Incapacité de travail : le relais après le maintien de salaire

  • Taux (% du salaire de référence) : 75
  • Franchise (jours) : 90
  • Point de départ : 91e jour d'arrêt continu et total de travail
  • Durée maximale (jours) : 1095
  • Condition : ouvrir droit aux IJSS (maladie ou AT/MP)
  • Déductions : IJSS brutes, obligations de maintien de salaire de l'employeur, éventuel salaire à temps partiel ; plafond : net d'activité
  • Financement : garantie incapacité financée intégralement par le salarié dans le cadre de sa quote-part (50 %)
  • Arrêts concernés : arrêts dont la date initiale est postérieure au 1er avril 2022

Source : Accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance, art. 5.1 g) « Incapacité temporaire de travail » (version avenant n° 2 du 15 janvier 2025) ; art. 4 « Cotisations ». Régime non cadre ; art. 5.2 (cadres) non lu en détail. Cotisation globale non cadre 1,06 % répartie 50/50 selon Legisocial (A_CONFIRMER).

Invalidité

  • Catégorie 1 (%) : 60
  • Catégories 2-3 (%) : 75
  • IPP de 33 à 66 % : R × 3/2N (R = rente 2e catégorie, N = taux IPP)
  • IPP > 66 % (%) : 75
  • Base de calcul : salaire de référence, prestations SS et salaire à temps partiel compris ; plafond net d'activité

Source : Accord du 8 juillet 2015, art. 5.1 g) « Invalidité » et « Incapacité permanente professionnelle ».

Ce que deviennent vos revenus après une inaptitude.

Décès

  • Capital (%) :
    • Celibataire veuf divorce : 230
    • Marie pacs concubin : 360
    • Majoration par enfant : 80
  • Décès accidentel : doublement (capital supplémentaire de 100 %)
  • Double effet : 100 % du capital aux enfants à charge
  • Invalidité absolue et définitive : versement anticipé
  • Rente éducation (%) : 12
  • Rente de conjoint : rente viagère 0,50 % × années jusqu'à 60 ans (min. 5) + rente temporaire 0,375 % × années depuis 25 ans
  • Frais d'obsèques : 75 % du PMSS (salarié), 100 % du PMSS (ayants droit)
  • Capital infirmité accidentelle (célibataires) : 100 % du salaire de référence × taux d'infirmité (≥ 15 %)

Source : Accord du 8 juillet 2015, art. 5.1 a) à f) (version avenant n° 2 du 15 janvier 2025). Paragraphe f) frais d'obsèques étendu sous réserve de l'interdiction d'assurer le décès d'un mineur de moins de 12 ans (arrêté du 4 septembre 2025).

Complémentaire santé

Régime frais de santé conventionnel (avenant n° 11 du 16 avril 2008 et avenants successifs jusqu'au n° 9 du 12 mars 2025 ; portabilité avenant n° 34 de 2014) ; cotisation 1,38 % (1,00 % apprentis) répartie 60 % employeur / 40 % salarié selon Legisocial.

Source : Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé et avenants n° 3 (2019), 4 (2021), 5 (2022), 6 et 7 (2023), 9 (2025) — à confirmer. Titres relevés sur Légifrance ; taux de cotisation issus d'une seule source secondaire.

Libre choix de l'organisme assureur avec garanties au moins équivalentes (art. 3) ; plus de désignation depuis l'accord de 2015 (historiquement INPCA/AG2R, cf. avenant n° 3 de 2006 « taux d'appel INPCA »). Cotisation prise en charge au moins à 50 % par l'employeur ; 1,50 % TA employeur pour les cadres (ANI 2017). Fonds de solidarité (art. 5.5).

Maternité et parentalité

  • Réduction d'horaire : Femmes enceintes (grossesse déclarée) : réduction d'une demi-heure de la durée journalière de présence sans changement de rémunération (art. 6.2.1).
  • Maintien de salaire maternité : Non prévu.
  • Allaitement : Non prévu.
  • Enfant malade : Non prévu (légal L. 1225-61) ; annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours (légal : 5 jours) ; rentrée scolaire : 3 heures rémunérées pour les femmes ayant des enfants scolarisés de 13 ans au plus (art. 6.2.2).
  • Événements familiaux : Naissance/adoption 3 jours ; mariage/PACS 4 jours ; décès d'un enfant 5 jours (légal plus favorable : 12 jours) ; décès conjoint, parents, beaux-parents, frère/sœur 3 jours ; décès grand-parent/petit-enfant 1 jour ; sans condition d'ancienneté, assimilés à du travail effectif (avenant n° 41 du 31 mai 2018).
  • Paternité et adoption : Renvoi à la loi (art. 13.3 et 13.4).
  • Proche aidant : Non prévu.

Source : Chapitre I, art. 6.2.1, 6.2.2, 13.2 (avenant n° 41 du 31 mai 2018), 13.3 et 13.4. Plusieurs durées conventionnelles sont aujourd'hui inférieures au légal (décès d'un enfant, annonce d'un handicap) : appliquer le légal. L'accord du 3 février 2014 relatif à l'égalité professionnelle n'a pas été lu.

Handicap, seniors, fin de carrière

  • Handicap : Aucune disposition spécifique dans le texte de base (principe de non-discrimination, art. 3).
  • Seniors : Accord du 18 mars 2010 relatif à l'emploi et au maintien dans l'emploi des seniors (texte attaché, non lu).
  • Pénibilité : Aucun accord pénibilité/C2P identifié ; compte épargne-temps utilisable pour anticiper un départ en retraite ou préretraite, totale ou partielle (« congé de fin de carrière », art. 18).
  • Retraite anticipée et fin de carrière : CET de fin de carrière (art. 18) ; pas d'autre aménagement.

Source : Chapitre I, art. 3 et 18 ; accord du 18 mars 2010 (seniors) — à confirmer. Art. 18 lu (V) ; contenu de l'accord seniors non vérifié.

Prévention et dialogue social dans la branche

  • Accords santé-sécurité : Très peu de dispositions : art. 15 « Hygiène » (renvoi aux textes et au règlement sanitaire départemental type, titre VI section 3), art. 16 (tenues particulières fournies et entretenues par l'employeur), art. 5.3 (CHSCT dans les établissements d'au moins 50 salariés). Pas d'accord de branche santé-sécurité, RPS ou risque chimique identifié.
  • Instances : CPPNI (accord du 21 mars 2017) ; CPNEFP (art. 2.3) ; commissions paritaires régionales (art. 2.1.1) ; accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social (financement).
  • Référents : Non prévus.
  • Formations : Formation professionnelle (accords 2016 et 18 novembre 2022, CQP, BTM) sans volet santé-sécurité spécifique identifié.
  • Fonds et observatoire : Fonds de solidarité prévoyance (accord 2015, art. 5.5) ; OPCO EP ; observatoire des métiers non identifié dans le sommaire.

Source : Chapitre I, art. 5.3, 15 et 16 ; accord du 21 mars 2017 (CPPNI). Les actions de prévention de branche (guides INRS/CNAMTS « coiffure », prévention du risque chimique et des dermatoses) existent hors convention collective.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma prévoyance s'applique à mon cas ?

Demandez la notice d'information du régime à votre employeur (elle est obligatoire) et vérifiez l'ancienneté requise, la franchise et la base de calcul.

La prévoyance continue-t-elle après un licenciement pour inaptitude ?

La portabilité maintient les garanties santé et prévoyance jusqu'à 12 mois si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage (L.911-8 CSS). Les rentes d'invalidité en cours de service se poursuivent selon le contrat.

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Méthode. Chaque donnée de cette page provient du texte conventionnel ou de ses accords attachés : 6 point(s) vérifié(s) sur le texte, 2 à confirmer, 0 non identifié(s) dans la version consultée (dans ce cas, les règles légales s'appliquent). Dernière lecture : 2 septembre 2026. Signalez-nous toute mise à jour conventionnelle.

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