé aux enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié
  • Invalidité absolue et définitive : invalidité absolue et définitive (3e catégorie ou IPP totale avec tierce personne) : versement anticipé du capital décès
  • Frais d'obsèques : garantie frais d'obsèques (art. 13.4, cotisation 0,01 %) — montant non relevé dans cette lecture
  • Rente éducation : 4 % du salaire de référence par enfant de moins de 11 ans ; 6 % de 11 à moins de 18 ans ; 9 % de 18 à moins de 26 ans (études, apprentissage...) ; viagère pour les enfants handicapés (OCIRP)

Source : art. 13.3 « Garanties décès, invalidité absolue et définitive » (avenant n° 45 bis du 19 décembre 2012) ; art. 13.5 « Garanties rente éducation ». Exemple : salarié marié avec 2 enfants à charge = 200 % du salaire de référence annuel. PACS et concubinage reconnus après 2 ans (ou acte notarié).

Complémentaire santé

Pas de régime frais de santé de branche identifié : l'obligation légale de couverture d'entreprise s'applique (L.911-7 CSS). Aucun régime frais de santé de branche : la couverture santé relève de chaque entreprise (obligation légale ANI/loi de sécurisation, panier de soins minimal). Confirmé par l'absence de tout accord « frais de santé » au sommaire Légifrance et par les courtiers spécialisés.

ISICA Prévoyance (aujourd'hui intégrée au groupe AG2R La Mondiale) désignée à l'art. 13.12 pour les garanties du titre XIII, et OCIRP pour la rente éducation (ISICA recevant délégation). Bénéficiaires : salariés non cadres avec 1 an d'ancienneté (art. 13.1). Cotisation globale : 0,56 % (tranches 1 et 2 limitées à 4 PSS), répartie 0,31 % employeur / 0,25 % salarié : décès-IAD 0,13 %, frais d'obsèques 0,01 %, rente éducation 0,04 %, invalidité 0,38 % (art. 13.9, avenant n° 69 du 14 décembre 2018). Portabilité prévue (art. 13.8/13.18). Les cadres ne relèvent pas du régime de branche (obligation 1,50 % TA employeur de l'ANI prévoyance des cadres).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Dès la fin du 4e mois de grossesse : entrée 1/4 h après ou sortie 1/4 h avant le reste du personnel sans perte de salaire (horaires individualisés : réduction de 1/4 h de la durée journalière). Temps des consultations prénatales obligatoires payé.
  • Maintien de salaire maternité : Maintien de la rémunération nette (déduction faite des IJSS et prestations de prévoyance) : 6 semaines après 1 an de présence, 10 semaines après 2 ans, 16 semaines après 3 ans (+2 semaines en cas de naissances multiples). Adoption : 6/8/10 semaines selon la même ancienneté. Cadres : le complément AT de l'annexe III (90 à 155 jours + majorations) est versé en cas de maternité/adoption et se substitue à l'art. 7.6.6 (annexe III, art. 3.2).
  • Etat pathologique : Suspension prolongée de la durée de l'état pathologique (2 semaines avant, 4 semaines après) ; si non rétablie à la fin du congé, bascule dans le régime maladie de l'art. 7.3.
  • Allaitement : Non prévu (légal L. 1225-30).
  • Enfant malade : 5 jours ouvrés PAYÉS par année civile (ou équivalent fractionné en heures) pour veiller un enfant à charge de moins de 12 ans hospitalisé ou en convalescence post-hospitalisation ; 5 jours ouvrés non rémunérés (récupérables) pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans. Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés payés (art. 7.5).
  • Congé parental : Congé parental légal ; pris en compte pour MOITIÉ dans les avantages liés à l'ancienneté ; retour au précédent emploi ou similaire.
  • Conge presence parentale : Renvoi au légal (enfant de moins de 20 ans gravement malade), avec garantie de retrouver l'emploi.
  • Proche aidant : Non prévu (les absences pour accident ou maladie grave du conjoint/ascendant/descendant sont des absences justifiées non rémunérées, art. 7.7.1).
  • Reintegration : Rupture sans préavis à l'issue du congé maternité/adoption pour élever l'enfant, avec droit à réintégration pendant 1 an (art. 7.6.5).

Source : art. 7.6 « Protection de la maternité et de l'adoption - Éducation des enfants » ; art. 7.5 (avenant n° 73 du 13 mars 2019) ; annexe III art. 3.2. Le maintien maternité 16 semaines après 3 ans couvre la totalité du congé légal d'une naissance simple de rang 1 ou 2.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Art. 10.3 (issu des avenants n° 15 du 9 mars 2006 et n° 35 de 2010, actualisé par l'avenant n° 81 de 2021) : dispositif complet — inventaire et aménagement des postes, sensibilisation, partenariat Agefiph/Cap emploi, visite de pré-embauche systématique, maintien dans l'emploi prioritaire des salariés devenus handicapés (plan d'action, étude ergonomique, contrats de rééducation, temps partiel thérapeutique), accord-type d'entreprise en annexe VII-4, formation « gestes et postures », attention particulière lors de l'évaluation des risques et en cas de licenciement économique.
  • Seniors : Art. 10.2 « secondes carrières » : bilan de compétences après 20 ans d'activité ou dès 52 ans (1 an d'ancienneté), priorité VAE, actions de prévention ciblées sur les plus de 50 ans (réduction des heures de nuit, polyvalence, ergonomie du remplissage des rayons, pauses, gestion des agressions de clientèle), traitées dans le rapport annuel du médecin du travail.
  • Pénibilité : Annexe X : avenant n° 43 du 25 janvier 2012 relatif à la prévention de la pénibilité (texte attaché, non lu en détail) ; l'avenant n° 77 du 12 juin 2019 (pénibilité) n'est pas en vigueur.
  • Retraite anticipée et fin de carrière : Pas de dispositif conventionnel de retraite anticipée ou de temps partiel de fin de carrière (hors allocations de départ en retraite des annexes).

Source : art. 10.2 et 10.3 (avenant n° 81 du 9 juillet 2021) ; annexe X (avenant n° 43 du 25 janvier 2012). Art. 10.2 et 10.3 lus sur Légifrance (V) ; contenu de l'annexe X pénibilité non vérifié.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Titre VIII réécrit par l'avenant n° 75 du 13 mars 2019 : évaluation des risques avec consultation obligatoire et préalable des représentants du personnel sur la démarche (art. 8.1.1), document unique avec mise à jour annuelle minimum, programme annuel de prévention (art. 8.1.2), information/formation pratique de tout nouveau salarié et des précaires sur postes à risques (art. 8.1.3), matériels certifiés et ergonomiques (art. 8.1.4), EPI fournis (bruit, manutention, travail de la viande, froid négatif) (art. 8.1.5), obligations d'hygiène (vestiaires, sièges, local de repas dès 25 salariés) (art. 8.1.6). Avenant n° 3 du 10 avril 2003 relatif à l'hygiène, la santé et la sécurité (texte attaché).
  • Instances : CSE et CSSCT : formation santé-sécurité de TOUS les élus dès la première désignation, quel que soit l'effectif, renouvelée après 4 ans de mandat ; durée minimale 3 jours (moins de 300 salariés) ou 5 jours (300 et plus), prise sur le temps de travail et payée (art. 8.1.7). CPPNI (art. 1.6).
  • Référents : —
  • Formations : Formation pratique à la sécurité à l'embauche et pour les salariés précaires sur postes à risques ; exercices d'évacuation ; art. 8.2 « Rôle de la branche » (études, statistiques - non lu en détail).
  • Fonds et observatoire : Observatoire prospectif du commerce (études handicap, temps partiel) ; OPCO : l'Opcommerce ; accord du 14 décembre 2018 relatif aux contrats courts.
  • Agressions et QVCT : Gestion des relations difficiles avec la clientèle (agressions, comportements violents) citée parmi les actions de prévention seniors (art. 10.2.1.5) ; accord égalité professionnelle (avenant n° 23 du 12 juin 2008, art. 10.4).

Source : titre VIII (art. 8.1 à 8.3, avenant n° 75 du 13 mars 2019) ; art. 10.2 ; art. 10.4. Pas de référent santé-sécurité conventionnel spécifique identifié (au-delà des obligations légales).

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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