Les formalités en début d'arrêt

Prévenir l'employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt de travail, par LRAR ou remise directe de l'arrêt contre reçu (délai prolongeable en cas d'hospitalisation), sauf force majeure. Pas de contre-visite conventionnelle (droit commun L. 1226-1). Le 2e jour de repos hebdomadaire peut être suspendu et différé en cas d'absence d'un salarié pour maladie (art. 10).

Source : Chapitre I, art. 17 « Maladie – Accident ».

Le maintien de salaire par l'employeur

  • Ancienneté requise (mois) : 12
  • Carence (jours) : 7
  • Carence AT/MP (jours) : 0
  • Subrogation : Non prévue.
  • Déduction des IJ : Régime LÉGAL de mensualisation (L. 1226-1, D. 1226-1 s.) : déduction des IJSS et des prestations de prévoyance financées par l'employeur. Relais par la prévoyance conventionnelle à compter du 91e jour d'arrêt continu (75 % du salaire de référence, SS déduite).
Ancienneté Indemnisation par l'employeur
à partir de 1 an 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66,67 %
à partir de 6 ans 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 66,67 %
à partir de 11 ans 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 66,67 %
à partir de 16 ans 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 66,67 %
à partir de 21 ans 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 66,67 %
à partir de 26 ans 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 66,67 %
à partir de 31 ans 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 66,67 %
  • Origine des règles : LEGAL

Source : Aucune clause conventionnelle de maintien de salaire ; accord du 8 juillet 2015, art. 5.1 g) rappelle que la garantie prévoyance « ne vient pas se substituer à l'obligation de l'employeur » au titre de la loi de mensualisation — vérifié, sources concordantes. Valeurs = régime légal. Concordance : texte Légifrance (absence de clause), code.travail.gouv.fr (renvoi aux art. L. 1226-1 et D. 1226-1) et Legisocial (1 an, 7 jours, 90 % 30 jours puis 2/3).

Le minimum légal. Quelle que soit la convention, la loi de mensualisation garantit, dès un an d'ancienneté et après 7 jours de carence (aucune en AT/MP), 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune (L.1226-1, D.1226-1 et D.1226-2). La disposition la plus favorable s'applique.

L'incidence de l'arrêt sur l'ancienneté, les congés et les primes

Aucune disposition assimilant la maladie à du travail effectif pour les congés payés (art. 13.1 renvoie à la loi) ; les congés pour événements familiaux sont assimilés à du travail effectif pour le congé annuel. Prime d'ancienneté (chapitre III, art. 2 ; montants revalorisés par avenant n° 51 du 3 décembre 2025) calculée sur les années entières et consécutives dans le même établissement, au prorata du temps de travail effectif pour les temps partiels. Toute suspension du contrat pendant la période d'essai la prolonge d'autant (art. 7.3).

Source : Chapitre I, art. 13.1 et 13.2 ; chapitre III, art. 2 « Prime d'ancienneté » ; art. 7.3. Montants de la prime d'ancienneté (25 à 75 € par mois de 5 à 15 ans dans la version de base) à actualiser selon l'avenant n° 51.

La garantie d'emploi

Pas de garantie d'emploi conventionnelle identifiée : un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise reste encadré par la jurisprudence (nécessité de remplacement définitif), et tout licenciement lié à l'état de santé est discriminatoire (L.1132-1). Aucune clause de garantie d'emploi en cas de maladie ; droit commun.

Ce qui prend le relais : la prévoyance

  • Taux (% du salaire de référence) : 75
  • Franchise (jours) : 90
  • Point de départ : 91e jour d'arrêt continu et total de travail
  • Durée maximale (jours) : 1095
  • Condition : ouvrir droit aux IJSS (maladie ou AT/MP)
  • Déductions : IJSS brutes, obligations de maintien de salaire de l'employeur, éventuel salaire à temps partiel ; plafond : net d'activité
  • Financement : garantie incapacité financée intégralement par le salarié dans le cadre de sa quote-part (50 %)
  • Arrêts concernés : arrêts dont la date initiale est postérieure au 1er avril 2022

Source : Accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, art. 5.1 g) « Incapacité temporaire de travail » (version avenant n° 2 du 15 janvier 2025) ; art. 4 « Cotisations ». Régime non cadre ; art. 5.2 (cadres) non lu en détail. Cotisation globale non cadre 1,06 % répartie 50/50 selon Legisocial (A_CONFIRMER).

Le détail de la prévoyance, de l'invalidité et du décès.

Le temps partiel thérapeutique

Rien de spécifique dans le texte : les règles générales s'appliquent. La prévoyance déduit « un éventuel salaire à temps partiel » des IJ complémentaires (accord 2015, art. 5.1 g).

La page complète sur le mi-temps thérapeutique et le calculateur.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?

Pas en raison de votre état de santé. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie, ou en cas d'absence prolongée qui désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif — dans le respect de la garantie d'emploi conventionnelle éventuelle.

Le maintien conventionnel se cumule-t-il avec les IJ de la Sécurité sociale ?

Non : l'employeur complète les IJ pour atteindre le pourcentage prévu. Les IJ sont déduites, que l'employeur soit subrogé ou non.

Que se passe-t-il quand le maintien de salaire s'arrête ?

Les IJ continuent, et le régime de prévoyance (de branche ou d'entreprise) prend le relais s'il en existe un. Le détail.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 4 point(s) vérifié(s) sur le texte, 0 à confirmer, 2 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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