La situation

Un conducteur routier, victime d'un accident du travail puis d'une rechute, a été déclaré inapte par le médecin du travail le 1er mars 2017 et licencié le 31 mars pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'employeur n'a convoqué les représentants du personnel que le 17 mars pour un avis fixé au 31 mars à 17 heures — après l'engagement de la procédure. La cour d'appel a validé le licenciement : sans proposition de reclassement possible, la consultation n'était selon elle pas requise.

Ce que dit la Cour

Cassation totale : « il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement ». L'absence de poste identifié ne dispense pas de la consultation, prévue par l'article L. 1226-10 pour toute inaptitude d'origine professionnelle.

Ce que ça change pour vous

Si votre inaptitude a une origine professionnelle, vérifiez la chronologie : la consultation du CSE doit précéder la convocation à l'entretien préalable, même quand l'employeur affirme n'avoir aucun poste. À défaut, le licenciement est irrégulier et ouvre droit à l'indemnité d'au moins six mois de salaire de l'article L. 1226-15 — voir licenciement pour inaptitude irrégulier et consultation du CSE en cas d'inaptitude. Demandez le procès-verbal de consultation et les dates exactes : c'est souvent là que la procédure se joue. Seules exceptions à la consultation : la dispense expresse de reclassement mentionnée dans l'avis d'inaptitude.

Le texte

Ce que dit la loi. Article L. 1226-10 du Code du travail : la proposition de reclassement du salarié inapte d'origine professionnelle « prend en compte, après avis du comité social et économique », les conclusions du médecin du travail ; article L. 1226-15 : sanction d'au moins six mois de salaire.

Et si mon inaptitude n'est pas d'origine professionnelle ?

La consultation du CSE est aussi requise avant proposition de reclassement (L. 1226-2), mais la sanction diffère : le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, sans le plancher de six mois propre à l'inaptitude professionnelle.

Comment savoir si le CSE a vraiment été consulté ?

Demandez par écrit la date de la réunion et le procès-verbal. Une consultation le jour même du licenciement, ou après la convocation à l'entretien préalable, ne remplit pas l'exigence posée par cet arrêt.

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