Démission ou licenciement notifié, le préavis court — et vous tombez malade. Le contrat est-il prolongé ? Qui vous paie ? La réponse dépend d'une seule chose : l'origine, professionnelle ou non, de votre arrêt.

La règle : le préavis n'est pas prolongé

Pour un arrêt maladie non professionnel, la jurisprudence est constante : le préavis est un délai préfix — il court de date à date et n'est ni interrompu ni prolongé par la maladie. Si votre préavis de 2 mois s'achève le 31 octobre, le contrat prend fin le 31 octobre, que vous ayez été en arrêt 3 jours ou 6 semaines.

Ni vous ni l'employeur ne pouvez exiger la prolongation. Elle reste possible d'un commun accord, ou si votre convention collective la prévoit — vérifiez la fiche de votre convention collective.

L'exception : l'arrêt d'origine professionnelle

Si l'arrêt qui survient pendant le préavis est causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le contrat est suspendu dans les conditions protectrices des articles L.1226-7 et suivants du Code du travail : le préavis est alors suspendu et prolongé de la durée de l'arrêt. La date de fin de contrat est repoussée d'autant. Voir le hub AT/MP.

Qui vous paie pendant l'arrêt sur préavis ?

Pendant l'arrêt, vous ne travaillez pas : l'employeur ne vous doit pas votre salaire de préavis, mais vous percevez :

  • les indemnités journalières de la CPAM (après 3 jours de carence) ;
  • le complément employeur si vous remplissez les conditions (1 an d'ancienneté, ou mieux selon la convention) — le mécanisme est détaillé sur la page indemnités d'arrêt maladie.

Point clé : l'employeur ne vous doit pas d'indemnité compensatrice pour la partie de préavis non travaillée à cause de la maladie — l'inexécution ne lui est pas imputable. Deux exceptions :

  • si l'employeur vous avait dispensé de préavis avant l'arrêt, l'indemnité compensatrice reste due intégralement, maladie ou pas ;
  • en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le préavis n'est pas exécuté mais une indemnité compensatrice d'un montant équivalent est versée (article L.1226-14 — voir licenciement pour inaptitude).

Malade avant le début du préavis

Vous êtes licencié pendant un arrêt maladie déjà en cours ? Le préavis démarre à la date de première présentation de la lettre de licenciement et court normalement : s'il s'achève avant votre reprise, le contrat prend fin sans que l'arrêt le prolonge (toujours sauf origine professionnelle). Vos IJ, elles, continuent après la fin du contrat tant que l'arrêt court : prévenez la CPAM du changement de situation et transmettez-lui l'attestation employeur.

Effets sur les documents et indemnités de fin de contrat

  • Indemnité de licenciement : calculée normalement ; l'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis, y compris non exécuté pour maladie.
  • Congés payés : l'indemnité compensatrice de congés est due pour les congés acquis non pris.
  • Chômage : l'inscription à France Travail se fait à la fin du contrat ; si vous êtes toujours en arrêt à cette date, vous restez indemnisé en IJ et vous vous inscrivez à la fin de l'arrêt.

Ce que dit la loi. Le préavis est régi par les articles L.1234-1 et suivants du Code du travail. Sa nature de délai préfix — non prolongé par la maladie non professionnelle — résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation. En cas d'arrêt d'origine professionnelle, la suspension du contrat prévue aux articles L.1226-7 et suivants s'applique et repousse le terme du préavis. L'indemnité compensatrice n'est pas due pour la période non travaillée du fait de la maladie, sauf dispense de préavis décidée par l'employeur.

Je suis en arrêt pendant tout mon préavis : le contrat est-il quand même rompu ?

Oui. Pour une maladie non professionnelle, le contrat prend fin à la date prévue, même si vous n'avez pas travaillé un seul jour du préavis. Vos indemnités journalières continuent tant que l'arrêt est en cours.

Puis-je être payé double : IJ et salaire de préavis ?

Non. Pendant l'arrêt vous percevez les IJ et l'éventuel complément employeur, pas le salaire. Le cumul IJ + salaire complet n'existe pas.

Mon employeur peut-il repousser ma date de sortie parce que j'ai été malade ?

Non, pas unilatéralement : la prolongation du préavis suppose votre accord (ou une clause conventionnelle, ou un arrêt d'origine professionnelle). Sans cela, la date de fin reste celle initialement fixée.

Et si je tombe malade pendant le préavis d'une démission ?

Mêmes règles : préavis non prolongé, salaire remplacé par les IJ (le complément employeur reste dû si vous en remplissez les conditions). La démission reste acquise.

Pour aller plus loin

Votre situation mérite un avis précis

Un avocat en droit du travail peut vérifier vos indemnités, vos délais et vos recours. Premier échange sans engagement.

Être rappelé par un avocat Décrire mon cas en 60 secondes Calculer mes indemnités