La situation

Un mécanicien, déclaré inapte à son poste le 1er février 2017, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'avis du médecin du travail précisait que « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé » — sans reprendre le mot « gravement » figurant dans le Code du travail. Le salarié soutenait que, faute de reproduire fidèlement la formule légale, l'avis ne dispensait pas l'employeur de rechercher un reclassement.

Ce que dit la Cour

Rejet du pourvoi : l'avis comportait bien la mention prévue par la loi, « l'omission du terme gravement ne modifiant pas la portée de celle-ci et étant sans incidence sur l'impossibilité pour l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié ». La Cour privilégie le sens de l'avis sur sa lettre exacte.

Ce que ça change pour vous

Si votre avis d'inaptitude mentionne que tout maintien dans un emploi serait préjudiciable à votre santé, ou que votre état fait obstacle à tout reclassement, l'employeur peut licencier sans rechercher de reclassement ni consulter le CSE — même si la formule ne recopie pas mot pour mot le Code du travail. Conséquence pratique : c'est au moment de la rédaction de l'avis que tout se joue. Si vous estimez la dispense injustifiée (vous vous sentez capable d'occuper un autre poste), parlez-en au médecin du travail avant qu'il ne signe, puis, le cas échéant, contestez l'avis dans les 15 jours devant les prud'hommes — voir contester l'avis du médecin du travail et notre décodeur d'avis.

Le texte

Ce que dit la loi. Articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail : l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie « de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Une dispense de reclassement me prive-t-elle d'indemnités ?

Non : la dispense ne touche que la recherche de reclassement. Vos indemnités de rupture restent dues — doublées en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (L. 1226-14).

Puis-je discuter la formulation de l'avis avec le médecin ?

Oui, et c'est recommandé : l'avis est rendu après échange avec vous. Une mention de dispense conditionne toute la suite (pas de reclassement, pas de consultation du CSE) ; le recours de 15 jours court à compter de sa notification régulière.

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