La règle

Quand l'inaptitude est d'origine professionnelle, le salarié licencié reçoit une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale, et une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis (article L.1226-14). La question était de savoir si ce préavis, payé mais non exécuté, s'ajoute à l'ancienneté servant à calculer l'indemnité spéciale.

La Cour de cassation répond non : l'indemnité compensatrice « n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et son paiement par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte que le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement » (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-17.826). La chambre sociale l'avait déjà jugé le 15 juin 1999 (n° 97-15.328).

Ce que ça change pour vous

L'ancienneté s'arrête à la date de notification du licenciement. Sur une ancienneté de 9 ans et 10 mois avec un préavis de deux mois, l'indemnité spéciale est calculée sur 9,83 ans, pas sur 10 ans. La différence est modeste dans la plupart des cas, mais elle peut faire basculer une tranche : le passage à 1/3 de mois par année au-delà de dix ans.

À l'inverse, en cas d'inaptitude non professionnelle, la loi prévoit expressément que le préavis, bien que non exécuté, est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (article L.1226-4). Les deux régimes ne se calculent donc pas de la même façon, et un employeur qui appliquerait la règle de l'un à l'autre se trompe.

Le calculateur d'indemnités applique cette distinction. La page sur le licenciement pour inaptitude.

Ce que dit la loi

Article L.1226-14 du Code du travail : indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis, et indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Article L.1226-4 : en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté mais est pris en compte pour le calcul de l'indemnité.

Questions fréquentes

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle quand même due ?

Oui, intégralement. L'arrêt ne porte que sur l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité spéciale.

Ma convention collective peut-elle prévoir autre chose ?

Oui, si elle est plus favorable : par exemple en incluant le préavis dans l'ancienneté, ou en prévoyant une indemnité conventionnelle supérieure au double de l'indemnité légale. Vérifiez le texte de votre convention.

L'arrêt est-il publié ?

Non, il est inédit, mais il énonce un principe général et s'inscrit dans une jurisprudence constante depuis 1999.

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